PC-219 - Organismes de contrôle agréés

Rue Plétinckx, 19

1000 Bruxelles

Permanent Lazaros Goulios

0487 60 45 77 ou Lazaros.Goulios@acv-csc.be

Avenue des Etats-unis 10/1  7500 Tournai

Permanent Mathieu Biset

069 88 09 32 ou 0473 52 18 63 ou Mathieu.Biset@acv-csc.be

Khadija Khourcha 0473 495 903 ou Khadija.Khourcha@acv-csc.be

Chaussée de Haecht, 579

1030 Schaerbeek

L’emploi de fin de carrière à un cinquième sans allocations ni assimilation pour la pension reste possible à partir de 50 ans dans deux cas:

• pour les travailleurs exerçant un métier lourd: travail en équipes, services interrompus ou travail de nuit;
• pour les travailleurs qui comptent 28 années de carrière.

Vous avez également droit à une réduction de vos prestations de un cinquième ou à mi-temps à partir de 55 ans. Vous devez pouvoir prouver une carrière de 25 ans dans le secteur privé ou en tant que contractuel dans la fonction publique au moment de votre demande à l’employeur.

Cette réduction de carrière présente toutefois certains inconvénients:

• avant 60 ans, un tel emploi de fin de carrière ne donne généralement pas droit aux allocations après une carrière de 25 ans;
• vous perdez par conséquent aussi vos droits à la pension (voir section 6. Pensions). 

Plusieurs catégories de travailleurs ont toutefois droit aux emplois de fin de carrière avec allocations (et assimilation pour la pension) à partir de 55 ans.

Pour pouvoir bénéficier d’un emploi de fin de carrière à partir de 60 ans, vous devez pouvoir prouver une carrière de 25 ans dans le secteur privé ou en tant que contractuel dans la fonction publique au moment de votre demande à l’employeur. Pour calculer cette carrière, on prend en considération:

• tous les jours prestés et assimilés (donc par exemple aussi les jours de chômage économique, technique et temporaire, de maladie et d’invalidité, les jours fériés, et les jours de repos compensatoire);
• les périodes prestées en tant que salarié dans l’Union européenne, au Liechtenstein, en Norvège et en Islande;
• le service militaire.

Ne sont pas pris en considération: les jours de chômage complet et des jours de suspension complète du contrat à la suite d’une interruption de carrière, d’une réduction de carrière ou d’un crédit-temps.

En cas d’hospitalisation d’urgence, le délai de sept jours (qu'il faut normalement respecter pour introduire sa demande), n’est pas applicable. Dans les cas urgents, le congé pour soins peut prendre cours immédiatement, à condition, bien 

entendu, d’en avertir votre employeur. Les conditions de cette forme assouplie sont les suivantes:

• ce droit ne vaut qu’en cas d’hospitalisation, mais il n’est pas nécessaire que l’enfant reste hospitalisé pendant toute la durée du congé. Le travailleur peut aussi utiliser ce congé pour continuer à soigner ou à veiller sur son enfant à domicile;
• vous devez disposer d’une attestation de votre médecin traitant établissant qu’une assistance sociale, familiale ou psychologique est nécessaire. En cas de dérogation au délai d’avertissement de 7 jours, l’attestation doit préciser qu’il s’agit d’une hospitalisation d’urgence. Le travailleur devra également fournir une attestation de l’hôpital, prouvant que l’hospitalisation a bien eu lieu. Dans le cas contraire, par exemple si l’attestation a été délivrée par votre médecin traitant avant l’hospitalisation, vous devez demander à l’hôpital une preuve de l’hospitalisation, que vous remettrez à votre employeur.

Le congé pour soins est destiné en premier lieu au parent qui vit avec l’enfant, ainsi qu’à tout travailleur qui cohabite avec l’enfant et qui est en charge de son éducation au quotidien (par exemple le partenaire du parent).

Lorsque aucun des deux ne peut bénéficier du congé pour soins, le droit revient au parent qui n’habite pas avec l’enfant. 

Si ce parent est également dans l’impossibilité de bénéficier de ce droit, celui-ci revient à un membre de la famille au second degré. Il peut s’agir d’un grand-parent, d’un frère ou d’une sœur de l’enfant (mineur).

Le congé d’aidant proche peut: 

• Être pris en suspendant complètement ses prestations pour un, deux ou maximum trois mois.
• Les travailleurs à temps plein peuvent également réduire leur travail de moitié ou d’un cinquième pour une durée maximale de six mois.
• La réduction à mi-temps ou d’un cinquième-temps peut être prise par période de deux mois.
• Sur l’ensemble de la carrière, le droit total pour les soins dispensés aux différentes personnes est de 6 mois de suspension totale par travailleur, en cas de réduction des prestations jusqu’à 12 mois.

Il est possible de prendre un crédit-temps pour assister une personne aux soins palliatifs dans les situations suivantes:

• Vous prodiguez des soins à une personne gravement malade et qui ne peut plus guérir;
• Vous soumettez une attestation médicale du médecin traitant de la personne/du proche qui doit recevoir des soins palliatifs;

Le droit au crédit-temps doit alors être exercé par périodes de minimum un mois et peut être prolongé d’un mois par patient.

Vous trouverez le document pour faire la demande d'un congé soins palliatifs sur le site de l'Onem.

Vous n’avez pas besoin de l’autorisation préalable de l’employeur à cet effet. Il n’y a pas de conditions de carrière ou d’ancienneté.

Lorsque vous demandez un congé pour soins palliatifs, vous devez toujours étayer votre demande par un certificat du médecin.

Vous pouvez alors prétendre à un crédit-temps que ce soit une interruption à temps complet, à mi-temps ou une réduction de un cinquième et ce pour une durée de 51 mois. Le droit au crédit-temps doit être exercé par périodes de minimum un mois et de maximum trois mois. Des prolongations sont possibles.

Pour prendre un congé pour soigner un membre du ménage ou de la famille atteint d’une maladie grave, vous devez introduire une demande par écrit auprès de votre employeur:

• par lettre recommandée ou en demandant à l’employeur de signer la demande en double exemplaire pour réception (en mentionnant la date);
• au moins 7 jours avant la date de début du congé. Si votre employeur marque son accord, votre congé peut débuter plus tôt;
• en mentionnant la période pendant laquelle vous souhaitez interrompre ou diminuer votre carrière;
• en joignant une attestation du médecin traitant. Ce document doit attester que vous vous déclarez disposé à soigner la personne en question. 

Une nouvelle demande, assortie d’une nouvelle attestation, doit être introduite pour tout prolongement. Pour des raisons d’organisation, l’employeur dispose d’une sorte de délai de réflexion de deux jours ouvrables pour reporter le congé. Cette demande de report doit également être formulée par écrit. La durée du report s’élève à maximum 

sept jours.

Par maladie grave, on entend toute maladie ou intervention considérée comme telle par le médecin traitant. Une attestation du médecin traitant est donc requise.

Vous pouvez demander une:

Si vous souhaitez prendre un congé parental, appliquez la procédure suivante:

1. Avertissez votre employeur:

2. Vous devez introduire la demande auprès de l’Onem au plus tard 2 mois après le début du congé parental. Il est toutefois préférable de l’introduire plus tôt.

Si vous scindez le congé parental, vous pouvez opter pour un régime différent lors de toute nouvelle demande (temps plein, mi-temps, un cinquième ou un dixième). Vous ne pouvez demander qu’une seule période ininterrompue de congé parental par demande.