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402.07 - Fédéral

Malade 3 jours/an sans certificat à partir de 2023

Fin 2021, le gouvernement a décidé d’autoriser jusqu’à 3 jours de maladie par an sans certificat médical, et ce tant dans le secteur privé que dans le secteur public. Depuis 2007 dans la fonction publique fédérale, les membres du personnel peuvent s’absenter pour maladie d’un jour sans certificat jusqu’à 2 fois par an. Cette adaptation sera désormais également d’application pour l’administration fédérale.

 

Pour les maladies de plus d’un jour et pour la 4e maladie d’un seul jour, il faudra fournir un certificat médical.

Le projet d’arrêté royal soumis aux syndicats prévoyait également une deuxième mesure imposant que les certificats médicaux soient rentrés chez Medex dans les deux jours ouvrables suivant le premier jour de l’incapacité de travail.

L’autorité voulait de cette manière transposer les dispositions du secteur privé à l’administration fédérale. Pour la CSC Services publics c’était un problème car, entre autres, la nouvelle mesure ne tenait pas compte, entre autres, de la difficulté actuelle de parler à un médecin dans un délai de deux jours ouvrables.

Heureusement, lors des négociations au comité B, la CSC Services publics a réussi à convaincre le cabinet d’abandonner cette mesure. La règle actuelle selon laquelle les certificats de maladie doivent être rentrés le plus tôt possible restera donc en vigueur. 

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