CP 304 - Spectacle
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Qui peut devenir militant SAF?
Comme il s'agit d'informations sensibles, le nombre de militants SAF par entreprise est limité. Le permanent de la centrale professionnelle et le comité des militants décident ensemble qui peut être militant SAF.
L’accès est également assorti d'un certain nombre de conditions. Ainsi, le militant SAF doit:
- Être affilié à la CSC et ne pas avoir été radié;
- Travailler dans l'entreprise en question;
- Être militant de la CSC;
- Signer une déclaration de confidentialité.
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Je rencontre des problèmes dans l'outil SAF. Qui puis-je contacter et que puis-je faire?
Tout dépend du problème que vous rencontrez:
- Vous n'êtes pas encore un militant SAF? Parlez-en à votre permanent. Seuls les militants reconnus comme militants SAF y ont accès.
- Les données de l'outil SAF ne sont pas correctes? Par exemple, vous ne retrouvez pas un membre de votre entreprise? Il est possible que ce membre soit mal encodé. Demandez au secrétariat de votre centrale professionnelle de le vérifier. Il vérifiera les données dans Syndical (la base de données des membres de la CSC).
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Vous avez un problème technique? Vous n'arrivez pas à vous connecter? Essayez d'abord de résoudre le problème comme suit:
- Utilisez de préférence Edge ou Chrome.
- Essayez d'actualiser votre navigateur. Appuyez sur F5.
- Itsme ou votre carte d’identité (eID) pose problème? Essayez d’utiliser itsme ou votre eID pour vous connecter à une autre application (myminfin, mypension, etc.). Si cela ne fonctionne pas non plus, il se peut qu'il y ait un problème avec itsme ou avec votre eID.
- Effacez vos cookies et votre historique.
- Éteignez votre ordinateur pendant un moment et redémarrez-le.
- Vous n'avez pas encore installé de compte Itsme? Faites-le aujourd'hui. Itsme est un moyen sûr et pratique de se connecter à de nombreux sites intéressants (par exemple mypension, myminfin, etc.). Ce manuel vous mettra sur la bonne voie!
- Vous rencontrez encore d'autres problèmes en vous connectant? Dans ce cas, consultez ces infos.
- Votre problème n'est toujours pas résolu? Remplissez ce formulaire . Des collègues de la confédération assureront le suivi de ces questions. Nous chercherons une solution dans un délai raisonnable. Essayez d'expliquer votre problème le plus précisément possible. Si nécessaire, nous prendrons contact avec vous ou votre permanent.
- Vous n'êtes pas encore un militant SAF? Parlez-en à votre permanent. Seuls les militants reconnus comme militants SAF y ont accès.
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Comment accéder à l’outil SAF?
Pour accéder à l'outil SAF, vous devez être militant SAF. Vous ne pouvez accéder aux listes SAF que si vous êtes connecté. En effet, l'outil SAF contient des listes avec les données personnelles de nos membres. Des règles de sécurité strictes s'appliquent donc.
La connexion est facile. Deux méthodes existent:
- itsme;
- carte d'identité électronique (eID).
Bon à savoir: vous ne pourrez pas vous connecter avec votre compte CSC. Vous avez des problèmes de connexion ? Consultez les autres points FAQ!
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Qu’est-ce que l’outil SAF et que puis-je faire dedans?
SAF est l'abréviation de Secrétaire aux Affiliations.
L'outil SAF permet aux militants SAF de consulter les listes des membres CSC qui travaillent dans leur entreprise. Vous y trouverez:
- Les données personnelles des membres;
- La liste des nouveaux membres et des membres sortants;
- La liste des membres en retard de paiement;
- Des informations sur les primes;
- Etc.
Le militant SAF prend le pouls des mouvements des membres. Grâce à l'outil SAF, vous pouvez aider les membres de votre entreprise ou de votre organisation à résoudre des questions ou des problèmes administratifs. Vous pouvez également contribuer à la mise à jour des données des membres. -
Points Info (Période estivale Juillet-Aout 2024)
Afin de maintenir un service de qualité dans les Points d'Information pendant la période estivale, les heures d'ouverture de certains points d'information seront temporairement modifiées pendant les mois de juillet et août.
Vous trouverez ci-dessous un récapitulatif complet des horaires d'été pour chaque centre de services.
- POINT INFO BRUXELLES
Boulevard Barthélémy 43, 1000 Bruxelles
Lundi, mardi & jeudi: 9h - 12h
- POINT INFO IXELLES
Rue Malibran 51, 1050 Ixelles
Lundi & mercredi: 9h-12h
- POINT INFO DEMER
Diestsesteenweg 601, 3202 Aarschot
FERME
- POINT INFO HALLE
Vanden Eeckhoudtstraat 11, 1500 Halle
Jeudi: 9h - 12h
- POINT INFO JETTE
Rue Uyttenhove 45, 1090 Jette
Lundi, mercredi & jeudi: 9h-12h
- POINT INFO LOUVAIN
Martelarenlaan 8, 3010 Leuven
Mercredi & jeudi: 9h-12h
- INFOPUNT SCHAARBEEK
Avenue Zenobe Gramme 27/3, 1030 Schaerbeek
Lundi, mardi, mercredi & jeudi: 9h-12h
- POINT INFO TERNAT
Gemeentehuisstraat 27a, 1740 Ternat
Mercredi: 9h - 12h
- POINT INFO TIRLEMONT
Onze-Lieve-V. Broedersstraat 2A, 3300 Tienen
FERME
- POINT INFO VILVOORDE
Toekomststraat 17, 1800 Vilvoorde
Lundi: 9h - 12h
- POINT INFO FOREST
Schaatsstraat 51, 1190 Forest
Mardi & jeudi: 9h - 12h
- POINT INFO BRUXELLES
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Télécharger un certificat médical dans la langue locale de votre destination de vacances
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Le médecin-contrôle
L’employeur a le droit de faire contrôler votre incapacité de travail par un médecin qu’il désigne. Les frais de ces contrôles sont à charge de l’employeur. Lorsque le médecin-contrôle se présente chez vous, vous ne pouvez pas refuser qu’il vous examine.
Le règlement de travail ou une convention collective de travail peut prévoir que vous devez rester disponible pour le médecin-contrôle durant une période de maximum 4 heures consécutives par jour, même si le certificat médical de votre médecin traitant mentionne que vous êtes autorisé à quitter votre domicile. Dans ce cas, vous êtes tenu d’informer préalablement votre employeur de tout changement de résidence, même provisoire. Comme le Conseil d’Etat l’a établi clairement, le contrôle médical n’est pas autorisé sans limite.
Si le médecin-contrôle vous invite à vous présenter à son cabinet, vous devez y donner suite, sauf si votre médecin traitant est d’avis que vous n’êtes pas en état de vous déplacer. Les frais de déplacement sont à charge de l’employeur.
Le médecin-contrôle vérifie uniquement si vous êtes en incapacité de travail. Il ne peut en aucun cas émettre un jugement sur le traitement prescrit par votre médecin traitant. Il est tenu au secret professionnel par rapport à l’employeur, notamment en ce qui concerne le diagnostic médical.
Si le médecin-contrôle estime que vous êtes capable de travailler, nous vous conseillons avant tout de prendre contact avec votre médecin traitant. S’il a bien fait son travail, il est tout à fait possible qu’il soit en mesure de convaincre le médecin-contrôle de modifier sa position. Si cette tentative échoue, la loi prévoit une procédure d’arbitrage. La CSC peut vous donner des informations à ce sujet.
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Contrôle par l'employeur
Le contrôle de la maladie par l’employeur est soumis à une série de restrictions.
D’une part, étant donné que l’incapacité de travail est établie par un médecin que le travailleur choisit lui-même, la loi permet à l’employeur de désigner un médecin-contrôle.
D’autre part, le secret professionnel médical et le droit au respect de la vie privée doivent être garantis. La loi prévoit des garanties pour que le contrôle soit réalisé dans des circonstances correctes.
En cas de contestation, si vous avez par exemple l’impression d’être victime d’un abus ou d’une démarche inappropriée du médecin-contrôle, n’hésitez pas à prendre contact avec votre délégué syndical ou avec le service juridique de votre fédération régionale CSC.
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Le certificat médical est-il obligatoire?
Dans la plupart des entreprises, le certificat médical est obligatoire sur base d’une disposition du règlement de travail ou d’une convention collective de travail. Vous devez respecter les règles prévues. Vous devez aussi respecter le délai imparti pour envoyer votre certificat. S’il n’existe pas de dispositions en la matière, le certificat doit être envoyé dans les 2 jours ouvrables après le début de la maladie.
Si l’attestation n’est pas envoyée dans le délai prévu, l’employeur peut refuser de payer le salaire garanti pour les jours non couverts. Dans certaines circonstances, le tribunal du travail pourrait considérer le non-respect de ces obligations comme un motif de licenciement. -
Attestation d’incapacité de travail - certificat médical
Si l’employeur le demande, vous devez prouver votre incapacité de travail par un certificat médical signé par un médecin. Cette attestation ne peut contenir que les éléments suivants:
- la durée probable de l’incapacité de travail
- l’autorisation ou l’interdiction de quitter le domicile
- si la maladie débute peu après une maladie précédente: le fait qu’il s’agit d’une rechute ou d’une nouvelle maladie.
Toutes les autres informations, comme le diagnostic ou le traitement prescrit, relèvent du secret professionnel.
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Un flexi-jobbiste a-t-il droit à des vacances?
Le travailleur en flexi-job a droit à des jours de congés l’année suivante. Mais puisqu’il reçoit son flexi-pécule de vacances en même temps que son flexi-salaire, il ne recevra rien lorsqu’il prendra ses congés l’année suivante (pas de simple pécule de vacances, ni de double pécule de vacances).
Le flexi-pécule de vacances est égal à 7,67% du flexi-salaire (primes comprises !). Le paiement se fait directement avec le flexi-salaire. Le montant minimum pour un flexi-job est donc de 12,05 EUR par heure (flexi-salaire de 11,19 EUR + flexi-pécule de vacances de 0,86 EUR). -
Les primes et avantages sectoriels sont-ils d'application?
Les avantages accordés par convention collective s'appliquent également aux flexi-jobbers, à moins que la convention collective ou l'accord ne les exclue explicitement.
Mais: le salaire flexi ne peut pas dépasser 150 % du salaire minimum (salaire barémique). Un travailleur qui a bien négocié et qui perçoit plus que le salaire barémique peut voir ses avantages supplémentaires plafonnés par cette limite maximale de 150 %.
Sauf si: un plafond plus élevé pour le flexi-salaire ait été convenu dans le secteur (actuellement, nous ne connaissons aucun secteur où ce soit le cas).
Prime de fin d'année
En principe, les CCTs relatives aux primes de fin d'année s'appliquent également aux travailleurs en flexi-job. S'ils remplissent les conditions de la CCT (par exemple une ancienneté et un volume de travail suffisants), ils ont en principe également droit à la prime de fin d'année.
Un problème se pose parfois dans le calcul de la prime de fin d'année elle-même. Il s'agit souvent d'un pourcentage du salaire. Si la CCT fait clairement référence aux salaires soumis à l'ONSS, certains employeurs considèrent que le flexi-salaire n'entre pas en ligne de compte. Il ne s'agit pas d'une cotisation ONSS normale, mais d'une cotisation de solidarité.
Le travailleur aurait donc théoriquement droit à une prime de fin d'année, mais son montant serait de 0..... euros.
Dans la pratique, l'octroi ou non de la prime varie donc d'un secteur à l'autre, en fonction du texte exact de la CCT et de l'interprétation qui en est faite.
Attention: les travailleurs intérimaires suivent le régime de prime de fin d'année du secteur intérimaire (PC 322). La prestation en flexi job est prise en compte dans le calcul de la prestation de travail nécessaire, mais le salaire flexi n'est pas pris en compte dans le calcul du montant de la prime de fin d'année. -
Dois-je payer des impôts sur mon flexi-job?
Les salariés ne paient ni cotisations sociales ni impôts et reçoivent donc leur salaire « brut pour net ». Le flexi-salaire net peut donc être plus élevé que celui d'un salarié ayant un contrat de travail normal.
Cette exonération d’impôts et de cotisations sociales est limitée aux premiers 12.000 euros par année civile (indexés annuellement).
Pour les retraités, cette limite ne s'applique pas pour le moment. Toutefois, il est question d’une limite pour les prépensionnés (< âge légal de la retraite) à partir de 2025.
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Qu'en est-il du salaire?
Depuis le 1er janvier 2024 les salaire barémiques minimum s’appliquent, autrement dit les salaires correspondent aux barèmes et classifications de fonctions en vigueur dans le secteur concerné.
S'il n'existe pas de salaire barémique, le salaire horaire doit être au moins égal au revenu mensuel minimum moyen garanti (RMMG)...
Toutefois, le flexi-salaire ne pourra pas dépasser 150 % du salaire minimum de base.
À ce salaire s'ajoutent toutes les primes, avantages et cotisations ONSS, qui sont normalement dues par l'employeur. Selon le SPF ETCS, ces montants doivent également être pris en compte pour le contrôle de la limite maximale.
Le paiement du simple pécule de vacances (7,67% du salaire fixe) doit être effectué en même temps que celui du flexi-salaire. -
Je veux faire un flexi-job. Qu'en est-il de mon contrat de travail?
Le travailleur et l’employeur doivent conclure un contrat-cadre avant de conclure un contrat de travail pour une ou plusieurs prestations en flexi-job. Dans le cas des flexi-jobs par le biais d’une agence d’interim, un accord similaire est conclu entre le salarié et l’agence, appelé lettre d’intention.
Le contrat cadre
Le contrat-cadre n’est pas un contrat de travail aux yeux de la loi. Il s’agit d’une sorte de contrat civil qui définit un cadre dans lequel de vrais contrats de travail doivent être conclus! Un seul contrat-cadre suffit pour couvrir chaque contrat conclu avec l’employeur pour chaque prestation. Ce contrat-cadre est obligatoire sauf pour les flexi-jobs qui sont exercés par le biais d’une agence de travail intérimaire. Ce contrat-cadre n’est pas contraignant pour le travailleur, il ne s’agit que d’une feuille d’information. Il peut exister pendant des années sans qu’une prestation n’ait été faite ou qu’un contrat n’ait été signé!
En cas de litige sur ce contrat-cadre, c’est quand même le tribunal du travail qui est compétent pour le régler.
Que doit contenir le contrat cadre?
Le contrat-cadre doit contenir les informations suivantes:
- l’identité du travailleur et de l’employeur.
- la façon dont l'employeur proposera un contrat de travail 'flexi-job' au travailleur.
- le délai à respecter entre cette proposition et le début de l'occupation effective.
- une description sommaire de la fonction à exercer.
- le flexi-salaire en tenant compte du salaire minimum prévu dans la loi. Ce flexi-salaire doit également être complété par le pécule de vacances de 7,67%.
- la condition de l'occupation à 80%.
Outre la conclusion d'un contrat-cadre (une seule fois), des contrats de travail doivent également être conclus pour chaque période d'emploi.
Ce sont des contrats de travail à durée déterminée ou pour un travail nettement défini. Il s’agit de contrats de travail à durée déterminée ordinaire. Ils suivent donc les règles générales pour tout ce qui concerne les documents à fournir, les délais de préavis, etc.
Mais il y a deux différences importantes:
Il est préférable que ces contrats de travail soient rédigés par écrit, mais ils peuvent aussi être conclus oralement, à titre exceptionnel. Ils peuvent se succéder de manière illimitée. -
Les avantages et inconvénients du flexi-job
Avantages d’un flexi-job
Vous pouvez, surtout avec les contrats journaliers, décider vous-même si vous voulez travailler ou non. Du moins jusqu'à ce que l'employeur estime que vous n'êtes pas assez flexible, ou que vous tombez trop souvent malade, et cesse de vous proposer des contrats…
Inconvénients d’un flexi-job
- Flexibilité extrême, l'employeur n'est pas obligé de prévenir au moins x jours/heures des prestations de travail.
- Les flexi-jobs permettent aux employeurs d’éluder les règles de préavis en proposant des contrats courts sans limite fixée par la règlementation.
- Pas de garantie d'un revenu "fixe", emplois précaires.
- Pas de double pécule de vacances.
- Aucune compensation pour les heures de travail irrégulières ou les heures supplémentaires.
- Dans la pratique, les chances de recevoir une prime de fin d'année et d'autres avantages sont souvent moindres.
- En cas d'accident du travail pendant un flexi-job, votre indemnité sera calculée sur base du flexi-salaire horaire (y compris pour les heures d'absence chez votre employeur habituel).
- Les contrats peuvent se succéder de manière illimitée dans le temps sans pouvoir être requalifiés en CDI.
- Des contrats journaliers consécutifs sont possibles sans justification, contrairement au travail intérimaire par ex.
- Ils sont utilisés par les employeurs et certains politiciens pour exiger de plus en plus de flexibilité de la part des employés et pour justifier des coupes de plus en plus importantes dans la sécurité sociale.
Conclusion
Les flexi-jobs apportent un revenu supplémentaire (parfois nécessaire) aux travailleurs, mais tendent vers le dumping social.
Ce sont surtout les employeurs qui en profitent. Ils obtiennent des travailleurs hyper flexibles pour lesquels ils doivent également payer moins de cotisations de sécurité sociale. Les salariés "économisent" également les cotisations sociales. Ils perdent cependant le double pécule de vacances et souvent aussi certains des avantages supplémentaires accordés aux salariés ordinaires (prime de fin d'année, jours fériés, salaire garanti en cas de maladie,...).
Le recours aux flexi-jobistes exerce également une pression croissante sur les travailleurs "ordinaires" pour qu'ils soient plus flexibles, ce qui va à l'encontre des aspirations des travailleurs à un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée et que la CSC revendique.
De plus, ce type de contrats appauvrit encore le financement de notre système de sécurité sociale. D’une part les flexi-salaires ne font pas l’objet d’une cotisation ONSS. D’autre part les flexi-jobs ouvrent certains droits sociaux (pension, chômage, indemnités de maladie, etc.) mais aucun budget supplémentaire n'est prévu pour eux par l’ONSS. Et c'est précisément cela que certains politiciens utilisent comme argument pour réduire de plus en plus les dépenses de sécurité sociale et donc réduire les droits (pensions, chômage, assurance maladie,...). -
Peut-on effectuer un flexi-job durant une période de chômage temporaire?
Il n'est pas interdit de commencer ou de continuer à travailler en tant que flexi-jobber pendant les périodes de chômage temporaire. Mais cela a souvent une incidence sur les allocations de chômage.
Chaque prestation en flexi-job située entre le premier jour de chômage et le dernier jour civil du mois de chômage concerné, aura une incidence sur le calcul du nombre d’allocations de chômage.
Vous devez toujours indiquer la prestation « flexi » (même si elle n'est que d'une heure, par exemple) sur votre carte de contrôle C3.2 A. L'impact de cette obligation diffère selon le type de journée au cours de laquelle vous prestez en flexi-job:
- Si l’occupation flexi-job coïncide avec des jours normaux d'activité (jours pendant lesquels vous auriez travaillé pour votre employeur principal si vous n’étiez pas en chômage temporaire), vous ne recevrez pas d'allocations de chômage pour les heures de chômage temporaire ce jour-là. Vous devez indiquer ces prestations dans la grille 1 de la carte de contrôle C3.2 A
- Si l’occupation flexi-job coïncide avec des jours normaux d'inactivité (par exemple, pendant le week-end si vous travaillez normalement les jours de semaine), vous perdrez en principe un jour d'allocation de chômage par jour d'occupation en flexi-job. Vous devez indiquer ces prestations dans la grille 2 de la carte de contrôle C3.2 A
Exception: vous ne perdez pas d'allocation journalière de chômage pour les prestations en flexi-job entre le début du mois et le premier jour de chômage temporaire effectif de ce mois. -
Travailleur en maladie longue durée
Si le travailleur est lié à un contrat de travail et qu'il tombe en maladie même de longue durée, celui-ci a tout de même le droit à prester un flexi-job.
Attention: il faut toujours contacter sa mutuelle. En effet, l'assurance maladie est soumise à certaines conditions. Vous devez notamment recevoir l’accord préalable du médecin-conseil de la caisse d'assurance maladie pour toute "activité autorisée". -
Travailleur en crédit-temps
Strictement parlant, vous pouvez travailler en tant que flexi-jobber pendant les périodes de crédit-temps à condition d'avoir effectué des prestations à 4/5ème temps en tant que salarié au cours du troisième trimestre précédent.
Attention: Si vous optez pour une réduction de carrière de 1/5ème (passage d'un emploi à temps plein à un emploi à 4/5ème), vous ne pourrez pas travailler en tant que flexi-jobiste pendant les troisième et quatrième trimestres suivants (période d'at-tente due au passage d'un emploi à temps plein à un emploi à 4/5e).
Dans tous les cas, vous devez notifier à l’ONEM l'existence d'une activité secondaire et cela peut avoir un impact sur votre allocation ONEM !
Deux situations sont possibles :
- Vous commencez votre emploi flexible pendant votre crédit-temps. Dans ce cas, vous perdez votre droit aux prestations et parfois aussi le droit au crédit-temps.
- Vous aviez déjà un emploi flexible et vous souhaitez le poursuivre pendant votre crédit-temps.
Vous conservez votre droit aux prestations dans la situation 2 si:
- vous travailliez déjà en tant qu'employé flexible 12 mois avant le début du crédit-temps.
- Et vous avez travaillé en tant que travailleur flexible au moins 3 fois par trimestre au cours des 12 mois précédant le début du crédit-temps.
- Vous ne prolongez pas le travail flexible.
- Vous tenez compte du nombre maximal d'heures que vous pouvez effectuer en tant que travailleur flexible. Il s'agit de la moyenne trimestrielle ou de la moyenne des heures flexibles des 12 mois précédents divisée par 4.
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Demandeur d'emploi
Oui, comme demandeur d'emploi, vous pouvez encore travailler en tant que flexi-jobber pendant un certain temps.
La condition est que vous ayez été employé à au moins 80 % avant le flexi-job.
Vous devez également veiller à bien remplir votre carte de contrôle en cochant uniquement les cases de sa carte pour les jours avec prestation. Les jours travaillés en flexi-job doivent être cochés. L’allocation de chômage sera payée uniquement pour les jours sans prestation !
Attention: l’occupation en flexi-job ne peut pas être maintenue si les prestations de travail sont insuffisantes au cours du trimestre T-3.
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Qui peut devenir militant SAF?
Comme il s'agit d'informations sensibles, le nombre de militants SAF par entreprise est limité. Le permanent de la centrale professionnelle et le comité des militants décident ensemble qui peut être militant SAF.
L’accès est également assorti d'un certain nombre de conditions. Ainsi, le militant SAF doit:
- Être affilié à la CSC et ne pas avoir été radié;
- Travailler dans l'entreprise en question;
- Être militant de la CSC;
- Signer une déclaration de confidentialité.
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Je rencontre des problèmes dans l'outil SAF. Qui puis-je contacter et que puis-je faire?
Tout dépend du problème que vous rencontrez:
- Vous n'êtes pas encore un militant SAF? Parlez-en à votre permanent. Seuls les militants reconnus comme militants SAF y ont accès.
- Les données de l'outil SAF ne sont pas correctes? Par exemple, vous ne retrouvez pas un membre de votre entreprise? Il est possible que ce membre soit mal encodé. Demandez au secrétariat de votre centrale professionnelle de le vérifier. Il vérifiera les données dans Syndical (la base de données des membres de la CSC).
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Vous avez un problème technique? Vous n'arrivez pas à vous connecter? Essayez d'abord de résoudre le problème comme suit:
- Utilisez de préférence Edge ou Chrome.
- Essayez d'actualiser votre navigateur. Appuyez sur F5.
- Itsme ou votre carte d’identité (eID) pose problème? Essayez d’utiliser itsme ou votre eID pour vous connecter à une autre application (myminfin, mypension, etc.). Si cela ne fonctionne pas non plus, il se peut qu'il y ait un problème avec itsme ou avec votre eID.
- Effacez vos cookies et votre historique.
- Éteignez votre ordinateur pendant un moment et redémarrez-le.
- Vous n'avez pas encore installé de compte Itsme? Faites-le aujourd'hui. Itsme est un moyen sûr et pratique de se connecter à de nombreux sites intéressants (par exemple mypension, myminfin, etc.). Ce manuel vous mettra sur la bonne voie!
- Vous rencontrez encore d'autres problèmes en vous connectant? Dans ce cas, consultez ces infos.
- Votre problème n'est toujours pas résolu? Remplissez ce formulaire . Des collègues de la confédération assureront le suivi de ces questions. Nous chercherons une solution dans un délai raisonnable. Essayez d'expliquer votre problème le plus précisément possible. Si nécessaire, nous prendrons contact avec vous ou votre permanent.
- Vous n'êtes pas encore un militant SAF? Parlez-en à votre permanent. Seuls les militants reconnus comme militants SAF y ont accès.
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Comment accéder à l’outil SAF?
Pour accéder à l'outil SAF, vous devez être militant SAF. Vous ne pouvez accéder aux listes SAF que si vous êtes connecté. En effet, l'outil SAF contient des listes avec les données personnelles de nos membres. Des règles de sécurité strictes s'appliquent donc.
La connexion est facile. Deux méthodes existent:
- itsme;
- carte d'identité électronique (eID).
Bon à savoir: vous ne pourrez pas vous connecter avec votre compte CSC. Vous avez des problèmes de connexion ? Consultez les autres points FAQ!
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Qu’est-ce que l’outil SAF et que puis-je faire dedans?
SAF est l'abréviation de Secrétaire aux Affiliations.
L'outil SAF permet aux militants SAF de consulter les listes des membres CSC qui travaillent dans leur entreprise. Vous y trouverez:
- Les données personnelles des membres;
- La liste des nouveaux membres et des membres sortants;
- La liste des membres en retard de paiement;
- Des informations sur les primes;
- Etc.
Le militant SAF prend le pouls des mouvements des membres. Grâce à l'outil SAF, vous pouvez aider les membres de votre entreprise ou de votre organisation à résoudre des questions ou des problèmes administratifs. Vous pouvez également contribuer à la mise à jour des données des membres. -
Points Info (Période estivale Juillet-Aout 2024)
Afin de maintenir un service de qualité dans les Points d'Information pendant la période estivale, les heures d'ouverture de certains points d'information seront temporairement modifiées pendant les mois de juillet et août.
Vous trouverez ci-dessous un récapitulatif complet des horaires d'été pour chaque centre de services.
- POINT INFO BRUXELLES
Boulevard Barthélémy 43, 1000 Bruxelles
Lundi, mardi & jeudi: 9h - 12h
- POINT INFO IXELLES
Rue Malibran 51, 1050 Ixelles
Lundi & mercredi: 9h-12h
- POINT INFO DEMER
Diestsesteenweg 601, 3202 Aarschot
FERME
- POINT INFO HALLE
Vanden Eeckhoudtstraat 11, 1500 Halle
Jeudi: 9h - 12h
- POINT INFO JETTE
Rue Uyttenhove 45, 1090 Jette
Lundi, mercredi & jeudi: 9h-12h
- POINT INFO LOUVAIN
Martelarenlaan 8, 3010 Leuven
Mercredi & jeudi: 9h-12h
- INFOPUNT SCHAARBEEK
Avenue Zenobe Gramme 27/3, 1030 Schaerbeek
Lundi, mardi, mercredi & jeudi: 9h-12h
- POINT INFO TERNAT
Gemeentehuisstraat 27a, 1740 Ternat
Mercredi: 9h - 12h
- POINT INFO TIRLEMONT
Onze-Lieve-V. Broedersstraat 2A, 3300 Tienen
FERME
- POINT INFO VILVOORDE
Toekomststraat 17, 1800 Vilvoorde
Lundi: 9h - 12h
- POINT INFO FOREST
Schaatsstraat 51, 1190 Forest
Mardi & jeudi: 9h - 12h
- POINT INFO BRUXELLES
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Télécharger un certificat médical dans la langue locale de votre destination de vacances
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Le médecin-contrôle
L’employeur a le droit de faire contrôler votre incapacité de travail par un médecin qu’il désigne. Les frais de ces contrôles sont à charge de l’employeur. Lorsque le médecin-contrôle se présente chez vous, vous ne pouvez pas refuser qu’il vous examine.
Le règlement de travail ou une convention collective de travail peut prévoir que vous devez rester disponible pour le médecin-contrôle durant une période de maximum 4 heures consécutives par jour, même si le certificat médical de votre médecin traitant mentionne que vous êtes autorisé à quitter votre domicile. Dans ce cas, vous êtes tenu d’informer préalablement votre employeur de tout changement de résidence, même provisoire. Comme le Conseil d’Etat l’a établi clairement, le contrôle médical n’est pas autorisé sans limite.
Si le médecin-contrôle vous invite à vous présenter à son cabinet, vous devez y donner suite, sauf si votre médecin traitant est d’avis que vous n’êtes pas en état de vous déplacer. Les frais de déplacement sont à charge de l’employeur.
Le médecin-contrôle vérifie uniquement si vous êtes en incapacité de travail. Il ne peut en aucun cas émettre un jugement sur le traitement prescrit par votre médecin traitant. Il est tenu au secret professionnel par rapport à l’employeur, notamment en ce qui concerne le diagnostic médical.
Si le médecin-contrôle estime que vous êtes capable de travailler, nous vous conseillons avant tout de prendre contact avec votre médecin traitant. S’il a bien fait son travail, il est tout à fait possible qu’il soit en mesure de convaincre le médecin-contrôle de modifier sa position. Si cette tentative échoue, la loi prévoit une procédure d’arbitrage. La CSC peut vous donner des informations à ce sujet.
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Contrôle par l'employeur
Le contrôle de la maladie par l’employeur est soumis à une série de restrictions.
D’une part, étant donné que l’incapacité de travail est établie par un médecin que le travailleur choisit lui-même, la loi permet à l’employeur de désigner un médecin-contrôle.
D’autre part, le secret professionnel médical et le droit au respect de la vie privée doivent être garantis. La loi prévoit des garanties pour que le contrôle soit réalisé dans des circonstances correctes.
En cas de contestation, si vous avez par exemple l’impression d’être victime d’un abus ou d’une démarche inappropriée du médecin-contrôle, n’hésitez pas à prendre contact avec votre délégué syndical ou avec le service juridique de votre fédération régionale CSC.
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Le certificat médical est-il obligatoire?
Dans la plupart des entreprises, le certificat médical est obligatoire sur base d’une disposition du règlement de travail ou d’une convention collective de travail. Vous devez respecter les règles prévues. Vous devez aussi respecter le délai imparti pour envoyer votre certificat. S’il n’existe pas de dispositions en la matière, le certificat doit être envoyé dans les 2 jours ouvrables après le début de la maladie.
Si l’attestation n’est pas envoyée dans le délai prévu, l’employeur peut refuser de payer le salaire garanti pour les jours non couverts. Dans certaines circonstances, le tribunal du travail pourrait considérer le non-respect de ces obligations comme un motif de licenciement. -
Attestation d’incapacité de travail - certificat médical
Si l’employeur le demande, vous devez prouver votre incapacité de travail par un certificat médical signé par un médecin. Cette attestation ne peut contenir que les éléments suivants:
- la durée probable de l’incapacité de travail
- l’autorisation ou l’interdiction de quitter le domicile
- si la maladie débute peu après une maladie précédente: le fait qu’il s’agit d’une rechute ou d’une nouvelle maladie.
Toutes les autres informations, comme le diagnostic ou le traitement prescrit, relèvent du secret professionnel.
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Un flexi-jobbiste a-t-il droit à des vacances?
Le travailleur en flexi-job a droit à des jours de congés l’année suivante. Mais puisqu’il reçoit son flexi-pécule de vacances en même temps que son flexi-salaire, il ne recevra rien lorsqu’il prendra ses congés l’année suivante (pas de simple pécule de vacances, ni de double pécule de vacances).
Le flexi-pécule de vacances est égal à 7,67% du flexi-salaire (primes comprises !). Le paiement se fait directement avec le flexi-salaire. Le montant minimum pour un flexi-job est donc de 12,05 EUR par heure (flexi-salaire de 11,19 EUR + flexi-pécule de vacances de 0,86 EUR). -
Les primes et avantages sectoriels sont-ils d'application?
Les avantages accordés par convention collective s'appliquent également aux flexi-jobbers, à moins que la convention collective ou l'accord ne les exclue explicitement.
Mais: le salaire flexi ne peut pas dépasser 150 % du salaire minimum (salaire barémique). Un travailleur qui a bien négocié et qui perçoit plus que le salaire barémique peut voir ses avantages supplémentaires plafonnés par cette limite maximale de 150 %.
Sauf si: un plafond plus élevé pour le flexi-salaire ait été convenu dans le secteur (actuellement, nous ne connaissons aucun secteur où ce soit le cas).
Prime de fin d'année
En principe, les CCTs relatives aux primes de fin d'année s'appliquent également aux travailleurs en flexi-job. S'ils remplissent les conditions de la CCT (par exemple une ancienneté et un volume de travail suffisants), ils ont en principe également droit à la prime de fin d'année.
Un problème se pose parfois dans le calcul de la prime de fin d'année elle-même. Il s'agit souvent d'un pourcentage du salaire. Si la CCT fait clairement référence aux salaires soumis à l'ONSS, certains employeurs considèrent que le flexi-salaire n'entre pas en ligne de compte. Il ne s'agit pas d'une cotisation ONSS normale, mais d'une cotisation de solidarité.
Le travailleur aurait donc théoriquement droit à une prime de fin d'année, mais son montant serait de 0..... euros.
Dans la pratique, l'octroi ou non de la prime varie donc d'un secteur à l'autre, en fonction du texte exact de la CCT et de l'interprétation qui en est faite.
Attention: les travailleurs intérimaires suivent le régime de prime de fin d'année du secteur intérimaire (PC 322). La prestation en flexi job est prise en compte dans le calcul de la prestation de travail nécessaire, mais le salaire flexi n'est pas pris en compte dans le calcul du montant de la prime de fin d'année. -
Dois-je payer des impôts sur mon flexi-job?
Les salariés ne paient ni cotisations sociales ni impôts et reçoivent donc leur salaire « brut pour net ». Le flexi-salaire net peut donc être plus élevé que celui d'un salarié ayant un contrat de travail normal.
Cette exonération d’impôts et de cotisations sociales est limitée aux premiers 12.000 euros par année civile (indexés annuellement).
Pour les retraités, cette limite ne s'applique pas pour le moment. Toutefois, il est question d’une limite pour les prépensionnés (< âge légal de la retraite) à partir de 2025.
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Qu'en est-il du salaire?
Depuis le 1er janvier 2024 les salaire barémiques minimum s’appliquent, autrement dit les salaires correspondent aux barèmes et classifications de fonctions en vigueur dans le secteur concerné.
S'il n'existe pas de salaire barémique, le salaire horaire doit être au moins égal au revenu mensuel minimum moyen garanti (RMMG)...
Toutefois, le flexi-salaire ne pourra pas dépasser 150 % du salaire minimum de base.
À ce salaire s'ajoutent toutes les primes, avantages et cotisations ONSS, qui sont normalement dues par l'employeur. Selon le SPF ETCS, ces montants doivent également être pris en compte pour le contrôle de la limite maximale.
Le paiement du simple pécule de vacances (7,67% du salaire fixe) doit être effectué en même temps que celui du flexi-salaire. -
Je veux faire un flexi-job. Qu'en est-il de mon contrat de travail?
Le travailleur et l’employeur doivent conclure un contrat-cadre avant de conclure un contrat de travail pour une ou plusieurs prestations en flexi-job. Dans le cas des flexi-jobs par le biais d’une agence d’interim, un accord similaire est conclu entre le salarié et l’agence, appelé lettre d’intention.
Le contrat cadre
Le contrat-cadre n’est pas un contrat de travail aux yeux de la loi. Il s’agit d’une sorte de contrat civil qui définit un cadre dans lequel de vrais contrats de travail doivent être conclus! Un seul contrat-cadre suffit pour couvrir chaque contrat conclu avec l’employeur pour chaque prestation. Ce contrat-cadre est obligatoire sauf pour les flexi-jobs qui sont exercés par le biais d’une agence de travail intérimaire. Ce contrat-cadre n’est pas contraignant pour le travailleur, il ne s’agit que d’une feuille d’information. Il peut exister pendant des années sans qu’une prestation n’ait été faite ou qu’un contrat n’ait été signé!
En cas de litige sur ce contrat-cadre, c’est quand même le tribunal du travail qui est compétent pour le régler.
Que doit contenir le contrat cadre?
Le contrat-cadre doit contenir les informations suivantes:
- l’identité du travailleur et de l’employeur.
- la façon dont l'employeur proposera un contrat de travail 'flexi-job' au travailleur.
- le délai à respecter entre cette proposition et le début de l'occupation effective.
- une description sommaire de la fonction à exercer.
- le flexi-salaire en tenant compte du salaire minimum prévu dans la loi. Ce flexi-salaire doit également être complété par le pécule de vacances de 7,67%.
- la condition de l'occupation à 80%.
Outre la conclusion d'un contrat-cadre (une seule fois), des contrats de travail doivent également être conclus pour chaque période d'emploi.
Ce sont des contrats de travail à durée déterminée ou pour un travail nettement défini. Il s’agit de contrats de travail à durée déterminée ordinaire. Ils suivent donc les règles générales pour tout ce qui concerne les documents à fournir, les délais de préavis, etc.
Mais il y a deux différences importantes:
Il est préférable que ces contrats de travail soient rédigés par écrit, mais ils peuvent aussi être conclus oralement, à titre exceptionnel. Ils peuvent se succéder de manière illimitée. -
Les avantages et inconvénients du flexi-job
Avantages d’un flexi-job
Vous pouvez, surtout avec les contrats journaliers, décider vous-même si vous voulez travailler ou non. Du moins jusqu'à ce que l'employeur estime que vous n'êtes pas assez flexible, ou que vous tombez trop souvent malade, et cesse de vous proposer des contrats…
Inconvénients d’un flexi-job
- Flexibilité extrême, l'employeur n'est pas obligé de prévenir au moins x jours/heures des prestations de travail.
- Les flexi-jobs permettent aux employeurs d’éluder les règles de préavis en proposant des contrats courts sans limite fixée par la règlementation.
- Pas de garantie d'un revenu "fixe", emplois précaires.
- Pas de double pécule de vacances.
- Aucune compensation pour les heures de travail irrégulières ou les heures supplémentaires.
- Dans la pratique, les chances de recevoir une prime de fin d'année et d'autres avantages sont souvent moindres.
- En cas d'accident du travail pendant un flexi-job, votre indemnité sera calculée sur base du flexi-salaire horaire (y compris pour les heures d'absence chez votre employeur habituel).
- Les contrats peuvent se succéder de manière illimitée dans le temps sans pouvoir être requalifiés en CDI.
- Des contrats journaliers consécutifs sont possibles sans justification, contrairement au travail intérimaire par ex.
- Ils sont utilisés par les employeurs et certains politiciens pour exiger de plus en plus de flexibilité de la part des employés et pour justifier des coupes de plus en plus importantes dans la sécurité sociale.
Conclusion
Les flexi-jobs apportent un revenu supplémentaire (parfois nécessaire) aux travailleurs, mais tendent vers le dumping social.
Ce sont surtout les employeurs qui en profitent. Ils obtiennent des travailleurs hyper flexibles pour lesquels ils doivent également payer moins de cotisations de sécurité sociale. Les salariés "économisent" également les cotisations sociales. Ils perdent cependant le double pécule de vacances et souvent aussi certains des avantages supplémentaires accordés aux salariés ordinaires (prime de fin d'année, jours fériés, salaire garanti en cas de maladie,...).
Le recours aux flexi-jobistes exerce également une pression croissante sur les travailleurs "ordinaires" pour qu'ils soient plus flexibles, ce qui va à l'encontre des aspirations des travailleurs à un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée et que la CSC revendique.
De plus, ce type de contrats appauvrit encore le financement de notre système de sécurité sociale. D’une part les flexi-salaires ne font pas l’objet d’une cotisation ONSS. D’autre part les flexi-jobs ouvrent certains droits sociaux (pension, chômage, indemnités de maladie, etc.) mais aucun budget supplémentaire n'est prévu pour eux par l’ONSS. Et c'est précisément cela que certains politiciens utilisent comme argument pour réduire de plus en plus les dépenses de sécurité sociale et donc réduire les droits (pensions, chômage, assurance maladie,...). -
Peut-on effectuer un flexi-job durant une période de chômage temporaire?
Il n'est pas interdit de commencer ou de continuer à travailler en tant que flexi-jobber pendant les périodes de chômage temporaire. Mais cela a souvent une incidence sur les allocations de chômage.
Chaque prestation en flexi-job située entre le premier jour de chômage et le dernier jour civil du mois de chômage concerné, aura une incidence sur le calcul du nombre d’allocations de chômage.
Vous devez toujours indiquer la prestation « flexi » (même si elle n'est que d'une heure, par exemple) sur votre carte de contrôle C3.2 A. L'impact de cette obligation diffère selon le type de journée au cours de laquelle vous prestez en flexi-job:
- Si l’occupation flexi-job coïncide avec des jours normaux d'activité (jours pendant lesquels vous auriez travaillé pour votre employeur principal si vous n’étiez pas en chômage temporaire), vous ne recevrez pas d'allocations de chômage pour les heures de chômage temporaire ce jour-là. Vous devez indiquer ces prestations dans la grille 1 de la carte de contrôle C3.2 A
- Si l’occupation flexi-job coïncide avec des jours normaux d'inactivité (par exemple, pendant le week-end si vous travaillez normalement les jours de semaine), vous perdrez en principe un jour d'allocation de chômage par jour d'occupation en flexi-job. Vous devez indiquer ces prestations dans la grille 2 de la carte de contrôle C3.2 A
Exception: vous ne perdez pas d'allocation journalière de chômage pour les prestations en flexi-job entre le début du mois et le premier jour de chômage temporaire effectif de ce mois. -
Travailleur en maladie longue durée
Si le travailleur est lié à un contrat de travail et qu'il tombe en maladie même de longue durée, celui-ci a tout de même le droit à prester un flexi-job.
Attention: il faut toujours contacter sa mutuelle. En effet, l'assurance maladie est soumise à certaines conditions. Vous devez notamment recevoir l’accord préalable du médecin-conseil de la caisse d'assurance maladie pour toute "activité autorisée". -
Travailleur en crédit-temps
Strictement parlant, vous pouvez travailler en tant que flexi-jobber pendant les périodes de crédit-temps à condition d'avoir effectué des prestations à 4/5ème temps en tant que salarié au cours du troisième trimestre précédent.
Attention: Si vous optez pour une réduction de carrière de 1/5ème (passage d'un emploi à temps plein à un emploi à 4/5ème), vous ne pourrez pas travailler en tant que flexi-jobiste pendant les troisième et quatrième trimestres suivants (période d'at-tente due au passage d'un emploi à temps plein à un emploi à 4/5e).
Dans tous les cas, vous devez notifier à l’ONEM l'existence d'une activité secondaire et cela peut avoir un impact sur votre allocation ONEM !
Deux situations sont possibles :
- Vous commencez votre emploi flexible pendant votre crédit-temps. Dans ce cas, vous perdez votre droit aux prestations et parfois aussi le droit au crédit-temps.
- Vous aviez déjà un emploi flexible et vous souhaitez le poursuivre pendant votre crédit-temps.
Vous conservez votre droit aux prestations dans la situation 2 si:
- vous travailliez déjà en tant qu'employé flexible 12 mois avant le début du crédit-temps.
- Et vous avez travaillé en tant que travailleur flexible au moins 3 fois par trimestre au cours des 12 mois précédant le début du crédit-temps.
- Vous ne prolongez pas le travail flexible.
- Vous tenez compte du nombre maximal d'heures que vous pouvez effectuer en tant que travailleur flexible. Il s'agit de la moyenne trimestrielle ou de la moyenne des heures flexibles des 12 mois précédents divisée par 4.
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Demandeur d'emploi
Oui, comme demandeur d'emploi, vous pouvez encore travailler en tant que flexi-jobber pendant un certain temps.
La condition est que vous ayez été employé à au moins 80 % avant le flexi-job.
Vous devez également veiller à bien remplir votre carte de contrôle en cochant uniquement les cases de sa carte pour les jours avec prestation. Les jours travaillés en flexi-job doivent être cochés. L’allocation de chômage sera payée uniquement pour les jours sans prestation !
Attention: l’occupation en flexi-job ne peut pas être maintenue si les prestations de travail sont insuffisantes au cours du trimestre T-3.