CP 304 - Spectacle
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Un flexi-jobbiste a-t-il droit à des vacances?
Le travailleur en flexi-job a droit à des jours de congés l’année suivante. Mais puisqu’il reçoit son flexi-pécule de vacances en même temps que son flexi-salaire, il ne recevra rien lorsqu’il prendra ses congés l’année suivante (pas de simple pécule de vacances, ni de double pécule de vacances).
Le flexi-pécule de vacances est égal à 7,67% du flexi-salaire (primes comprises !). Le paiement se fait directement avec le flexi-salaire. Le montant minimum pour un flexi-job est donc de 12,05 EUR par heure (flexi-salaire de 11,19 EUR + flexi-pécule de vacances de 0,86 EUR). -
Les primes et avantages sectoriels sont-ils d'application?
Les avantages accordés par convention collective s'appliquent également aux flexi-jobbers, à moins que la convention collective ou l'accord ne les exclue explicitement.
Mais: le salaire flexi ne peut pas dépasser 150 % du salaire minimum (salaire barémique). Un travailleur qui a bien négocié et qui perçoit plus que le salaire barémique peut voir ses avantages supplémentaires plafonnés par cette limite maximale de 150 %.
Sauf si: un plafond plus élevé pour le flexi-salaire ait été convenu dans le secteur (actuellement, nous ne connaissons aucun secteur où ce soit le cas).
Prime de fin d'année
En principe, les CCTs relatives aux primes de fin d'année s'appliquent également aux travailleurs en flexi-job. S'ils remplissent les conditions de la CCT (par exemple une ancienneté et un volume de travail suffisants), ils ont en principe également droit à la prime de fin d'année.
Un problème se pose parfois dans le calcul de la prime de fin d'année elle-même. Il s'agit souvent d'un pourcentage du salaire. Si la CCT fait clairement référence aux salaires soumis à l'ONSS, certains employeurs considèrent que le flexi-salaire n'entre pas en ligne de compte. Il ne s'agit pas d'une cotisation ONSS normale, mais d'une cotisation de solidarité.
Le travailleur aurait donc théoriquement droit à une prime de fin d'année, mais son montant serait de 0..... euros.
Dans la pratique, l'octroi ou non de la prime varie donc d'un secteur à l'autre, en fonction du texte exact de la CCT et de l'interprétation qui en est faite.
Attention: les travailleurs intérimaires suivent le régime de prime de fin d'année du secteur intérimaire (PC 322). La prestation en flexi job est prise en compte dans le calcul de la prestation de travail nécessaire, mais le salaire flexi n'est pas pris en compte dans le calcul du montant de la prime de fin d'année. -
Dois-je payer des impôts sur mon flexi-job?
Les salariés ne paient ni cotisations sociales ni impôts et reçoivent donc leur salaire « brut pour net ». Le flexi-salaire net peut donc être plus élevé que celui d'un salarié ayant un contrat de travail normal.
Cette exonération d’impôts et de cotisations sociales est limitée aux premiers 12.000 euros par année civile (indexés annuellement).
Pour les retraités, cette limite ne s'applique pas pour le moment. Toutefois, il est question d’une limite pour les prépensionnés (< âge légal de la retraite) à partir de 2025.
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Qu'en est-il du salaire?
Depuis le 1er janvier 2024 les salaire barémiques minimum s’appliquent, autrement dit les salaires correspondent aux barèmes et classifications de fonctions en vigueur dans le secteur concerné.
S'il n'existe pas de salaire barémique, le salaire horaire doit être au moins égal au revenu mensuel minimum moyen garanti (RMMG)...
Toutefois, le flexi-salaire ne pourra pas dépasser 150 % du salaire minimum de base.
À ce salaire s'ajoutent toutes les primes, avantages et cotisations ONSS, qui sont normalement dues par l'employeur. Selon le SPF ETCS, ces montants doivent également être pris en compte pour le contrôle de la limite maximale.
Le paiement du simple pécule de vacances (7,67% du salaire fixe) doit être effectué en même temps que celui du flexi-salaire. -
Je veux faire un flexi-job. Qu'en est-il de mon contrat de travail?
Le travailleur et l’employeur doivent conclure un contrat-cadre avant de conclure un contrat de travail pour une ou plusieurs prestations en flexi-job. Dans le cas des flexi-jobs par le biais d’une agence d’interim, un accord similaire est conclu entre le salarié et l’agence, appelé lettre d’intention.
Le contrat cadre
Le contrat-cadre n’est pas un contrat de travail aux yeux de la loi. Il s’agit d’une sorte de contrat civil qui définit un cadre dans lequel de vrais contrats de travail doivent être conclus! Un seul contrat-cadre suffit pour couvrir chaque contrat conclu avec l’employeur pour chaque prestation. Ce contrat-cadre est obligatoire sauf pour les flexi-jobs qui sont exercés par le biais d’une agence de travail intérimaire. Ce contrat-cadre n’est pas contraignant pour le travailleur, il ne s’agit que d’une feuille d’information. Il peut exister pendant des années sans qu’une prestation n’ait été faite ou qu’un contrat n’ait été signé!
En cas de litige sur ce contrat-cadre, c’est quand même le tribunal du travail qui est compétent pour le régler.
Que doit contenir le contrat cadre?
Le contrat-cadre doit contenir les informations suivantes:
- l’identité du travailleur et de l’employeur.
- la façon dont l'employeur proposera un contrat de travail 'flexi-job' au travailleur.
- le délai à respecter entre cette proposition et le début de l'occupation effective.
- une description sommaire de la fonction à exercer.
- le flexi-salaire en tenant compte du salaire minimum prévu dans la loi. Ce flexi-salaire doit également être complété par le pécule de vacances de 7,67%.
- la condition de l'occupation à 80%.
Outre la conclusion d'un contrat-cadre (une seule fois), des contrats de travail doivent également être conclus pour chaque période d'emploi.
Ce sont des contrats de travail à durée déterminée ou pour un travail nettement défini. Il s’agit de contrats de travail à durée déterminée ordinaire. Ils suivent donc les règles générales pour tout ce qui concerne les documents à fournir, les délais de préavis, etc.
Mais il y a deux différences importantes:
Il est préférable que ces contrats de travail soient rédigés par écrit, mais ils peuvent aussi être conclus oralement, à titre exceptionnel. Ils peuvent se succéder de manière illimitée. -
Les avantages et inconvénients du flexi-job
Avantages d’un flexi-job
Vous pouvez, surtout avec les contrats journaliers, décider vous-même si vous voulez travailler ou non. Du moins jusqu'à ce que l'employeur estime que vous n'êtes pas assez flexible, ou que vous tombez trop souvent malade, et cesse de vous proposer des contrats…
Inconvénients d’un flexi-job
- Flexibilité extrême, l'employeur n'est pas obligé de prévenir au moins x jours/heures des prestations de travail.
- Les flexi-jobs permettent aux employeurs d’éluder les règles de préavis en proposant des contrats courts sans limite fixée par la règlementation.
- Pas de garantie d'un revenu "fixe", emplois précaires.
- Pas de double pécule de vacances.
- Aucune compensation pour les heures de travail irrégulières ou les heures supplémentaires.
- Dans la pratique, les chances de recevoir une prime de fin d'année et d'autres avantages sont souvent moindres.
- En cas d'accident du travail pendant un flexi-job, votre indemnité sera calculée sur base du flexi-salaire horaire (y compris pour les heures d'absence chez votre employeur habituel).
- Les contrats peuvent se succéder de manière illimitée dans le temps sans pouvoir être requalifiés en CDI.
- Des contrats journaliers consécutifs sont possibles sans justification, contrairement au travail intérimaire par ex.
- Ils sont utilisés par les employeurs et certains politiciens pour exiger de plus en plus de flexibilité de la part des employés et pour justifier des coupes de plus en plus importantes dans la sécurité sociale.
Conclusion
Les flexi-jobs apportent un revenu supplémentaire (parfois nécessaire) aux travailleurs, mais tendent vers le dumping social.
Ce sont surtout les employeurs qui en profitent. Ils obtiennent des travailleurs hyper flexibles pour lesquels ils doivent également payer moins de cotisations de sécurité sociale. Les salariés "économisent" également les cotisations sociales. Ils perdent cependant le double pécule de vacances et souvent aussi certains des avantages supplémentaires accordés aux salariés ordinaires (prime de fin d'année, jours fériés, salaire garanti en cas de maladie,...).
Le recours aux flexi-jobistes exerce également une pression croissante sur les travailleurs "ordinaires" pour qu'ils soient plus flexibles, ce qui va à l'encontre des aspirations des travailleurs à un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée et que la CSC revendique.
De plus, ce type de contrats appauvrit encore le financement de notre système de sécurité sociale. D’une part les flexi-salaires ne font pas l’objet d’une cotisation ONSS. D’autre part les flexi-jobs ouvrent certains droits sociaux (pension, chômage, indemnités de maladie, etc.) mais aucun budget supplémentaire n'est prévu pour eux par l’ONSS. Et c'est précisément cela que certains politiciens utilisent comme argument pour réduire de plus en plus les dépenses de sécurité sociale et donc réduire les droits (pensions, chômage, assurance maladie,...). -
Peut-on effectuer un flexi-job durant une période de chômage temporaire?
Il n'est pas interdit de commencer ou de continuer à travailler en tant que flexi-jobber pendant les périodes de chômage temporaire. Mais cela a souvent une incidence sur les allocations de chômage.
Chaque prestation en flexi-job située entre le premier jour de chômage et le dernier jour civil du mois de chômage concerné, aura une incidence sur le calcul du nombre d’allocations de chômage.
Vous devez toujours indiquer la prestation « flexi » (même si elle n'est que d'une heure, par exemple) sur votre carte de contrôle C3.2 A. L'impact de cette obligation diffère selon le type de journée au cours de laquelle vous prestez en flexi-job:
- Si l’occupation flexi-job coïncide avec des jours normaux d'activité (jours pendant lesquels vous auriez travaillé pour votre employeur principal si vous n’étiez pas en chômage temporaire), vous ne recevrez pas d'allocations de chômage pour les heures de chômage temporaire ce jour-là. Vous devez indiquer ces prestations dans la grille 1 de la carte de contrôle C3.2 A
- Si l’occupation flexi-job coïncide avec des jours normaux d'inactivité (par exemple, pendant le week-end si vous travaillez normalement les jours de semaine), vous perdrez en principe un jour d'allocation de chômage par jour d'occupation en flexi-job. Vous devez indiquer ces prestations dans la grille 2 de la carte de contrôle C3.2 A
Exception: vous ne perdez pas d'allocation journalière de chômage pour les prestations en flexi-job entre le début du mois et le premier jour de chômage temporaire effectif de ce mois. -
Travailleur en maladie longue durée
Si le travailleur est lié à un contrat de travail et qu'il tombe en maladie même de longue durée, celui-ci a tout de même le droit à prester un flexi-job.
Attention: il faut toujours contacter sa mutuelle. En effet, l'assurance maladie est soumise à certaines conditions. Vous devez notamment recevoir l’accord préalable du médecin-conseil de la caisse d'assurance maladie pour toute "activité autorisée". -
Travailleur en crédit-temps
Strictement parlant, vous pouvez travailler en tant que flexi-jobber pendant les périodes de crédit-temps à condition d'avoir effectué des prestations à 4/5ème temps en tant que salarié au cours du troisième trimestre précédent.
Attention: Si vous optez pour une réduction de carrière de 1/5ème (passage d'un emploi à temps plein à un emploi à 4/5ème), vous ne pourrez pas travailler en tant que flexi-jobiste pendant les troisième et quatrième trimestres suivants (période d'at-tente due au passage d'un emploi à temps plein à un emploi à 4/5e).
Dans tous les cas, vous devez notifier à l’ONEM l'existence d'une activité secondaire et cela peut avoir un impact sur votre allocation ONEM !
Deux situations sont possibles :
- Vous commencez votre emploi flexible pendant votre crédit-temps. Dans ce cas, vous perdez votre droit aux prestations et parfois aussi le droit au crédit-temps.
- Vous aviez déjà un emploi flexible et vous souhaitez le poursuivre pendant votre crédit-temps.
Vous conservez votre droit aux prestations dans la situation 2 si:
- vous travailliez déjà en tant qu'employé flexible 12 mois avant le début du crédit-temps.
- Et vous avez travaillé en tant que travailleur flexible au moins 3 fois par trimestre au cours des 12 mois précédant le début du crédit-temps.
- Vous ne prolongez pas le travail flexible.
- Vous tenez compte du nombre maximal d'heures que vous pouvez effectuer en tant que travailleur flexible. Il s'agit de la moyenne trimestrielle ou de la moyenne des heures flexibles des 12 mois précédents divisée par 4.
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Demandeur d'emploi
Oui, comme demandeur d'emploi, vous pouvez encore travailler en tant que flexi-jobber pendant un certain temps.
La condition est que vous ayez été employé à au moins 80 % avant le flexi-job.
Vous devez également veiller à bien remplir votre carte de contrôle en cochant uniquement les cases de sa carte pour les jours avec prestation. Les jours travaillés en flexi-job doivent être cochés. L’allocation de chômage sera payée uniquement pour les jours sans prestation !
Attention: l’occupation en flexi-job ne peut pas être maintenue si les prestations de travail sont insuffisantes au cours du trimestre T-3. -
Pensionné
Depuis le 1er janvier 2018, les pensionnés qui souhaitent exercer un flexi-job ne doivent plus fournir la preuve d’une activité principale à min 4/5ème temps. La pension est considérée comme un statut social à part entière, dans le cadre duquel des cotisations ont été payées au cours de la carrière professionnelle dans une mesure suffisante.
Notion de pensionné
Tous les types de pension dans le premier pilier de pension entrent en ligne de compte:
- pension en tant que fonctionnaire, travailleur salarié, indépendant,...
- pension à l’âge légal de la pension, pension anticipée,...
- pension de retraite, pension de survie,...
- pension à charge d’un établissement de pension belge ou étranger,...
… à l’exception de l’allocation de transition (allocation temporaire octroyée au conjoint survivant qui n’a pas atteint l’âge pour une pension de survie).
Le statut de pensionné fait l’objet d’une vérification lors de l’enregistrement de la déclaration Dimona pour le flexi-job.
Dans la pratique, l’ONSS contrôle le statut du candidat au flexi-job selon les critères suivants:
- les personnes ayant atteint l’âge légal de la pension = personnes âgées d’au moins 65 ans en 2024 (66 à partir de 2025) au moment (du début) du flexi-job. Pour ce groupe, la condition d’âge est suffisante - pour un flexi-job, ces personnes sont considérées comme des ‘pensionnées’ même si elles n’ont pas (encore) pris leur pension légale;
- les personnes n’ayant pas atteint l’âge légal de la pension (éventuellement en pension anticipée) au moment du début du flexi-job. Ces personnes doivent être reprises dans le cadastre des pensions durant le deuxième trimestre précédent. Il faut donc bénéficier de la pension anticipée pendant au moins un trimestre civil complet.
Remarque : La validation via le cadastre des pensions du deuxième trimestre précédent créé une lacune dans la règle qui prévoit la suppression de l’activité principale. Pour les deux premiers trimestres de leur retraite, les personnes âgées de moins de 65 ans qui bénéficient d'une pension anticipée ne peuvent faire appel au cadastre des pensions; par conséquent, ils ne pourront exercer un flexi-job que moyennant production d’une preuve d’une occupation à 80% au troisième trimestre précédent. -
Prépensionné (RCC)
Les prépensionnés doivent suivre les mêmes règles et donc travailler à minimum 4/5ème (au trimestre T-3) chez un employeur pour pouvoir être engagé sous contrat flexi-job.
Attention: Si vous avez également droit à des allocations de chômage, vous devez indiquer les jours de travail sur votre carte de contrôle! Vous ne recevrez pas d'allocations de chômage pour ces jours.
Toutefois, l'indemnité complémentaire SWT de l'ancien employeur est maintenue.
Dans la pratique, ce flexi-job sera de courte durée (tant que vous aurez presté à au moins 80 % au cours du trimestre T-3). -
Les conditions à remplir
Pour pouvoir travailler durant un trimestre sous contrat flexi-job il faut satisfaire simultanément aux conditions suivantes:
- Avoir presté un emploi à au moins 80 % d'un temps plein en tant que salarié, auprès d'un ou de plusieurs employeurs, au cours du 3e trimestre (trimestre de référence T-3) précédant le trimestre (T) de l'occupation en flexi-job souhaitée.
- Ne pas déjà travailler chez l’employeur qui veut l’engager sous contrat flexi-job (directement ou via une agence Interim).
- Ne pas déjà travailler au moins à 4/5ème pour une autre entité juridique du groupe dont fait partie l’employeur qui veut engager sous contrat flexi-job.
- Ne pas exercer le flexi-job durant une période couverte par une indemnité de rupture ou une indemnité en compensation du licenciement à charge du même employeur.
- Ne pas exercer le flexi-job durant une période couverte par un délai de préavis notifié par le même employeur.
Il n'est pas question pour un employeur de licencier ses employés pour les réembaucher immédiatement après sous contrat flexi-job. Cela ne peut donc se faire pendant une période couverte par une indemnité de départ ou une indemnité de licenciement, ni par une période de préavis lorsqu'ils sont recrutés en tant que salariés flexi-job.
Attention: Pour les travailleurs qui passent d'un emploi à temps plein à un emploi à 4/5ème, une période d'attente supplémentaire a été introduite. Ils ne peuvent pas occuper un flexi-job pendant deux trimestres à partir du troisième trimestre suivant le passage. -
Comment calculer le coût du déplacement domicile – lieu de travail?
Le coût financier des trajets du domicile au lieu de travail diffère selon le mode de transport et selon la distance parcourue. Le coût environnemental (émission de CO2, bruit, …) dépend des modes de transport utilisés.
Comment agir, comparer les différents choix possibles de mobilité pour me rendre au travail?
Le SPW mobilité a mis en place un calculateur mobilité des personnes en septembre 2023. -
Si mon employeur organise le covoiturage, est-ce différent?
Oui. Si vous covoiturez dans le cadre d’un transport collectif organisé (c’est-à-dire que votre employeur organise et soutient le covoiturage), vous pouvez avoir droit à des avantages fiscaux spécifiques à certaines conditions.
Si l’entreprise met en place un règlement interne de covoiturage, que les covoitureurs remplissent une déclaration sur l'honneur, alors ceux-ci peuvent bénéficier d’une exonération d’impôt de l’intervention patronale domicile-lieu de travail. Le contrôle effectif du covoiturage fait partie du règlement. Pour les travailleurs covoitureurs qui choisissent de déclarer leurs frais réels, chauffeur et passager(s) peuvent justifier 0,15euro/ km sur leur déclaration, avec un maximum de 100 km par trajet pour le passager.
Pour les travailleurs qui choisissent la déduction forfaitaire des frais professionnels, ils peuvent exonérer leur indemnité domicile-travail jusqu’à 100%.
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Puis-je demander une indemnisation au passager en cas de covoiturage?
Pour autant que le conducteur ne fasse pas de bénéfice, l’indemnisation par le passager est pratique courante: le montant est déterminé de commun accord entre le chauffeur et le passager et peut varier en fonction du nombre de passagers et de la nécessité de faire un détour. Le prix conseillé actuel est de 0,10€/km sur le chemin habituel et de 0,30€ par km supplémentaire en cas de détour.
Plus d’info sur https://www.carpool.be/fr/covoiturage/conseils/index
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Quelle intervention de l’employeur dans l’abonnement de train pour le trajet domicile-lieu de travail?
Dans le secteur privé, les interventions de l’employeur dans les frais de déplacement domicile-travail sont régies par la CCT interprofessionnelle n° 19 qui date de 1975 mais qui a été adaptée au fil du temps. La CCT 19/9, conclue le 23 avril 2019, fixe les interventions minimales que les employeurs sont légalement tenus de payer aux travailleurs.
En ce qui concerne le transport organisé par la SNCB, l’intervention de l’employeur dans le prix du titre de transport utilisé est calculée sur la base de la grille de montants forfaitaires, qui figure à l’article 3 de la CCT 19/9. Cette grille fournit les interventions obligatoires de l’employeur en fonction de la distance parcourue.
Dernièrement, au Conseil national du travail (CNT), les interlocuteurs sociaux se sont accordés sur des adaptations de la CCT n° 19 concernant le remboursement des frais de transport. Le 1er juin 2024, la contribution minimum de l’employeur dans le prix des abonnements de train sera portée à 71,8% du prix de l’abonnement SNCB utilisé depuis le 1er février 2024.
En outre, l’intervention patronale pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 sera augmentée le 1er février de chaque année. Cette augmentation annuelle ne pourra excéder 2,5%. -
Puis-je bénéficier d’une indemnité si je viens en trottinette électrique au travail?
Non. Ne sont, entre autres, pas visés pour bénéficier de l’indemnité kilométrique : les trottinettes, les hoverboards, patins à roulettes, skateboards, monocycles et segways (électriques). Il s’agit ici d’engins de déplacement motorisés ou non. -
Puis-je bénéficier d’une indemnité si je viens au vélo au travail?
Oui! Depuis 1997, la législation prévoit qu’un employeur puisse octroyer une indemnité kilométrique, aux travailleurs qui parcourent la totalité ou une partie du trajet domicile - lieu de travail à vélo. Cette indemnité sert à couvrir les frais du cycliste mais vise surtout à promouvoir l’usage du vélo. La majorité des commissions et sous-commissions paritaires prévoient une indemnité vélo.
En outre, depuis le 1er mai 2023, tous les secteurs et entreprises du secteur privé où aucune CCT ne prévoyait le paiement d’une indemnité vélo doivent appliquer la CCT 164 du 24 janvier 2023.
L’indemnité vélo perçue par l’employé dans le cadre de ses déplacements domicile-travail n’est pas imposable, pour autant qu’elle ne dépasse pas 0,35€/km (mise à jour en janvier 2024). Le surplus excédant ces 0,35€/km sera intégré à la base imposable. À titre d’exemple, un travailleur effectuant tous les jours 10 km aller-retour (220 jours par an) touchera en un an ± 770€ nets d’impôt.
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Que dit Défi sur le secteur des titres-services ?
Aucune référence spécifique au dispositif des titres-services ou au statut des aides-ménagères trouvée dans leur programme électoral.
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Un flexi-jobbiste a-t-il droit à des vacances?
Le travailleur en flexi-job a droit à des jours de congés l’année suivante. Mais puisqu’il reçoit son flexi-pécule de vacances en même temps que son flexi-salaire, il ne recevra rien lorsqu’il prendra ses congés l’année suivante (pas de simple pécule de vacances, ni de double pécule de vacances).
Le flexi-pécule de vacances est égal à 7,67% du flexi-salaire (primes comprises !). Le paiement se fait directement avec le flexi-salaire. Le montant minimum pour un flexi-job est donc de 12,05 EUR par heure (flexi-salaire de 11,19 EUR + flexi-pécule de vacances de 0,86 EUR). -
Les primes et avantages sectoriels sont-ils d'application?
Les avantages accordés par convention collective s'appliquent également aux flexi-jobbers, à moins que la convention collective ou l'accord ne les exclue explicitement.
Mais: le salaire flexi ne peut pas dépasser 150 % du salaire minimum (salaire barémique). Un travailleur qui a bien négocié et qui perçoit plus que le salaire barémique peut voir ses avantages supplémentaires plafonnés par cette limite maximale de 150 %.
Sauf si: un plafond plus élevé pour le flexi-salaire ait été convenu dans le secteur (actuellement, nous ne connaissons aucun secteur où ce soit le cas).
Prime de fin d'année
En principe, les CCTs relatives aux primes de fin d'année s'appliquent également aux travailleurs en flexi-job. S'ils remplissent les conditions de la CCT (par exemple une ancienneté et un volume de travail suffisants), ils ont en principe également droit à la prime de fin d'année.
Un problème se pose parfois dans le calcul de la prime de fin d'année elle-même. Il s'agit souvent d'un pourcentage du salaire. Si la CCT fait clairement référence aux salaires soumis à l'ONSS, certains employeurs considèrent que le flexi-salaire n'entre pas en ligne de compte. Il ne s'agit pas d'une cotisation ONSS normale, mais d'une cotisation de solidarité.
Le travailleur aurait donc théoriquement droit à une prime de fin d'année, mais son montant serait de 0..... euros.
Dans la pratique, l'octroi ou non de la prime varie donc d'un secteur à l'autre, en fonction du texte exact de la CCT et de l'interprétation qui en est faite.
Attention: les travailleurs intérimaires suivent le régime de prime de fin d'année du secteur intérimaire (PC 322). La prestation en flexi job est prise en compte dans le calcul de la prestation de travail nécessaire, mais le salaire flexi n'est pas pris en compte dans le calcul du montant de la prime de fin d'année. -
Dois-je payer des impôts sur mon flexi-job?
Les salariés ne paient ni cotisations sociales ni impôts et reçoivent donc leur salaire « brut pour net ». Le flexi-salaire net peut donc être plus élevé que celui d'un salarié ayant un contrat de travail normal.
Cette exonération d’impôts et de cotisations sociales est limitée aux premiers 12.000 euros par année civile (indexés annuellement).
Pour les retraités, cette limite ne s'applique pas pour le moment. Toutefois, il est question d’une limite pour les prépensionnés (< âge légal de la retraite) à partir de 2025.
-
Qu'en est-il du salaire?
Depuis le 1er janvier 2024 les salaire barémiques minimum s’appliquent, autrement dit les salaires correspondent aux barèmes et classifications de fonctions en vigueur dans le secteur concerné.
S'il n'existe pas de salaire barémique, le salaire horaire doit être au moins égal au revenu mensuel minimum moyen garanti (RMMG)...
Toutefois, le flexi-salaire ne pourra pas dépasser 150 % du salaire minimum de base.
À ce salaire s'ajoutent toutes les primes, avantages et cotisations ONSS, qui sont normalement dues par l'employeur. Selon le SPF ETCS, ces montants doivent également être pris en compte pour le contrôle de la limite maximale.
Le paiement du simple pécule de vacances (7,67% du salaire fixe) doit être effectué en même temps que celui du flexi-salaire. -
Je veux faire un flexi-job. Qu'en est-il de mon contrat de travail?
Le travailleur et l’employeur doivent conclure un contrat-cadre avant de conclure un contrat de travail pour une ou plusieurs prestations en flexi-job. Dans le cas des flexi-jobs par le biais d’une agence d’interim, un accord similaire est conclu entre le salarié et l’agence, appelé lettre d’intention.
Le contrat cadre
Le contrat-cadre n’est pas un contrat de travail aux yeux de la loi. Il s’agit d’une sorte de contrat civil qui définit un cadre dans lequel de vrais contrats de travail doivent être conclus! Un seul contrat-cadre suffit pour couvrir chaque contrat conclu avec l’employeur pour chaque prestation. Ce contrat-cadre est obligatoire sauf pour les flexi-jobs qui sont exercés par le biais d’une agence de travail intérimaire. Ce contrat-cadre n’est pas contraignant pour le travailleur, il ne s’agit que d’une feuille d’information. Il peut exister pendant des années sans qu’une prestation n’ait été faite ou qu’un contrat n’ait été signé!
En cas de litige sur ce contrat-cadre, c’est quand même le tribunal du travail qui est compétent pour le régler.
Que doit contenir le contrat cadre?
Le contrat-cadre doit contenir les informations suivantes:
- l’identité du travailleur et de l’employeur.
- la façon dont l'employeur proposera un contrat de travail 'flexi-job' au travailleur.
- le délai à respecter entre cette proposition et le début de l'occupation effective.
- une description sommaire de la fonction à exercer.
- le flexi-salaire en tenant compte du salaire minimum prévu dans la loi. Ce flexi-salaire doit également être complété par le pécule de vacances de 7,67%.
- la condition de l'occupation à 80%.
Outre la conclusion d'un contrat-cadre (une seule fois), des contrats de travail doivent également être conclus pour chaque période d'emploi.
Ce sont des contrats de travail à durée déterminée ou pour un travail nettement défini. Il s’agit de contrats de travail à durée déterminée ordinaire. Ils suivent donc les règles générales pour tout ce qui concerne les documents à fournir, les délais de préavis, etc.
Mais il y a deux différences importantes:
Il est préférable que ces contrats de travail soient rédigés par écrit, mais ils peuvent aussi être conclus oralement, à titre exceptionnel. Ils peuvent se succéder de manière illimitée. -
Les avantages et inconvénients du flexi-job
Avantages d’un flexi-job
Vous pouvez, surtout avec les contrats journaliers, décider vous-même si vous voulez travailler ou non. Du moins jusqu'à ce que l'employeur estime que vous n'êtes pas assez flexible, ou que vous tombez trop souvent malade, et cesse de vous proposer des contrats…
Inconvénients d’un flexi-job
- Flexibilité extrême, l'employeur n'est pas obligé de prévenir au moins x jours/heures des prestations de travail.
- Les flexi-jobs permettent aux employeurs d’éluder les règles de préavis en proposant des contrats courts sans limite fixée par la règlementation.
- Pas de garantie d'un revenu "fixe", emplois précaires.
- Pas de double pécule de vacances.
- Aucune compensation pour les heures de travail irrégulières ou les heures supplémentaires.
- Dans la pratique, les chances de recevoir une prime de fin d'année et d'autres avantages sont souvent moindres.
- En cas d'accident du travail pendant un flexi-job, votre indemnité sera calculée sur base du flexi-salaire horaire (y compris pour les heures d'absence chez votre employeur habituel).
- Les contrats peuvent se succéder de manière illimitée dans le temps sans pouvoir être requalifiés en CDI.
- Des contrats journaliers consécutifs sont possibles sans justification, contrairement au travail intérimaire par ex.
- Ils sont utilisés par les employeurs et certains politiciens pour exiger de plus en plus de flexibilité de la part des employés et pour justifier des coupes de plus en plus importantes dans la sécurité sociale.
Conclusion
Les flexi-jobs apportent un revenu supplémentaire (parfois nécessaire) aux travailleurs, mais tendent vers le dumping social.
Ce sont surtout les employeurs qui en profitent. Ils obtiennent des travailleurs hyper flexibles pour lesquels ils doivent également payer moins de cotisations de sécurité sociale. Les salariés "économisent" également les cotisations sociales. Ils perdent cependant le double pécule de vacances et souvent aussi certains des avantages supplémentaires accordés aux salariés ordinaires (prime de fin d'année, jours fériés, salaire garanti en cas de maladie,...).
Le recours aux flexi-jobistes exerce également une pression croissante sur les travailleurs "ordinaires" pour qu'ils soient plus flexibles, ce qui va à l'encontre des aspirations des travailleurs à un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée et que la CSC revendique.
De plus, ce type de contrats appauvrit encore le financement de notre système de sécurité sociale. D’une part les flexi-salaires ne font pas l’objet d’une cotisation ONSS. D’autre part les flexi-jobs ouvrent certains droits sociaux (pension, chômage, indemnités de maladie, etc.) mais aucun budget supplémentaire n'est prévu pour eux par l’ONSS. Et c'est précisément cela que certains politiciens utilisent comme argument pour réduire de plus en plus les dépenses de sécurité sociale et donc réduire les droits (pensions, chômage, assurance maladie,...). -
Peut-on effectuer un flexi-job durant une période de chômage temporaire?
Il n'est pas interdit de commencer ou de continuer à travailler en tant que flexi-jobber pendant les périodes de chômage temporaire. Mais cela a souvent une incidence sur les allocations de chômage.
Chaque prestation en flexi-job située entre le premier jour de chômage et le dernier jour civil du mois de chômage concerné, aura une incidence sur le calcul du nombre d’allocations de chômage.
Vous devez toujours indiquer la prestation « flexi » (même si elle n'est que d'une heure, par exemple) sur votre carte de contrôle C3.2 A. L'impact de cette obligation diffère selon le type de journée au cours de laquelle vous prestez en flexi-job:
- Si l’occupation flexi-job coïncide avec des jours normaux d'activité (jours pendant lesquels vous auriez travaillé pour votre employeur principal si vous n’étiez pas en chômage temporaire), vous ne recevrez pas d'allocations de chômage pour les heures de chômage temporaire ce jour-là. Vous devez indiquer ces prestations dans la grille 1 de la carte de contrôle C3.2 A
- Si l’occupation flexi-job coïncide avec des jours normaux d'inactivité (par exemple, pendant le week-end si vous travaillez normalement les jours de semaine), vous perdrez en principe un jour d'allocation de chômage par jour d'occupation en flexi-job. Vous devez indiquer ces prestations dans la grille 2 de la carte de contrôle C3.2 A
Exception: vous ne perdez pas d'allocation journalière de chômage pour les prestations en flexi-job entre le début du mois et le premier jour de chômage temporaire effectif de ce mois. -
Travailleur en maladie longue durée
Si le travailleur est lié à un contrat de travail et qu'il tombe en maladie même de longue durée, celui-ci a tout de même le droit à prester un flexi-job.
Attention: il faut toujours contacter sa mutuelle. En effet, l'assurance maladie est soumise à certaines conditions. Vous devez notamment recevoir l’accord préalable du médecin-conseil de la caisse d'assurance maladie pour toute "activité autorisée". -
Travailleur en crédit-temps
Strictement parlant, vous pouvez travailler en tant que flexi-jobber pendant les périodes de crédit-temps à condition d'avoir effectué des prestations à 4/5ème temps en tant que salarié au cours du troisième trimestre précédent.
Attention: Si vous optez pour une réduction de carrière de 1/5ème (passage d'un emploi à temps plein à un emploi à 4/5ème), vous ne pourrez pas travailler en tant que flexi-jobiste pendant les troisième et quatrième trimestres suivants (période d'at-tente due au passage d'un emploi à temps plein à un emploi à 4/5e).
Dans tous les cas, vous devez notifier à l’ONEM l'existence d'une activité secondaire et cela peut avoir un impact sur votre allocation ONEM !
Deux situations sont possibles :
- Vous commencez votre emploi flexible pendant votre crédit-temps. Dans ce cas, vous perdez votre droit aux prestations et parfois aussi le droit au crédit-temps.
- Vous aviez déjà un emploi flexible et vous souhaitez le poursuivre pendant votre crédit-temps.
Vous conservez votre droit aux prestations dans la situation 2 si:
- vous travailliez déjà en tant qu'employé flexible 12 mois avant le début du crédit-temps.
- Et vous avez travaillé en tant que travailleur flexible au moins 3 fois par trimestre au cours des 12 mois précédant le début du crédit-temps.
- Vous ne prolongez pas le travail flexible.
- Vous tenez compte du nombre maximal d'heures que vous pouvez effectuer en tant que travailleur flexible. Il s'agit de la moyenne trimestrielle ou de la moyenne des heures flexibles des 12 mois précédents divisée par 4.
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Demandeur d'emploi
Oui, comme demandeur d'emploi, vous pouvez encore travailler en tant que flexi-jobber pendant un certain temps.
La condition est que vous ayez été employé à au moins 80 % avant le flexi-job.
Vous devez également veiller à bien remplir votre carte de contrôle en cochant uniquement les cases de sa carte pour les jours avec prestation. Les jours travaillés en flexi-job doivent être cochés. L’allocation de chômage sera payée uniquement pour les jours sans prestation !
Attention: l’occupation en flexi-job ne peut pas être maintenue si les prestations de travail sont insuffisantes au cours du trimestre T-3. -
Pensionné
Depuis le 1er janvier 2018, les pensionnés qui souhaitent exercer un flexi-job ne doivent plus fournir la preuve d’une activité principale à min 4/5ème temps. La pension est considérée comme un statut social à part entière, dans le cadre duquel des cotisations ont été payées au cours de la carrière professionnelle dans une mesure suffisante.
Notion de pensionné
Tous les types de pension dans le premier pilier de pension entrent en ligne de compte:
- pension en tant que fonctionnaire, travailleur salarié, indépendant,...
- pension à l’âge légal de la pension, pension anticipée,...
- pension de retraite, pension de survie,...
- pension à charge d’un établissement de pension belge ou étranger,...
… à l’exception de l’allocation de transition (allocation temporaire octroyée au conjoint survivant qui n’a pas atteint l’âge pour une pension de survie).
Le statut de pensionné fait l’objet d’une vérification lors de l’enregistrement de la déclaration Dimona pour le flexi-job.
Dans la pratique, l’ONSS contrôle le statut du candidat au flexi-job selon les critères suivants:
- les personnes ayant atteint l’âge légal de la pension = personnes âgées d’au moins 65 ans en 2024 (66 à partir de 2025) au moment (du début) du flexi-job. Pour ce groupe, la condition d’âge est suffisante - pour un flexi-job, ces personnes sont considérées comme des ‘pensionnées’ même si elles n’ont pas (encore) pris leur pension légale;
- les personnes n’ayant pas atteint l’âge légal de la pension (éventuellement en pension anticipée) au moment du début du flexi-job. Ces personnes doivent être reprises dans le cadastre des pensions durant le deuxième trimestre précédent. Il faut donc bénéficier de la pension anticipée pendant au moins un trimestre civil complet.
Remarque : La validation via le cadastre des pensions du deuxième trimestre précédent créé une lacune dans la règle qui prévoit la suppression de l’activité principale. Pour les deux premiers trimestres de leur retraite, les personnes âgées de moins de 65 ans qui bénéficient d'une pension anticipée ne peuvent faire appel au cadastre des pensions; par conséquent, ils ne pourront exercer un flexi-job que moyennant production d’une preuve d’une occupation à 80% au troisième trimestre précédent. -
Prépensionné (RCC)
Les prépensionnés doivent suivre les mêmes règles et donc travailler à minimum 4/5ème (au trimestre T-3) chez un employeur pour pouvoir être engagé sous contrat flexi-job.
Attention: Si vous avez également droit à des allocations de chômage, vous devez indiquer les jours de travail sur votre carte de contrôle! Vous ne recevrez pas d'allocations de chômage pour ces jours.
Toutefois, l'indemnité complémentaire SWT de l'ancien employeur est maintenue.
Dans la pratique, ce flexi-job sera de courte durée (tant que vous aurez presté à au moins 80 % au cours du trimestre T-3). -
Les conditions à remplir
Pour pouvoir travailler durant un trimestre sous contrat flexi-job il faut satisfaire simultanément aux conditions suivantes:
- Avoir presté un emploi à au moins 80 % d'un temps plein en tant que salarié, auprès d'un ou de plusieurs employeurs, au cours du 3e trimestre (trimestre de référence T-3) précédant le trimestre (T) de l'occupation en flexi-job souhaitée.
- Ne pas déjà travailler chez l’employeur qui veut l’engager sous contrat flexi-job (directement ou via une agence Interim).
- Ne pas déjà travailler au moins à 4/5ème pour une autre entité juridique du groupe dont fait partie l’employeur qui veut engager sous contrat flexi-job.
- Ne pas exercer le flexi-job durant une période couverte par une indemnité de rupture ou une indemnité en compensation du licenciement à charge du même employeur.
- Ne pas exercer le flexi-job durant une période couverte par un délai de préavis notifié par le même employeur.
Il n'est pas question pour un employeur de licencier ses employés pour les réembaucher immédiatement après sous contrat flexi-job. Cela ne peut donc se faire pendant une période couverte par une indemnité de départ ou une indemnité de licenciement, ni par une période de préavis lorsqu'ils sont recrutés en tant que salariés flexi-job.
Attention: Pour les travailleurs qui passent d'un emploi à temps plein à un emploi à 4/5ème, une période d'attente supplémentaire a été introduite. Ils ne peuvent pas occuper un flexi-job pendant deux trimestres à partir du troisième trimestre suivant le passage. -
Comment calculer le coût du déplacement domicile – lieu de travail?
Le coût financier des trajets du domicile au lieu de travail diffère selon le mode de transport et selon la distance parcourue. Le coût environnemental (émission de CO2, bruit, …) dépend des modes de transport utilisés.
Comment agir, comparer les différents choix possibles de mobilité pour me rendre au travail?
Le SPW mobilité a mis en place un calculateur mobilité des personnes en septembre 2023. -
Si mon employeur organise le covoiturage, est-ce différent?
Oui. Si vous covoiturez dans le cadre d’un transport collectif organisé (c’est-à-dire que votre employeur organise et soutient le covoiturage), vous pouvez avoir droit à des avantages fiscaux spécifiques à certaines conditions.
Si l’entreprise met en place un règlement interne de covoiturage, que les covoitureurs remplissent une déclaration sur l'honneur, alors ceux-ci peuvent bénéficier d’une exonération d’impôt de l’intervention patronale domicile-lieu de travail. Le contrôle effectif du covoiturage fait partie du règlement. Pour les travailleurs covoitureurs qui choisissent de déclarer leurs frais réels, chauffeur et passager(s) peuvent justifier 0,15euro/ km sur leur déclaration, avec un maximum de 100 km par trajet pour le passager.
Pour les travailleurs qui choisissent la déduction forfaitaire des frais professionnels, ils peuvent exonérer leur indemnité domicile-travail jusqu’à 100%.
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Puis-je demander une indemnisation au passager en cas de covoiturage?
Pour autant que le conducteur ne fasse pas de bénéfice, l’indemnisation par le passager est pratique courante: le montant est déterminé de commun accord entre le chauffeur et le passager et peut varier en fonction du nombre de passagers et de la nécessité de faire un détour. Le prix conseillé actuel est de 0,10€/km sur le chemin habituel et de 0,30€ par km supplémentaire en cas de détour.
Plus d’info sur https://www.carpool.be/fr/covoiturage/conseils/index
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Quelle intervention de l’employeur dans l’abonnement de train pour le trajet domicile-lieu de travail?
Dans le secteur privé, les interventions de l’employeur dans les frais de déplacement domicile-travail sont régies par la CCT interprofessionnelle n° 19 qui date de 1975 mais qui a été adaptée au fil du temps. La CCT 19/9, conclue le 23 avril 2019, fixe les interventions minimales que les employeurs sont légalement tenus de payer aux travailleurs.
En ce qui concerne le transport organisé par la SNCB, l’intervention de l’employeur dans le prix du titre de transport utilisé est calculée sur la base de la grille de montants forfaitaires, qui figure à l’article 3 de la CCT 19/9. Cette grille fournit les interventions obligatoires de l’employeur en fonction de la distance parcourue.
Dernièrement, au Conseil national du travail (CNT), les interlocuteurs sociaux se sont accordés sur des adaptations de la CCT n° 19 concernant le remboursement des frais de transport. Le 1er juin 2024, la contribution minimum de l’employeur dans le prix des abonnements de train sera portée à 71,8% du prix de l’abonnement SNCB utilisé depuis le 1er février 2024.
En outre, l’intervention patronale pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 sera augmentée le 1er février de chaque année. Cette augmentation annuelle ne pourra excéder 2,5%. -
Puis-je bénéficier d’une indemnité si je viens en trottinette électrique au travail?
Non. Ne sont, entre autres, pas visés pour bénéficier de l’indemnité kilométrique : les trottinettes, les hoverboards, patins à roulettes, skateboards, monocycles et segways (électriques). Il s’agit ici d’engins de déplacement motorisés ou non. -
Puis-je bénéficier d’une indemnité si je viens au vélo au travail?
Oui! Depuis 1997, la législation prévoit qu’un employeur puisse octroyer une indemnité kilométrique, aux travailleurs qui parcourent la totalité ou une partie du trajet domicile - lieu de travail à vélo. Cette indemnité sert à couvrir les frais du cycliste mais vise surtout à promouvoir l’usage du vélo. La majorité des commissions et sous-commissions paritaires prévoient une indemnité vélo.
En outre, depuis le 1er mai 2023, tous les secteurs et entreprises du secteur privé où aucune CCT ne prévoyait le paiement d’une indemnité vélo doivent appliquer la CCT 164 du 24 janvier 2023.
L’indemnité vélo perçue par l’employé dans le cadre de ses déplacements domicile-travail n’est pas imposable, pour autant qu’elle ne dépasse pas 0,35€/km (mise à jour en janvier 2024). Le surplus excédant ces 0,35€/km sera intégré à la base imposable. À titre d’exemple, un travailleur effectuant tous les jours 10 km aller-retour (220 jours par an) touchera en un an ± 770€ nets d’impôt.
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Que dit Défi sur le secteur des titres-services ?
Aucune référence spécifique au dispositif des titres-services ou au statut des aides-ménagères trouvée dans leur programme électoral.