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Comment utiliser le congé-formation flamand

Vérifiez si vous respectez les conditions d’octroi du congé-formation flamand et si la formation que vous voulez suivre donne droit à ce congé (voir banque de données flamande de la formation).
Informez l’organisateur de la formation que vous souhaitez utiliser le congé-formation flamand. L’école ou l’organisme de formation vous remettra une "attestation d’inscription" dans les 8 jours qui suivent votre inscription.
Remettez votre attestation d’inscription à votre employeur. Demandez-lui votre congé-formation (VOV) dans les meilleurs délais:
- Au plus tard le 31 octobre pour une formation liée à l’année scolaire;
- Pour les autres formations : dans les 15 jours qui suivent votre inscription.
Planifiez votre congé-formation avec votre employeur. Utilisez le simulateur ou consultez votre crédit de formation pour calculer le maximum d’heures de congé-formation que vous pouvez prendre;
Votre employeur envoie la demande de remboursement du congé-formation flamand aux autorités flamandes;
L’employeur respecte ses obligations afin qu’il puisse utiliser le congé-formation flamand;
L’employeur enregistre chaque trimestre le nombre d’heures de congé-formation (VOV);
L’organisateur de la formation effectue les formalités administratives nécessaires.

Plus d’informations: vlaanderen.be

À combien d'heures de congé-formation flamand avez-vous droit?

Cela dépend de votre régime de travail:

Si vous travaillez à temps plein, vous avez en principe droit à un maximum de 125 heures de congé-formation par an. Si vous proposez une formation et si votre employeur accepte que vous la suiviez, vous pourrez même prendre jusqu’à 250 heures de congé-formation durant l’année scolaire 2024-2025. Vous pouvez donc vous absenter jusqu’à 125 heures pour des formations que vous choisissez vous-même et jusqu’à 125 heures pour des formations suggérées par votre employeur.
Si vous travaillez au moins à mi-temps, le nombre d’heures de congé-formation est calculé au pro rata sur la base de votre régime de travail en mars. Si vous travailliez à mi-temps, vous avez droit à 62,5 heures de congé-formation. Si vous travailliez à 75%, vous avez droit à 93,75 heures de congé-formation.

Ce crédit est valable pour une année scolaire complète, du 1er septembre au 31 août de l’année suivante. Vous pouvez combiner plusieurs formations et ainsi utiliser votre droit au maximum.

Qui a droit au congé-formation flamand?

Pour avoir droit au congé-formation flamand, vous devez:

être un travailleur salarié occupé en Flandre dans le secteur privé;
disposer d’un contrat de travail;
travailler au moins à mi-temps.

Pour ce droit, on examine votre situation professionnelle en mars de l’année qui précède l’année scolaire. Si vous travailliez à moins de 50% en mars de l’année qui précède l’année scolaire, vous n’avez droit au congé-formation flamand que si vous travaillez au moins à 50% durant le mois au cours duquel débute la première formation pour laquelle vous demandez le VOV.

Bon à savoir

Le travailleur doit être informé que son employeur a demandé un congé-formation pour lui. Il doit aussi valider la demande. À cet effet, il reçoit un avis ou un courrier via « Mijn Burgerprofiel » (Mon profil citoyen). S’il n’est pas d’accord ou émet des objections, la demande est arrêtée et il n’y a pas de remboursement.

Pour qui sont les chèques TIC et comment les utiliser?

Avec un chèque TIC Actiris, vous pouvez suivre une formation gratuite dans un centre agréé. Votre budget total est de 2.240 euros. Les formations TIC sont accessibles à toute personne remplissant tous ces critères:

être domicilié dans l’une des 19 communes de la Région de Bruxelles-Capitale;
être inscrit auprès d’Actiris comme demandeur d’emploi inoccupé (indemnisé ou pas);
connaître le français ou le néerlandais (sauf pour la formation en e-learning);
être alphabétisé;
avoir un objectif professionnel bien défini et chercher activement un emploi.

Le choix des formations – le contenu, le nombre d’heures, est déterminé et établi de commun accord entre le demandeur d’emploi et le conseiller Actiris. Les formations doivent être suivies auprès d’opérateurs de formation reconnus par Actiris.

Pour qui sont les chèques formation et comment les utiliser?

Le dispositif des Chèques formation vise à consolider l’emploi d’un nouveau travailleur bruxellois dans les six premiers mois de son engagement ou de son établissement en tant qu’indépendant, en lui permettant d’acquérir un complément de formation adapté aux exigences de sa nouvelle fonction.

Ces chèques sont octroyés à un demandeur d’emploi inscrit chez Actiris, détenteur d’un bon à valoir qu’il peut échanger lorsqu’il signe un contrat de travail. Les conditions à remplir sont les suivantes:

habiter à Bruxelles et être inscrit auprès d’Actiris comme demandeur d’emploi;
avoir une offre d’un employeur pour un contrat à durée indéterminée ou un contrat de travail de remplacement, à mi-temps minimum;
remplir au moins une des conditions suivantes : avoir au maximum un certificat d’enseignement secondaire (CESS), être inscrit auprès d’Actiris en tant que demandeur d’emploi inoccupé depuis 2 ans, avoir au moins 46 ans, être porteur d’un handicap reconnu.

La formation sera à moitié financée par Actiris, avec un maximum de 2.250 euros. Le solde du montant est payé par l’employeur ou l’indépendant installé à titre principal. Ces formations peuvent concerner des domaines variés tels que la construction, le travail du bois, l'industrie, la sécurité, l’environnement, la restauration, le secteur associatif, le secrétariat, le commerce, ...

Le travailleur doit demander le chèque formation auprès de son conseiller Actiris avant de signer un contrat de travail (ou de commencer son activité indépendante à titre principal).

C'est quoi les "chèques langues projet professionnel"?

Ces formations en langues sont spécialement axées sur tout ce qui peut être utile dans votre recherche d’emploi: la préparation d’un entretien d’embauche, la rédaction d’une lettre de motivation ou d’un CV, la préparation d’un examen linguistique, etc.

Le « chèque-langues Projet professionnel » est financé à 100% par Actiris.

Pour pouvoir bénéficier d’un "chèque-langues Projet professionnel", vous devez remplir les conditions suivantes:

être âgé de 18 à 65 ans
être alphabétisé
être inscrit auprès d’Actiris comme chercheur d’emploi inoccupé ou être en période de préavis non presté
être domicilié dans l’une des 19 communes de la Région de Bruxelles-Capitale
avoir passé un test linguistique chez Actiris dans la langue cible de la formation,
avoir un objectif professionnel bien défini et chercher activement un emploi.

Il existe différents types de chèques-langues Projet professionnel: Chèque langues Projet professionnel – Transition vers l’emploi , Chèques langues Projet professionnel orientés métiers (FLOEF), Chèques langues Projet professionnel – Promotion sociale.

C'est quoi les "chèques langues matching"?

En Région de Bruxelles-Capitale, il existe une aide aux employeurs appelée « chèques langues matching ». Cette aide peut être demandée par les employeurs s’ils recrutent des demandeurs d’emploi bruxellois en faisant appel aux services d’Actiris.

Ces chèques permettent d’engager un ou plusieurs candidats simultanément dont la connaissance insuffisante d’une seconde langue (néerlandais, anglais ou français) constitue l’unique obstacle pour décrocher un emploi. Ces candidats peuvent suivre des cours de langue gratuits dès leur engagement. Les "chèques langues Matching" sont financés à 100% par Actiris. Le contrat de travail doit être à durée indéterminée ou à durée déterminée de minimum 3 mois et pour un emploi à mi-temps minimum.

Comment utiliser la prime de formation pour une formation linguistique?

Le montant de cette prime représente la prise en charge de 40 à 70% des coûts pédagogiques.

De façon générale, les frais de séjour, de déplacement ou de repas sont exclus. Attention, vous devez demander la prime au moins un mois avant le début de la formation.

Formations linguistiques à Bruxelles - Pour qui?

En Région de Bruxelles-Capitale, les formations linguistiques sont financées par la prime de formation lorsque la formation a un caractère exceptionnel ou urgent.

Comment introduire sa demande auprès de l'employeur à Bruxelles?

La demande de congé-éducation s’effectue en remettant à l’employeur l’attestation d’inscription régulière "congé-éducation payé" délivrée par l’organisateur de la formation.

Lorsque la formation débute en septembre ou en octobre, l’attestation doit être remise au plus tard le 31 octobre de l’année scolaire en cours. Si les cours commencent après cette date ou en cas d’inscription tardive ou de changement d’employeur, ce document devra être remis dans les 15 jours de l’inscription aux cours ou du changement d’employeur.

L’organisateur de la formation vous remettra également une attestation d’assiduité CEP à la fin de chaque trimestre.

Plan par étapes :

Le travailleur doit s'assurer que la formation qu’il souhaite suivre ouvre le droit au congé-éducation.
Le travailleur remet à son employeur l’attestation d’inscription à la formation (attestation spécifique pour le congé-éducation délivrée par l’école) au plus tard le 31 octobre de chaque année scolaire*. Cette attestation doit être remise à l’employeur soit par recommandé, soit par courrier électronique avec un accusé de réception, soit par remise en main propre avec un accusé de réception. (*Cette date butoir est d’application pour un travailleur déjà en poste dans l’entreprise qui introduit une demande de congé-éducation payé relative à une année scolaire normale.) En cas d’inscription tardive au-delà du 31 octobre, en cas de formation non organisée en année scolaire normale ou en cas de changement d’employeur au cours d’une même année scolaire, la demande de congé-éducation payé se fait au plus tard dans les 15 jours de l’inscription ou du changement d’employeur.
Pour obtenir une majoration, ou pour une formation de base ou qui mène à un premier diplôme de l’enseignement secondaire : le travailleur remplit une déclaration sur l’honneur mentionnant le diplôme maximum obtenu (niveau d’étude) et la remet à son employeur : déclaration plus haut diplôme (.PDF)
Le congé est planifié en accord avec l’employeur.
Le travailleur communique à son employeur les absences prévues.
Chaque trimestre, le travailleur transmet une attestation d’assiduité à son employeur.

Qui a droit au congé-éducation à Bruxelles?

Pour avoir droit au congé-éducation payé le travailleur doit:

être employé dans le secteur privé ou être agent contractuel d’une entreprise publique autonome (Proximus, Bpost, etc.). Il doit être occupé dans un siège d’exploitation situé en Région de Bruxelles-Capitale. Sont donc exclus les statuaires ou contractuels occupés par l'Etat, les Communautés, les Régions, les provinces, les communes, les CPAS, les intercommunales ainsi que le personnel enseignant. Le personnel administratif, ouvrier et technique de l'enseignement libre a droit au congé-éducation payé si son salaire est à charge de l’institution même.
Le travailleur peut être occupé à temps plein (chez un ou plusieurs employeurs) ou à temps partiel (le régime de travail doit représenter au minimum 25% d’un emploi à temps plein). Pour rappel, les travailleurs à temps partiel ont droit à un quota d’heures de congé-éducation payé proportionnel à leur fraction d’occupation. Les travailleurs qui ont recours au crédit-temps, ou à un congé parental sont considérés comme des travailleurs à temps partiel.

Le travailleur doit être occupé sous contrat de travail (ceci inclut le contrat de travail intérimaire, la convention de premier emploi, le contrat ACS, le contrat de travail d'étudiant, etc.) ou être occupé sous l’autorité d’une personne, sans contrat (par exemple comme chômeur occupé par une association) chez un ou plusieurs employeurs.

Que faire si votre employeur refuse de vous accorder votre congé-éducation payé?

Vérifiez que la demande a été introduite selon les règles établies et dans les délais fixés. Informez-vous auprès de votre employeur afin de voir s’il connaît les dispositions légales en matière de congé-éducation payé. Le cas échéant, proposez-lui de contacter le service congé-éducation payé pour obtenir toutes les informations utiles.

Si votre employeur continue de refuser l’octroi du congé-éducation payé, n’hésitez pas à demander une conciliation via la délégation syndicale (si elle existe dans l’entreprise). Enfin, vous pouvez contacter l’inspection sociale du département de l’Emploi et de la Formation professionnelle du SPW Economie, Emploi, Recherche (SPW EER).

Qu'en est-il de votre salaire si vous prenez des congés-éducation?

Si vous prenez un congé-éducation payé, vous continuez à recevoir votre salaire normal aux échéance habituelles, éventuellement limité à un plafond salarial déterminé. Notons que l’employeur peut (faculté et non obligation) limiter le montant de la rémunération du travailleur à ce montant plafonné.

Votre employeur est remboursé par les pouvoirs publics pour les heures de congé-éducation payé effectivement octroyées dans le respect de la réglementation en vigueur.

Quand prendre vos congés-éducation payés?

Les congés doivent être épuisés pendant la période de formation (entre la date de début et de fin des cours ou du dernier examen de première ou seconde session effectivement présenté).

Lorsque les cours sont suivis en dehors des heures de travail, vous ne devez pas prendre de CEP pour assister aux cours. Vous pourrez dès lors utiliser votre quota de CEP pour prendre vos congés un autre jour où vous travaillez normalement entre la date du début et de fin de formation.

Le nombre d’heures de CEP pris au maximum par jour est limité aux heures qui auraient normalement été prestées ce jour-là.

À combien d'heures de congé-éducation avez-vous droit?

Vous avez droit à un nombre d’heures qui est limité à vos heures de présence effective aux cours et plafonné selon le(s) type(s) de formation(s) suivie(s) par année scolaire (de septembre à août).

Il faut effectuer un calcul au prorata pour les travailleurs occupés à temps partiel. Ce plafond est fixé à 80 heures, tant pour les formations générales que pour les cours de langue.

Pour les autres formations ou l’association de différents types de cours, le crédit est fixé à 100, 120 ou 180 heures selon les cas (par exemple : formations liées à un métier en « difficulté de recrutement » (appelé aussi en « pénurie »).

Comment introduire votre demande de congé-éducation en Wallonie?

Vérifier si vous remplissez les conditions d’octroi du congé-éducation payé en Région wallonne (sur le site Internet du FOREM, par exemple).
La demande de congé-éducation payé s’effectue en remettant à l’employeur l’attestation d’inscription régulière délivrée par l’organisateur de la formation.
La demande du congé-éducation payé doit être introduite auprès de l’employeur le plus rapidement possible: au plus tard le 31 octobre de l’année scolaire en cours.
Si les cours commencent après cette date ou en cas d’inscription tardive ou de changement d’employeur, ce document devra être remis dans les 15 jours de l’inscription aux cours ou du changement d’employeur.
Vous devez apporter la preuve à votre employeur que vous suivez bien les cours avec assiduité par la remise d’une attestation trimestrielle d’assiduité délivrée à cet effet.
Pour obtenir un remboursement des heures prestées par le travailleur en congé-éducation payé, l’entreprise doit compléter une déclaration de créance auprès du FOREM et envoyer le tout au maximum le 31 mars de l’année scolaire qui suit.
1. À noter que:
  1. le nombre d’heures de congé remboursables est égal au nombre d’heures de présence aux cours. Toutefois, le nombre total d’heures remboursées est limité à un plafond selon la nature de la formation suivie et en fonction du nombre d’heures de cours coïncidant avec l’horaire de travail;
  2. la formation suivie par le travailleur doit durer au minimum 32 heures;
  3. la rémunération remboursable est également plafonnée.

Qui a droit au congé-éducation payé en Wallonie?

Tous les travailleurs du secteur privé et les contractuels des entreprises publiques autonomes qui travaillent au moins à 4/5ème-temps.

Si vous travaillez à moins de 4/5ème-temps, mais avec des horaires variables, vous pouvez suivre toutes les formations reconnues dans le cadre du CEP. Cependant, si vous travaillez à temps partiel (de 50% à moins de 80%) avec un horaire fixe, vous n’avez droit au CEP que pour suivre une formation professionnelle pendant votre temps de travail.

Quelles sont les caractéristiques du MOC?

Le MOC est un mouvement:

progressiste, adhérant aux valeurs de gauche basées sur l’égalité et la solidarité et porteuses de changement social;
pluraliste, soutenant un projet politique qui présente des dimensions de la social-démocratie, de l’écologie politique et du courant personnaliste et humaniste
indépendant, qui n’est lié à aucun parti politique.

Quelles sont les organisations sociales constitutives du MOC?

Le MOC est un mouvement social animé par des milliers de militants, qui développe un projet politique de solidarité et d’égalité. Il représente les travailleurs vis-à-vis du monde politique.

Le MOC regroupe six organisations sociales:

La CSC;
La Mutualité chrétienne;
Vie féminine;
Les Équipes populaires;
La Jeunesse ouvrière chrétienne;
La Fédération des coopératives chrétiennes.

Chaque association dispose d’une structure, une direction et des moyens financiers indépendants.

Comité régional flamand

Le Comité régional flamand (VRC) et le Conseil du VRC prennent des décisions concernant les matières régionales et communautaires. Le VRC est parfois aussi appelé la CSC flamande.

Il existe trois niveaux de pouvoir au sein du VRC:

Le congrès se réunit tous les 4 ans pour définir les lignes de force et les points d’action pour les prochaines années;
Le conseil se réunit au moins 2 fois par année sociale. Il définit la position de base sur les dossiers importants. Le conseil du VRC est constitué de 50 représentants des fédérations provinciales et 50 représentants des centrales professionnelles. Le conseil traite les matières politiques qui relèvent de la compétence de la Région et de la Communauté flamandes;
Le bureau est l’instance qui définit la politique à suivre.

Plusieurs groupes de travail existent au sein du VRC. Citons par exemple le groupe de travail ‘famille et travail’ et le groupe de travail ‘mobilité’.

Le VRC est également représenté au sein d’autres instances et organismes, tels que le Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling (VDAB), l’équivalent flamand du Forem et d’Actiris.