CP 304 - Spectacle
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Ai-je droit au chômage en fin d'étude?
Après des études, vous aurez droit aux allocations d’insertion:
- Si vous n’êtes plus soumis à l’obligation scolaire.
- Si vous avez moins de 25 ans terminé à la demande d’allocations.
- Si vous avez terminé certaines études qui ouvrent le droit (vous devez être en possession d’un diplôme si vous avez moins de 21 ans à la demande d’allocation)
- Si vous avez accompli un stage d’insertion professionnelle au cours duquel vous avez obtenu deux évaluations positives de votre comportement de recherche d’emploi.
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Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier du chômage?
Les conditions à remplir pour avoir droit au chômage sont les suivantes:
- Etre inscrit comme demandeur d'emploi auprès du service régional de l'emploi compétent pour la région dans laquelle vous résidez effectivement (ACTIRIS, ADG, FOREM ou VDAB).
- Etre en possession d'une carte de contrôle (jusqu’à l’âge de 60 ans).
- Vous avez le choix entre:
- une carte de contrôle papier disponible auprès de votre organisme de paiement (C3A, C3C ou C3D)
- une carte de contrôle électronique disponible via le site portail de la sécurité sociale (www.socialsecurity.be/citoyen).
- Etre devenu chômeur pour des raisons indépendantes de votre volonté ( par exemple être responsable de la perte de son emploi).
- Etre privé de travail et de rémunération.
- Etre disponible pour le marché de l'emploi.
- Etre apte au travail.
- Résider en Belgique: avoir sa résidence en Belgique et y résider de manière effective.
Vous avez déjà perçu des allocations de chômage complet?
Vous y avez alors à nouveau droit après une interruption du bénéfice de celle-ci, à condition de vous inscrire comme demandeur d’emploi et d’introduire une nouvelle demande d’allocations endéans les 3 ans de votre dernière indemnisation.
Vous n'êtes pas dans cette situation?
Après une occupation, vous aurez droit aux allocations si vous prouvez un certain nombre de jours de travail salarié.
-
Pourquoi mon employeur peut-il me mettre en chômage temporaire?
Il existe différentes formes de chômage temporaire:
- Pour raison économique. Cela signifie qu'il y a une baisse de clients, de commandes, du chiffre d'affaires, de la production,... Ce déclin rend impossible le maintien de services normaux.
- En cas de force majeure lorsque l'employeur est confronté à un événement inattendu auquel il ne peut rien faire.
-
Mon employeur affirme que l’augmentation salariale de 0,77 € lui coûte bien plus qu’1 €. Le coût pour l’employeur serait de 1,30 €. Est-ce exact ?
Non. Selon les calculs de la fédération patronale Federgon, le coût de cette augmentation salariale serait de 1,23 €. Selon nos propres calculs, il s’élève à 1,08 €. Le coût pour l’employeur est donc légèrement supérieur à 1 €, mais il faut savoir que la plupart des entreprises commerciales de titres-services réalisent (beaucoup de) bénéfices. Il est donc normal qu’elles contribuent elles-mêmes à votre augmentation salariale. -
La carte de contrôle électronique est-elle obligatoire?
Depuis le 1er janvier 2025, la carte de contrôle électronique 'chômage temporaire' deviendra obligatoire. Commencez dès maintenant à utiliser la carte de contrôle électronique en concertation avec votre employeur.
Les travailleurs de la commission paritaire 327 peuvent continuer à utiliser les cartes de contrôle papier et ne sont pas concernés par l'obligation de la carte de contrôle électronique. -
Puis-je également bénéficier d’une prime incitative si j’occupe un « emploi de fin de carrière » ?
Oui, la prime incitative s’applique également aux aides-ménagères qui occupent un emploi de fin de carrière.
-
Jusqu’à quand puis-je demander les primes incitatives ?
Les primes incitatives pour 2023 et 2024 peuvent être demandées jusqu’au 31/12/2025. Les primes incitatives pour 2025 peuvent être demandées jusqu’au 30/06/2026.
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À combien les primes incitatives s’élèvent-elles ?
Le montant dépend du taux de réduction de votre activité :
- 120 € pour une suspension totale (100 %)
- 53,33 € pour une suspension à mi-temps (50 %)
- 26,67 € pour une suspension de 20 %
- 12 € pour une suspension de 10 %
-
Vous n’avez pas trouvé la réponse à votre question ?
Contactez nos collègues des secrétariats de la CSC Alimentation et Services. Cliquez-ici. -
Utiliser l'app ou la version papier?
Smartphone
C'est le moyen le plus facile pour compléter en ligne sa carte de chômage. Il vous suffira d'utiliser la nouvelle application eC3 disponible gratuitement sur App Store et Play Store. La solution la plus simple pour se connecter est d'utiliser itsme.
Version papier
Vous pouvez bien sûr toujours utiliser la version papier. Si vous êtes chômeur complet sachez qu'il est plus sûr de pointer en ligne et que votre allocation sera payée plus rapidement.
Astuce! Commandez en ligne votre carte de pointage en version papier, vos attestations ou vos documents de chômage. -
Comment fonctionne la carte de contrôle?
Que vous ayez choisi la carte de contrôle électronique ou la version papier, la manière de la compléter est identique. Il existe plusieurs modèles de cartes en fonction de votre situation.
La carte de contrôle comporte esssentiellement un calendrier du mois concerné. Vous devez compléter ce calendrier selon les modalités précisées sur la carte ou dans l’application de la carte électronique.
Compléter la carte de contrôle
- En cas de chômage, vous ne noircissez pas la case.
- En cas de travail, vous noircissez la case avant de commencer à travailler (même le week-end et les jours fériés).
- En cas de travail artistique, équipe relais week-end et intérimaire, ces prestations doivent être renseignées selon des mentions particulières.
- En cas de maladie, accident, accouchement, vous indiquez des 'M'.
- En cas de vacances, vous indiquez des 'V'.
- En cas d’autres situations ne donnant pas droit à une allocation, vous indiquez des 'A'.
Vous devez transmettre votre carte de contrôle papier/électronique à la fin du mois à la CSC.
En cas d’utilisation de la version papier, vous devez conserver cette carte sur vous. Si vous travaillez, vous ne devez pas la confier à l’employeur ou la laisser au vestiaire de l’entreprise, par exemple. Lors d’un contrôle par un inspecteur de l’Onem, vous devez être en capacité de prouver que vous êtes titulaire d’une carte de contrôle dûment complétée.
En cas de perte ou de vol, vous devez prendre contact immédiatement avec la CSC. C’est sur base de vos déclarations sur cette carte que la CSC calculera le nombre d’allocations auxquelles vous avez droit. -
Comment demander la carte de contrôle?
La demande de l’eC3 et son utilisation se fait par voie informatique (PC, portable, tablette, smartphone). Son accès est sécurisé par le code PIN de votre carte d’identité électronique (eID).
L’envoi de la carte à la CSC en fin de mois se fait en également en ligne sur le site internet Socialsecurity.be. Cette possibilité évite de devoir passer au centre de services CSC pour déposer sa carte de contrôle ou de devoir l’envoyer par courrier.
Dès que votre dossier de chômage est en ordre et que l’Onem a délivré une autorisation de paiement, la méthode électronique permet un traitement entièrement automatisé et votre paiement sera donc exécuté plus rapidement. -
Puis-je faire du bénévolat ou un stage non rémunéré à l’étranger?
Oui, si l’activité bénévole ou le stage dure quatre semaines maximum (dans ce cas, l’Onem considère cette période comme des vacances). Si le stage ou le bénévolat dépasse les quatre semaines, vous devez demander l’autorisation de l’Onem en soumettant à la CSC une demande d’assimilation au stage d'insertion professionnelle (au moyen du formulaire C94C).
Cette assimilation n'est possible que s'il est question d'un stage encadrant qui augmente vos chances sur le marché du travail. L’autorisation n'est pas garantie. Une simple activité bénévole ne sera pas approuvée. Il faut démontrer que l’activité bénévole augmente vos chances sur le marché du travail!
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Puis-je faire du bénévolat si je suis au chômage?
Le bénévolat est autorisé mais strictement réglementé. Avant de l’entamer, vous devez toujours introduire une demande auprès de l’Onem. Vous devez être en mesure de prouver, en tant que chômeur, qu’il est question d’une activité de loisirs et que celle-ci ne peut pas être intégrée dans le courant des échanges économiques. De plus, vous ne pouvez tirer aucun profit matériel de l'activité que vous exercez. -
Quelles sont les conditions pour bénéficier d’une telle prime incitative ?
Les conditions sont les mêmes qu’en 2022. Vous les retrouverez ici : Prime incitative 2022 | Fonds social pour les titres-services. Les montants ont cependant été augmentés pour la période 2023-2024-2025.
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Quelles sont les primes incitatives en cas de crédit-temps et de congé thématique ?
Les travailleuses et travailleurs qui prennent un crédit-temps ou un congé thématique (comme un congé parental ou un congé de soins) et qui travaillent donc moins d’heures reçoivent une allocation de l’ONEM. Une prime supplémentaire leur sera désormais versée par le fonds social pour les titres-services. Ces primes existaient déjà en 2022 et sont maintenant réintroduites pour 2023, 2024 et 2025.
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Quand les aides-ménagères bruxelloises recevront-elles leur augmentation salariale ?
Nous ne pouvons pas encore répondre à cette question. Nous souhaitons que cela se fasse le plus rapidement possible et mettons tout en œuvre pour trouver une solution dans les plus brefs délais. La décision revient toutefois aux autorités politiques bruxelloises.
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Une augmentation salariale est-elle également prévue à Bruxelles ?
Pour l’instant, aucun accord n’a encore été conclu pour appliquer l’augmentation salariale à Bruxelles. Les entreprises de titres-services à Bruxelles reçoivent un montant de subsides par titre-service inférieur à celui versé en Wallonie et en Flandre. Les syndicats se concertent avec les partis politiques bruxellois afin de permettre la même augmentation salariale pour les aides-ménagères bruxelloises. L’euro supplémentaire payé par les clients à Bruxelles (depuis 2023) n’est pas reversé aux entreprises, mais utilisé par les autorités bruxelloises pour réduire le déficit budgétaire.
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Pourquoi l’augmentation salariale n’est-elle que de 0,77 € et pas de 1 € ?
Les employeurs reçoivent 1 € supplémentaire par titre-service. La différence entre 1 € et 0,77 € sert à payer les cotisations ONSS. Ces cotisations servent à constituer vos droits à la pension, votre pécule de vacances, votre prime de fin d’année, etc. La différence ne disparaît donc pas dans les poches des employeurs, mais sert à constituer vos droits en matière de sécurité sociale.
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Pourquoi l’augmentation salariale ne prend-elle effet qu’au 01/03/2025 en Wallonie ?
Il est vrai que les entreprises wallonnes recevaient déjà un euro supplémentaire par titre-service en 2024. Cependant, les employeurs n’étaient prêts à convertir cette mesure en augmentation salariale que s’ils bénéficiaient également d’une augmentation en Flandre.
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Ai-je droit au chômage en fin d'étude?
Après des études, vous aurez droit aux allocations d’insertion:
- Si vous n’êtes plus soumis à l’obligation scolaire.
- Si vous avez moins de 25 ans terminé à la demande d’allocations.
- Si vous avez terminé certaines études qui ouvrent le droit (vous devez être en possession d’un diplôme si vous avez moins de 21 ans à la demande d’allocation)
- Si vous avez accompli un stage d’insertion professionnelle au cours duquel vous avez obtenu deux évaluations positives de votre comportement de recherche d’emploi.
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Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier du chômage?
Les conditions à remplir pour avoir droit au chômage sont les suivantes:
- Etre inscrit comme demandeur d'emploi auprès du service régional de l'emploi compétent pour la région dans laquelle vous résidez effectivement (ACTIRIS, ADG, FOREM ou VDAB).
- Etre en possession d'une carte de contrôle (jusqu’à l’âge de 60 ans).
- Vous avez le choix entre:
- une carte de contrôle papier disponible auprès de votre organisme de paiement (C3A, C3C ou C3D)
- une carte de contrôle électronique disponible via le site portail de la sécurité sociale (www.socialsecurity.be/citoyen).
- Etre devenu chômeur pour des raisons indépendantes de votre volonté ( par exemple être responsable de la perte de son emploi).
- Etre privé de travail et de rémunération.
- Etre disponible pour le marché de l'emploi.
- Etre apte au travail.
- Résider en Belgique: avoir sa résidence en Belgique et y résider de manière effective.
Vous avez déjà perçu des allocations de chômage complet?
Vous y avez alors à nouveau droit après une interruption du bénéfice de celle-ci, à condition de vous inscrire comme demandeur d’emploi et d’introduire une nouvelle demande d’allocations endéans les 3 ans de votre dernière indemnisation.
Vous n'êtes pas dans cette situation?
Après une occupation, vous aurez droit aux allocations si vous prouvez un certain nombre de jours de travail salarié.
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Pourquoi mon employeur peut-il me mettre en chômage temporaire?
Il existe différentes formes de chômage temporaire:
- Pour raison économique. Cela signifie qu'il y a une baisse de clients, de commandes, du chiffre d'affaires, de la production,... Ce déclin rend impossible le maintien de services normaux.
- En cas de force majeure lorsque l'employeur est confronté à un événement inattendu auquel il ne peut rien faire.
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Mon employeur affirme que l’augmentation salariale de 0,77 € lui coûte bien plus qu’1 €. Le coût pour l’employeur serait de 1,30 €. Est-ce exact ?
Non. Selon les calculs de la fédération patronale Federgon, le coût de cette augmentation salariale serait de 1,23 €. Selon nos propres calculs, il s’élève à 1,08 €. Le coût pour l’employeur est donc légèrement supérieur à 1 €, mais il faut savoir que la plupart des entreprises commerciales de titres-services réalisent (beaucoup de) bénéfices. Il est donc normal qu’elles contribuent elles-mêmes à votre augmentation salariale. -
La carte de contrôle électronique est-elle obligatoire?
Depuis le 1er janvier 2025, la carte de contrôle électronique 'chômage temporaire' deviendra obligatoire. Commencez dès maintenant à utiliser la carte de contrôle électronique en concertation avec votre employeur.
Les travailleurs de la commission paritaire 327 peuvent continuer à utiliser les cartes de contrôle papier et ne sont pas concernés par l'obligation de la carte de contrôle électronique. -
Puis-je également bénéficier d’une prime incitative si j’occupe un « emploi de fin de carrière » ?
Oui, la prime incitative s’applique également aux aides-ménagères qui occupent un emploi de fin de carrière.
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Jusqu’à quand puis-je demander les primes incitatives ?
Les primes incitatives pour 2023 et 2024 peuvent être demandées jusqu’au 31/12/2025. Les primes incitatives pour 2025 peuvent être demandées jusqu’au 30/06/2026.
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À combien les primes incitatives s’élèvent-elles ?
Le montant dépend du taux de réduction de votre activité :
- 120 € pour une suspension totale (100 %)
- 53,33 € pour une suspension à mi-temps (50 %)
- 26,67 € pour une suspension de 20 %
- 12 € pour une suspension de 10 %
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Vous n’avez pas trouvé la réponse à votre question ?
Contactez nos collègues des secrétariats de la CSC Alimentation et Services. Cliquez-ici. -
Utiliser l'app ou la version papier?
Smartphone
C'est le moyen le plus facile pour compléter en ligne sa carte de chômage. Il vous suffira d'utiliser la nouvelle application eC3 disponible gratuitement sur App Store et Play Store. La solution la plus simple pour se connecter est d'utiliser itsme.
Version papier
Vous pouvez bien sûr toujours utiliser la version papier. Si vous êtes chômeur complet sachez qu'il est plus sûr de pointer en ligne et que votre allocation sera payée plus rapidement.
Astuce! Commandez en ligne votre carte de pointage en version papier, vos attestations ou vos documents de chômage. -
Comment fonctionne la carte de contrôle?
Que vous ayez choisi la carte de contrôle électronique ou la version papier, la manière de la compléter est identique. Il existe plusieurs modèles de cartes en fonction de votre situation.
La carte de contrôle comporte esssentiellement un calendrier du mois concerné. Vous devez compléter ce calendrier selon les modalités précisées sur la carte ou dans l’application de la carte électronique.
Compléter la carte de contrôle
- En cas de chômage, vous ne noircissez pas la case.
- En cas de travail, vous noircissez la case avant de commencer à travailler (même le week-end et les jours fériés).
- En cas de travail artistique, équipe relais week-end et intérimaire, ces prestations doivent être renseignées selon des mentions particulières.
- En cas de maladie, accident, accouchement, vous indiquez des 'M'.
- En cas de vacances, vous indiquez des 'V'.
- En cas d’autres situations ne donnant pas droit à une allocation, vous indiquez des 'A'.
Vous devez transmettre votre carte de contrôle papier/électronique à la fin du mois à la CSC.
En cas d’utilisation de la version papier, vous devez conserver cette carte sur vous. Si vous travaillez, vous ne devez pas la confier à l’employeur ou la laisser au vestiaire de l’entreprise, par exemple. Lors d’un contrôle par un inspecteur de l’Onem, vous devez être en capacité de prouver que vous êtes titulaire d’une carte de contrôle dûment complétée.
En cas de perte ou de vol, vous devez prendre contact immédiatement avec la CSC. C’est sur base de vos déclarations sur cette carte que la CSC calculera le nombre d’allocations auxquelles vous avez droit. -
Comment demander la carte de contrôle?
La demande de l’eC3 et son utilisation se fait par voie informatique (PC, portable, tablette, smartphone). Son accès est sécurisé par le code PIN de votre carte d’identité électronique (eID).
L’envoi de la carte à la CSC en fin de mois se fait en également en ligne sur le site internet Socialsecurity.be. Cette possibilité évite de devoir passer au centre de services CSC pour déposer sa carte de contrôle ou de devoir l’envoyer par courrier.
Dès que votre dossier de chômage est en ordre et que l’Onem a délivré une autorisation de paiement, la méthode électronique permet un traitement entièrement automatisé et votre paiement sera donc exécuté plus rapidement. -
Puis-je faire du bénévolat ou un stage non rémunéré à l’étranger?
Oui, si l’activité bénévole ou le stage dure quatre semaines maximum (dans ce cas, l’Onem considère cette période comme des vacances). Si le stage ou le bénévolat dépasse les quatre semaines, vous devez demander l’autorisation de l’Onem en soumettant à la CSC une demande d’assimilation au stage d'insertion professionnelle (au moyen du formulaire C94C).
Cette assimilation n'est possible que s'il est question d'un stage encadrant qui augmente vos chances sur le marché du travail. L’autorisation n'est pas garantie. Une simple activité bénévole ne sera pas approuvée. Il faut démontrer que l’activité bénévole augmente vos chances sur le marché du travail!
-
Puis-je faire du bénévolat si je suis au chômage?
Le bénévolat est autorisé mais strictement réglementé. Avant de l’entamer, vous devez toujours introduire une demande auprès de l’Onem. Vous devez être en mesure de prouver, en tant que chômeur, qu’il est question d’une activité de loisirs et que celle-ci ne peut pas être intégrée dans le courant des échanges économiques. De plus, vous ne pouvez tirer aucun profit matériel de l'activité que vous exercez. -
Quelles sont les conditions pour bénéficier d’une telle prime incitative ?
Les conditions sont les mêmes qu’en 2022. Vous les retrouverez ici : Prime incitative 2022 | Fonds social pour les titres-services. Les montants ont cependant été augmentés pour la période 2023-2024-2025.
-
Quelles sont les primes incitatives en cas de crédit-temps et de congé thématique ?
Les travailleuses et travailleurs qui prennent un crédit-temps ou un congé thématique (comme un congé parental ou un congé de soins) et qui travaillent donc moins d’heures reçoivent une allocation de l’ONEM. Une prime supplémentaire leur sera désormais versée par le fonds social pour les titres-services. Ces primes existaient déjà en 2022 et sont maintenant réintroduites pour 2023, 2024 et 2025.
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Quand les aides-ménagères bruxelloises recevront-elles leur augmentation salariale ?
Nous ne pouvons pas encore répondre à cette question. Nous souhaitons que cela se fasse le plus rapidement possible et mettons tout en œuvre pour trouver une solution dans les plus brefs délais. La décision revient toutefois aux autorités politiques bruxelloises.
-
Une augmentation salariale est-elle également prévue à Bruxelles ?
Pour l’instant, aucun accord n’a encore été conclu pour appliquer l’augmentation salariale à Bruxelles. Les entreprises de titres-services à Bruxelles reçoivent un montant de subsides par titre-service inférieur à celui versé en Wallonie et en Flandre. Les syndicats se concertent avec les partis politiques bruxellois afin de permettre la même augmentation salariale pour les aides-ménagères bruxelloises. L’euro supplémentaire payé par les clients à Bruxelles (depuis 2023) n’est pas reversé aux entreprises, mais utilisé par les autorités bruxelloises pour réduire le déficit budgétaire.
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Pourquoi l’augmentation salariale n’est-elle que de 0,77 € et pas de 1 € ?
Les employeurs reçoivent 1 € supplémentaire par titre-service. La différence entre 1 € et 0,77 € sert à payer les cotisations ONSS. Ces cotisations servent à constituer vos droits à la pension, votre pécule de vacances, votre prime de fin d’année, etc. La différence ne disparaît donc pas dans les poches des employeurs, mais sert à constituer vos droits en matière de sécurité sociale.
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Pourquoi l’augmentation salariale ne prend-elle effet qu’au 01/03/2025 en Wallonie ?
Il est vrai que les entreprises wallonnes recevaient déjà un euro supplémentaire par titre-service en 2024. Cependant, les employeurs n’étaient prêts à convertir cette mesure en augmentation salariale que s’ils bénéficiaient également d’une augmentation en Flandre.