Le Paquet Mobilité a 1 an : le bilan

Il y a un an, le Parlement européen adoptait, le 8 juillet, le Paquet Mobilité, qui fixe de nouveaux règlements sur les conditions de travail des chauffeurs dans le secteur du transport routier de marchandises et de voyageurs dans l’UE.

Les nouvelles règlementations de l’UE ont été adoptées dans le but d’améliorer les conditions de travail des chauffeurs et d’établir des règles équitables et claires pour un secteur par ailleurs déréglementé où les pratiques abusives et l’absence d’application des règles de l'UE – en raison de leur manque de clarté dans le passé – étaient devenues la norme pour une grande partie du marché européen du transport routier.

Toutefois, après un an, il reste encore beaucoup à faire en termes de mise en œuvre et d’application des nouvelles règles. Les rapports provenant des affiliés de l’ETF suggèrent que les règles ne sont pas respectées par certains segments du marché et ne sont pas appliquées de manière cohérente par les autorités de tous les États membres.

Il s’agit notamment des règles applicables depuis l’été et l’automne derniers en matière de temps de conduite et de repos, l’interdiction de prendre le repos hebdomadaire normal en cabine et l’obligation pour une entreprise d’organiser le travail de ses chauffeurs de manière à permettre à ceux-ci de retourner toutes les trois ou quatre semaines à leur domicile ou dans un centre opérationnel de l’entreprise.

Une étude récente de l’ETF sur la fatigue des chauffeurs, réalisée à partir d’une enquête menée auprès de plus de 2.800 chauffeurs dans toute l’Europe, a montré que le secteur routier fait face à la fatigue structurelle de ses chauffeurs à cause des mauvaises conditions de travail et du non-respect des règles de l’UE. 66% des chauffeurs d’autobus et d’autocars et 60% des camionneurs interrogés ont déclaré devoir souvent conduire alors qu’ils étaient fatigués. Par conséquent, plus du quart des chauffeurs ont affirmé s’être endormis au volant ou avoir failli causer un accident au cours de l'année passée. 

En outre, des documentaires récents ont révélé que certaines parties du secteur européen du transport routier continuent à être infestées par la fraude, la traite des êtres humains, l’extorsion et le dumping social. Bien que certaines de ces pratiques ne constituent pas seulement une violation au Paquet Mobilité mais sont en réalité des pratiques purement criminelles, elles ont néanmoins été autorisées à persister et à devenir monnaie courante sur certains segments du marché.


Le Paquet Mobilité peut certes améliorer les conditions de travail des chauffeurs et lutter contre une grande partie des abus dans le secteur, mais il exige que les règles soient appliquées.

C’est pourquoi l’ETF appelle la Commission européenne et les États membres à intensifier leurs actions, à investir beaucoup plus dans l’application de la législation de manière prioritaire, y compris dans les contrôles routiers et les contrôles des entreprises. La mise en œuvre ne sera pas moins importante au cours des mois à venir, lorsque la prochaine partie des nouvelles règlementations deviendra applicable, comme celles relatives au détachement et au cabotage.

Les règles n'ont de valeur que correctement appliquées !

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