Chemins de fer: arrêt au sujet du service garanti


Ci-après vous trouverez le communiqué de presse du Front Commun syndical qui a été envoyé hiersoir:

Bruxelles, le 14 mai 2020

Arrêt de la Cour constitutionnelle sur le service garanti.

Le Front commun CGSP Cheminots/ CSC-Transcom déplore l'arrêt du Conseil d'Etat au sujet du service garanti.

Nous avions légitimement espéré que la Cour protégerait mieux les droits fondamentaux des travailleurs, le droit à l'action collective et le droit à la négociation collective.

En effet, l’organisation d’un service de train avec des "volontaires" n’implique pas que ces droits fondamentaux sont garantis. A cet égard, nous craignons que la pression sur les travailleurs pour qu'ils ne participent pas à la grève continuera à s’exercer. De plus, l’impossibilité de négocier librement jusqu'au dernier jour car les travailleurs doivent s'exprimer 72 heures avant la grève ne contribue pas à l’exercice infaillible de ces droits.

Un autre élément important réside dans le fait que la Cour annule les sanctions  prévues à l’encontre d’un travailleur qui n’a pas communiqué sa déclaration d’intention préalablement à une action de grève. 

La Cour a également confirmé la légitimité des piquets de grève qui ne pourront donc pas être interdits comme une interprétation de la loi le laissait supposer.

Enfin, un point important consiste en ce que cet arrêt reconnaît  les prérogatives des organisations syndicales de continuer à défendre les droits du personnel des chemins de fer par tous les moyens en leur possession.

 

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