Modification de l'AR sur la réintégration en cas de maladie

1. Le régime de réintégration des prestations réduites pour raisons médicales sera étendu

• Un nouveau régime est créé. Il sera ouvert aux personnes en situation de handicap. Cette situation n’autorise pas à travailler chez un autre employeur. Les prestations possibles seront de 50%, 60% ou 80%.
• Les prestations réduite de type court sont ouvertes aux stagiaires.
• Les durées sont allongées. Les prestations réduites de type court passe de trois à quatre mois.  Celles de type long passent de 12 mois à 24 mois (avec prolongation éventuelle de 12 mois.  Le quatrième mois est rémunéré à 100 % pour tous les régimes.
• L’agent ne perd plus automatiquement son droit aux prestations réduites lorsqu’il a repris le travail à temps plein au bout d’une période de trente jours.  Il peut obtenir de des prestations réduites jusqu’à 10 jours ouvrables après la reprise.
• Une fraction supplémentaire est créée pour le régime de type court : 40%.

2. Les agents statutaires peuvent suivre, pendant une période de maladie, des activités de formation ou tout autre activité dans le cadre du retour au travail, sans demander l’autorisation de Medex

• Pour les séjours à l’étranger, une attestation du médecin traitant est nécessaire, à envoyer à Medex.
• Cependant, aucune précision n’est apportée aux situations où il serait demandé à un agent d’interrompre son incapacité de travail durant une ou plusieurs journées pour suivre une formation. Dans quelle situation administrative se trouvera-t-il ? Devra-t-il réintroduire un certificat médical car la période d’absence étant couverte par un certificat médical précédent aura été interrompue ? Malgré notre insistance, ni le cabinet ni l’administration n’ont été en mesure de répondre à nos questions.

3. Nouveau rôle du Medex

• Au plus tard après 10 semaines, Medex établit une « estimation des capacités restantes de l’agent ».
• Le médecin de Medex donnera une des quatre estimations suivantes : 
  

1. Une reprise est escomptée dans les 6 mois.  Une nouvelle estimation aura lieu au bout de ces 6 mois.  Le dossier est  renvoyé au médecin du travail si il existe une possibilité d’un travail adapté.
2. La reprise du travail est impossible.
3. Le médecin de Medex conclut à une Impossibilité temporaire de diagnostiquer.  Une estimation aura lieu tous les deux mois.  Un renvoi à la médecine du travail est décidé lorsqu’une situation de reprise est possible.
4. Un travail adapté est possible : Medex renvoie à la médecine du travail. Cette estimation se base sur un questionnaire médical envoyée à l’agent.  Celui-ci n’est pas convoqué par Medex. Medex ne procède pas à cette estimation si l’agent a déjà saisi le médecin conseiller en prévention.

• L’agent doit consentir au transfert de son dossier au médecin conseiller en prévention.
• Le projet prévoit des relations de contrôle par Medex du travail des Conseillers en prévention.  Ainsi, un nouvel article 68 quinquies §1 dernier alinéa va être inséré dans l’AR de 1998 sur les congés et absence.  « Le médecin de l’Administration de l’expertise médicale consulte le conseiller en prévention-médecin du travail six mois après le renvoi afin de connaître le statut. Si un trajet de réintégration a été démarré, le médecin de l’Administration de l’expertise médicale consultera tous les trois mois le conseiller en prévention-médecin du travail afin de connaître le statut actuel. Si, à ce moment-là, aucun trajet de réintégration n’a encore été démarré, le médecin de l’Administration de l’expertise médicale réévaluera la situation sur la base du dossier et décidera des étapes éventuelles appropriées ».  Remarquons que le texte ne précise pas la notion d’étapes appropriées.
• Medex vérifie si « l’exécution du plan de réintégration met fin à l’état de l’incapacité de travail ».  Si la plan comprend des prestations réduites pour raison médicale, Medex vérifie si le plan répond aux conditions légales.  Il motive, éventuellement, les conditions de son autorisation.
• Medex transfère ses conclusions sur les prestations réduites le plus rapidement possible, dans un délai maximum de trois semaines.  A défaut, le plan est approuvé.
• Medex peut d’initiative proposer des prestations réduites pour raison médicale lors de son évaluation.

La CSC Services publics a remis un protocole de désaccord

• Ce texte, selon le gouvernement, est le premier pas d’une réforme d’un plan pour une amélioration du bien-être des agents.  Quels sont les autres pas ?  Le cabinet fonction publique n’en dit rien. Nous avons été poussés à remettre une position sans avoir une vue globale sur le projet « réintégration » dans son ensemble. Le texte entrant en vigueur le 1 octobre 2022, nous pouvions attendre pour discuter d’un projet global.
• L’intervention de Medex alourdit, inutilement, la procédure de réintégration, ajoutant une couche administrative sur des situations compliquées.
• L’estimation d’une incapacité totale de reprise du travail est potentiellement dangereuse.
• Néanmoins, nous soulignons les avancées dans le régime des prestations réduites pour raisons médicales.