Dispositions communes

Loi du 19/12/1974 et AR du 28/09/1984 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ses autorités

Seuls textes de référence pour l'enseignement officiel organisé ou subventionné par la FWB  

Réseau libre confessionnel

Enseignement obligatoire et de promotion sociale

AGCF du 5/05/2004 donnant force obligatoire de la décision de la Commission paritaire de l'enseignement libre confessionnel du 22/11/2002 relative au statut de la délégation syndicale

Hautes Ecoles

AGCF du 2/2/2007 donnant force obligatoire de la décision de la Commission paritaire centrale de l'enseignement supérieur non universitaire libre confessionnel du 16/12/2004 relative au statut de la délégation syndicale dans les Hautes Ecoles de l'enseignement libre confessionnel.

Centres PMS

AGCF du 28/11/2008 donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire centrale des CPMS libres confessionnels du 16 décembre 2004 relative au statut de la délégation syndicale

Réseau libre non confessionnel

AGCF du 28/11/2008 donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire centrale de l'enseignement libre non confessionnel du 3 mai 2006 relative au statut de la délégation syndicale