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Une pré-rentrée pour les enseignants?

Argumentaire justifiant la suppression des pratiques qui obligent les enseignants à raccourcir leur vacances d'été pour participer à une réunion ou des activités de pré-rentrée.

Suite à la réforme des rythmes annuels, la rentrée scolaire est fixée pour l’année scolaire 2022-23 au lundi 29 août. 

Comme auparavant, le personnel enseignant, en ce compris le personnel puériculteur dans l'enseignement maternel ordinaire,  bénéficie des mêmes périodes de congés et de vacances que les élèves. Leur période de congé durant les vacances d’été court donc cette année jusqu’au dimanche 28 août 2022 inclus. 

Certes, l’école n’est pas fermée jusqu’à cette date, les directions ne bénéficiant pas des mêmes congés durant la période de vacances d’été et certaines catégories de personnel étant tenues à des prestations durant la semaine qui précède la rentrée scolaire (PAE, personnel paramédical, social et psychologique, certaines fonctions de sélection,...)

Notre affiche rappelant qu’aucune prestation ne peut être exigée pendant les périodes de vacances semble créer des débats au sein de certaines équipes éducatives où des pratiques de longue date de réunions de rentrée, de permanences, d’inscriptions et autres ont occulté ce droit fondamental.  

Qu’avait proposé la CSC-Enseignement?

Consciente de ces pratiques et pour éviter ces écueils, la CSC-Enseignement avait proposé un calendrier avec une rentrée différée des enseignants qui avait obtenu l’accord de tous les acteurs (à savoir, 180 jours  de présence pour le personnel enseignant et 175 jours pour les élèves). Le Gouvernement en a décidé autrement! (voir notre dossier "Réforme des rythmes scolaires")

Que dit la législation sur le travail?

Il n’en demeure pas moins que nul employeur ne peut contraindre son personnel à des prestations durant ses périodes de congé. 
Dans le cadre de cet aspect législatif, nous rappelons également:

  • que les contrats et désignations des temporaires prennent fin au plus tard le dernier jour de l’année scolaire. Durant les vacances d’été, a fortiori, aucune prestation ne peut être exigée. Un accident qui arriverait sur le chemin de l’école ou à l’école ne pourrait être considéré comme accident de travail. Même une assurance contractée par le Pouvoir organisateur n’offrirait pas la même couverture que l’assurance «accident de travail» de la FWB.
  • qu’un règlement de travail ne peut, en aucun cas, rendre une prestation de vacances obligatoire. 

Que dit le décret promulguant la réforme des rythmes scolaires?

La réforme des rythmes scolaires, ce n’est pas qu’un nouveau calendrier. Le décret la promulguant modifie également le code de l’enseignement en spécifiant notamment que des évaluations (examens de passage, secondes sessions, … dans le secondaire) ne peuvent pas être organisées durant les périodes de vacances.

Si ce dernier prévoit que «les décisions et actes liés à une année scolaire portant sur l’organisation et le fonctionnement d’une école peuvent être pris durant les vacances d’été » , le commentaire de cet article précise que «cette disposition ne vise pas à couvrir l’organisation par un pouvoir organisateur de réunions de travail, de concertations ou de travail collaboratif». 

L’organisation syndicale a le devoir de rappeler la loi et de s’assurer de son respect, qui ne peut occasionner aucun préjudice en terme de droit des membres du personnel.

Certains semblent estimer qu’au nom de la « sacro-sainte » conscience professionnelle, cette exigence du respect de la loi ne s’applique pas dans l’enseignement. 

Comment concilier la réalité du terrain et l’aspect législatif?

« On a toujours fait comme cela…»

C’est loin d’être un argument! Une habitude n’est pas une obligation. Souvenons-nous de la prise de position le mois dernier de certaines directions du fondamental lors des corrections du CEB.

«Pas obligatoire? Mais j’ai bien le droit d’effectuer une prestation bénévole

Bien sûr, mais quand on accepte d’effectuer une prestation bénévole, on contribue à faire monter la pression sur les collègues. Accepter de participer à une réunion soit-elle informelle durant les vacances amènera sans nul doute à fustiger ceux qui n’y participeraient pas de leur plein droit.

D’autre part, un employeur ne peut pas proposer à un membre de son personnel d’effectuer bénévolement une tâche qui fait normalement partie de sa charge rémunérée. 

La CSC-Enseignement promeut la solidarité et défend prioritairement le collectif. 

«Ce n’est pas possible de commencer l’année sans une réunion de rentrée!»

D’accord, mais doit-elle avoir lieu avant la rentrée ? Durant les vacances?

Penchons-nous concrètement sur l’enseignement fondamental. 

Il est tout à fait possible d’organiser la rentrée et de procéder aux attributions dès cette fin d’année scolaire. 

Faut-il rappeler qu’étant basé sur le nombre d’élèves validé au 1er septembre 2021, l’encadrement maternel est connu jusqu’au 30 septembre 2022 et qu’il en est de même pour le capital-périodes utilisable à la rentrée pour le primaire, celui-ci étant basé sur le comptage du 15 janvier 2022?

De plus, toutes les demandes de réduction de temps de travail prenant cours le 28 août ont dû être rentrées pour le 1er juin. 
Connaître ses attributions voire son local-classe avant la rentrée sera une avancée dans certaines écoles!

La grille-horaire et les surveillances pourraient être prévues pour une semaine ou deux ou correspondre à celles de l’année précédente et être revues après la rentrée lors d’une réunion prévue dans le cadre légal. 

Certains évoquent l’aspect organisationnel.  

  • La liste des élèves de la classe: ne peut-elle pas être transmise préalablement?
  • Le changement de local-classe: ne peut-il se faire en fin d’année scolaire avec l’aide des plus grands élèves? Vos futurs élèves?
  • L’arrangement du local et la distribution du matériel : de même, ne peut-il se faire le premier jour de la rentrée scolaire avec la participation des élèves?

Ne serait-ce pas une manière de faire connaissance autrement?

Il existe bien d’autres pistes que, nous en sommes certains, chaque équipe éducative pourra mettre en œuvre selon les réalités locales dans le respect de la réglementation. 

«Il faut bien faire passer les examens de seconde session

Rappelons que cette pratique est depuis toujours illégale.

Dans le secondaire, beaucoup d’équipes réfléchissent au sens des secondes sessions et plus largement au sens et aux modalités de l’évaluation. Cette réflexion est incontournable, le texte de la réforme prévoyant une diminution des  jours blancs.

«Et les inscriptions?»

Si la question est plus cruciale dans l’enseignement de promotion sociale et l’ESAHR, nous rappelons que cette charge n’incombe pas au personnel enseignant. 

La CSC-Enseignement dénonce systématiquement les effets de concurrence déloyale créés par les écoles qui ne respectent pas le cadre légal!

Et au niveau des organes de démocratie sociale?

«En tant que mandataire CSC-E, je dois participer à des réunions de concertation sur l’organisation de la rentré

L’évidence veut également que les réunions des organes de concertation sociale ou la consultation des délégations syndicales ne peuvent être tenues durant les vacances. 

Il est tout à fait possible de trouver des solutions alternatives. Par exemple,  organiser des réunions de concertation avant le début des vacances et une mise à jour après la rentrée.

À défaut, rappelons le Décret du 14 mars 2019 qui prévoit une compensation ou une rémunération si les instances de concertation sociale se réunissent en dehors des périodes de cours.

En conclusion… 

Si nous vous demandons avec insistance de modifier vos pratiques dès à présent et de considérer que vous êtes bien en congé jusqu’au 28 août cette année, c’est bien entendu en raison du caractère légal évoqué plus haut mais aussi parce que prester durant vos vacances est un alourdissement de la charge qui vient en contradiction avec les revendications qui ont fait l’objet des dernières manifestations. Il faut considérer cette « rentrée le 29 et pas avant » comme la première action syndicale de l’année!

Subsidiairement: 

  • Êtes-vous conscients que dans les années à venir les dates de rentrée sont fixées au 26, 25, 24 août,  vous amenant si vous continuez à accepter des réunions durant les vacances à être présents un  21 août? A ce moment-là, la  marche arrière sera compliquée!
  • Connaissez-vous un métier où les vacances des travailleurs sont écourtées sans aucune base légale ? Sur base de la conscience professionnelle ? (Cette dernière, pour beaucoup d’entre vous, vous amènera par ailleurs à prendre du temps sur vos vacances pour préparer vos cours.)

Résistez au chantage sur la déontologie, la conscience professionnelle qui tend à vous rendre taillables et corvéables à merci. 

Soyez solidaires dans cette démarche de changement  qui se doit d’être collective pour maintenir un climat relationnel serein et pour éviter de permettre à certains de diviser pour mieux régner.

Cette réforme des rythmes scolaires est l’occasion de modifier les pratiques en visant le respect de la loi et le bien-être de tous. 

Au fil des années, de plus en plus d’écoles se sont organisées sans aucune prestation pendant les vacances. Si elles savent le faire, c’est la preuve que c’est possible!

Enseigner, ce n’est pas une œuvre caritative, c’est exécuter un travail parfois seul, parfois en équipe, avec compétence, motivation, professionnalisme, qui mérite le respect!

Ensemble, il faut exiger le respect de la législation. 

Notre Force, C'est Vous!


More Info

Pour plus d'informations sur la réforme? Consultez le rétroacte reprenant nos positions, nos propositions, nos actions disponible dans l'espace ACTU-DOSSIERS : Réformes des rythmes scolaires
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