Les ambassades n'appliquent pas les décisions de justice

Bien que Bruxelles soit la ville qui compte le plus grand nombre d'ambassades et de diplomates dans le monde, le non-respect des droits du travail par les ambassades, consulats et d’autres missions diplomatiques auprès l’OTAN ou UE reste problématique. 

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Les employés ne sont pas correctement déclarés à l'ONSS, leurs salaires ne sont pas payés correctement ni indexés et les frais de transport ne sont pas remboursés. Les indemnités de licenciement ne sont pas payées et les travailleurs doivent attendre des mois pour obtenir les " documents sociaux " ce qui empêche le paiement des allocations de chômage ou de maladie.

La recherche d'une solution à ces discussions pourtant simples débouche régulièrement sur des litiges. Mais les décisions de justice elles-mêmes ne sont pas souvent respectées. La CSC a connaissance de pas moins de 14 jugements contre diverses ambassades qui n'ont pas (encore) été exécutés par ce dernier, de sorte que ces employés attendent toujours ensemble 570.000€ de salaire, et l'ONSS 97.000€ de cotisations impayées.

Le respect de la législation sociale n'est souvent pas une priorité pour les missions diplomatiques. En partie parce que l'employeur, l'ambassadeur, ne reste en Belgique que quelques années et n'a pas le " temps " ni l’envie d'étudier et d'appliquer correctement les droits du travail belges. C'est pourquoi, en 2013, la CBO a été créé, la Commission des Bons Offices pour le personnel local des ambassades, qui informe ces employeurs sur l'application correcte de notre législation du travail et de notre législation sociale. Pourtant, les droits du travail restent non-prioritaire et les interventions du CBO, des travailleurs et des syndicats sont froidement ignorées. Le travailleur doit alors aller au tribunal, mais même le tribunal n'offre pas de sécurité !

 

Convention de Vienne

Pourquoi ? La Convention de Vienne confère aux missions diplomatiques et aux diplomates l'immunité diplomatique. Un huissier ne peut donc pas intervenir lorsqu'un jugement n'est pas exécuté. Pourtant, cette même Convention de Vienne exige que les lois locales soient respectées et les ambassadeurs promettent au Roi des Belges, à leur arrivée, qu'ils respecteront la Convention de Vienne. Mais une fois en poste, ils s’en soucient peu et une décision de justice devient un "bout de papier".

La Belgique n'est pas aveugle à ces questions. Le Conseil national de l'emploi (CNA) et le Parlement fédéral demandent au gouvernement de trouver des solutions. Dans son avis 2372 (5 juillet 2023), le CNA formule un certain nombre de propositions. La proposition de résolution 2956/74 de Catherine Fonck (les Engagés) a été UNILATÉRALEMENT acceptée par la Chambre le 14/12/2023. Pourtant, le gouvernement belge n'a pris aucune initiative jusqu'à aujourd'hui.

La Présidence belge du Conseil de l'Union européenne est l'occasion idéale de mettre cette question à l'ordre du jour européen. Les décisions judiciaires non exécutées sont un problème dans tous les États membres. La Belgique peut continuer à jouer son rôle de pionnier en prenant l'initiative, en soulevant la question au niveau international et en œuvrant en faveur d'une Commission européenne des bons services. Après tout, la Charte européenne (STE 163) et le Pilier européen des droits sociaux nous enseignent que les droits du travail peuvent être respectés en Europe.

 

La CNE et l’ACV-PULS appellent le gouvernement fédéral à :