Quelles sont les possibilités pour les parents de concilier vie professionnelle et vie familiale ?

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Pensons tout d’abord au congé de naissance (anciennement dénommé « congé de paternité »), qui permet notamment aux papas de s’absenter de leur travail pendant 20 jours à l’occasion de la naissance d’un enfant. Ce congé doit être pris dans les 4 mois suivant la naissance. Au cours des 3 premiers jours du congé de naissance, le travailleur conserve sa rémunération à charge de l'employeur. Pour les 17 jours restants, le travailleur ne perçoit pas de rémunération mais une allocation lui est versée via sa mutuelle, correspondant à 82% du salaire brut journalier (plafonné à 170€ par jour). Malheureusement, ce congé n’étant pas obligatoire (au contraire du congé de maternité…), de trop nombreux travailleurs, sous la pression de leur employeur ou d’autres facteurs, ne l’utilisent pas (totalement).
Pour les parents adoptifs et pour les personnes qui accueillent un enfant dans le cadre d’un placement familial de minimum 6 mois, il existe le congé d’adoption ou le congé d’accueil. Il permet de s’absenter 6 semaines à l’occasion de l’accueil d’un enfant mineur dans sa famille. Ce congé doit débuter endéans les 2 mois (adoption) ou les 12 mois (accueil) qui suivent l'inscription de l'enfant comme faisant partie de la famille du travailleur au registre de la population. Les 3 premiers jours sont rémunérés normalement par l’employeur. La partie restante du congé est indemnisée par la mutuelle selon les mêmes modalités que le congé de naissance.
Au-delà de la naissance ou de l’accueil de l’enfant dans la famille, l’arsenal juridique belge comporte deux formules permettant à un travailleur de s’occuper d’une autre personne : les congés thématiques et les crédits-temps avec motif.
Congés thématiques
En 2022, 30.402 hommes ont pris un congé parental contre 55.908 femmes, soit une répartition de 35% d’hommes et de 65% de femmes.
Crédit-temps
En 2022, seuls 5.274 hommes ont pris un tel crédit-temps contre 22.830 femmes, soit 19% d’hommes et 81% de femmes.
Sous l’impulsion de l’Europe, la protection des travailleuses et travailleurs qui utilisent ces différents congés vient d’être renforcée par une loi entrée en vigueur le 19 janvier 20232. L’objectif est d’éviter que les travailleurs ne soient dissuadés de faire effectivement usage des différents régimes de congé.
La loi prévoit désormais qu’à la fin du repos de maternité, du congé de naissance, du congé d’adoption/d’accueil ou d’un autre congé dans le cadre des responsabilités familiales (comme les congés thématiques ou les crédit-temps), le travailleur a le droit de retrouver le même poste ou un poste équivalent dans des conditions de travail et d’emploi qui ne sont pas moins favorables. Le travailleur doit par ailleurs pouvoir bénéficier de toute amélioration des conditions de travail qui aurait été introduite entretemps. Enfin, les droits déjà acquis ou en cours d’acquisition doivent être maintenus jusqu’à la fin de la période de congé. Toute victime d’une infraction à ces droits peut réclamer des dommages et intérêts forfaitaires correspondant à 6 mois de salaire brut. Avec cette modification de la loi, il devient possible de demander une indemnité lorsqu’un travailleur n’a pas retrouvé son emploi initial ou, à défaut, un emploi équivalent après le congé.
Schizophrénie
Une autre modification légale a trait au cumul de l’indemnité de 6 mois de salaire avec l’indemnité de protection due en cas de licenciement. Une personne qui est licenciée pour avoir demandé ou exercé un congé de maternité, de naissance, d’adoption, d’accueil ou un congé parental ou un crédit-temps a en effet droit à une indemnité de protection. La loi dispose expressément que les deux indemnités peuvent être cumulées.
Bénédicte Canivez
1Par responsabilités familiales, on entend la situation qui se présente lorsque des personnes sont responsables d’enfants à charge ou domiciliés chez elles ou de membres de leur famille qui ont besoin d’une forme quelconque d’assistance sociale, familiale ou émotionnelle, ou de soins.
2 Loi du 15 novembre 2022 modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes et la loi du 16 décembre 2002 portant création de l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes