15/03/2023

Quelles sont les possibilités pour les parents de concilier vie professionnelle et vie familiale ?

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L’équilibre entre vie professionnelle et vie privée reste un défi considérable pour de nombreux travailleurs ayant des responsabilités familiales¹. Ce défi pèse de manière disproportionnée sur les femmes. En effet, les chiffres de Statbel montrent qu’en 2021, 42% des femmes salariées travaillaient à temps partiel, contre 11,6% des hommes salariés. Quant aux raisons qui justifient le fait de travailler à temps partiel, le rapport de l’Institut sur l’écart salarial en 2021 montre que les soins apportés aux enfants ou à toute autre personne dépendante sont beaucoup plus souvent cités par les femmes (45%) que par les hommes (28%). Des régimes de congé existent pourtant et sont accessibles aux hommes !

Pensons tout d’abord au congé de naissance (anciennement dénommé « congé de paternité »), qui permet notamment aux papas de s’absenter de leur travail pendant 20 jours à l’occasion de la naissance d’un enfant. Ce congé doit être pris dans les 4 mois suivant la naissance. Au cours des 3 premiers jours du congé de naissance, le travailleur conserve sa rémunération à charge de l'employeur. Pour les 17 jours restants, le travailleur ne perçoit pas de rémunération mais une allocation lui est versée via sa mutuelle, correspondant à 82% du salaire brut journalier (plafonné à 170€ par jour). Malheureusement, ce congé n’étant pas obligatoire (au contraire du congé de maternité…), de trop nombreux travailleurs, sous la pression de leur employeur ou d’autres facteurs, ne l’utilisent pas (totalement).

Pour les parents adoptifs et pour les personnes qui accueillent un enfant dans le cadre d’un placement familial de minimum 6 mois, il existe le congé d’adoption ou le congé d’accueil. Il permet de s’absenter 6 semaines à l’occasion de l’accueil d’un enfant mineur dans sa famille. Ce congé doit débuter endéans les 2 mois (adoption) ou les 12 mois (accueil) qui suivent l'inscription de l'enfant comme faisant partie de la famille du travailleur au registre de la population. Les 3 premiers jours sont rémunérés normalement par l’employeur. La partie restante du congé est indemnisée par la mutuelle selon les mêmes modalités que le congé de naissance.

Au-delà de la naissance ou de l’accueil de l’enfant dans la famille, l’arsenal juridique belge comporte deux formules permettant à un travailleur de s’occuper d’une autre personne : les congés thématiques et les crédits-temps avec motif.

Congés thématiques

Les congés thématiques sont des formes d’interruption (s’arrêter complètement de travailler) ou de réduction (passer à temps partiel) des prestations. Il en existe quatre : le congé parental, le congé pour assistance médicale, le congé pour soins palliatifs et le congé pour aidant proche. S’agissant plus particulièrement du congé parental, il permet de suspendre complètement ses prestations pendant 4 mois ou de passer à mi-temps pendant 8 mois, à 4/5ème temps pendant 20 mois ou à 1/10ème temps pendant 40 mois pour se consacrer à l’éducation de son enfant de moins de 12 ans (21 ans en cas de handicap). Pendant la suspension ou la réduction des prestations, le salaire versé par l’employeur est suspendu ou réduit en conséquence. Toutefois, le travailleur perçoit une allocation à charge de l’ONEm. Chaque enfant ouvre le droit à un nouveau congé parental. Alors que ce régime est ouvert aux deux parents, et que la période de congé parental n’a aucun impact sur la pension légale, on constate une répartition inégale entre les femmes et les hommes au niveau de son utilisation.

En 2022, 30.402 hommes ont pris un congé parental contre 55.908 femmes, soit une répartition de 35% d’hommes et de 65% de femmes.

Crédit-temps

Le crédit-temps, tout comme le congé thématique, permet de temporairement suspendre ou réduire ses prestations pour l’un des 6 motifs prévus dans la réglementation. Le crédit-temps ayant pour motif de s’occuper de son ou de ses enfants permet d’interrompre totalement ses prestations de travail pour un enfant de moins de 5 ans ou de passer à mi-temps ou à 4/5ème temps pour un enfant de moins de 8 ans. A nouveau, l’ONEm octroie une allocation pour compenser la perte salariale. Cette allocation est toutefois moins élevée qu’en cas de congé parental. Contrairement au congé parental, il n’existe pas un droit à un crédit-temps pour chaque enfant. La durée maximale du crédit-temps avec allocations pour s’occuper de son ou de ses enfants de moins de 5 ou 8 ans est limitée à 48 mois (4 ans) sur l’ensemble de la carrière. La répartition de l’utilisation du crédit-temps avec motif de prendre soin d’un enfant entre les femmes et les hommes est encore plus inégale que celle du congé parental.

En 2022, seuls 5.274 hommes ont pris un tel crédit-temps contre 22.830 femmes, soit 19% d’hommes et 81% de femmes.

Sous l’impulsion de l’Europe, la protection des travailleuses et travailleurs qui utilisent ces différents congés vient d’être renforcée par une loi entrée en vigueur le 19 janvier 2023². L’objectif est d’éviter que les travailleurs ne soient dissuadés de faire effectivement usage des différents régimes de congé.

La loi prévoit désormais qu’à la fin du repos de maternité, du congé de naissance, du congé d’adoption/d’accueil ou d’un autre congé dans le cadre des responsabilités familiales (comme les congés thématiques ou les crédit-temps), le travailleur a le droit de retrouver le même poste ou un poste équivalent dans des conditions de travail et d’emploi qui ne sont pas moins favorables. Le travailleur doit par ailleurs pouvoir bénéficier de toute amélioration des conditions de travail qui aurait été introduite entretemps. Enfin, les droits déjà acquis ou en cours d’acquisition doivent être maintenus jusqu’à la fin de la période de congé. Toute victime d’une infraction à ces droits peut réclamer des dommages et intérêts forfaitaires correspondant à 6 mois de salaire brut. Avec cette modification de la loi, il devient possible de demander une indemnité lorsqu’un travailleur n’a pas retrouvé son emploi initial ou, à défaut, un emploi équivalent après le congé.

Schizophrénie

Une autre modification légale a trait au cumul de l’indemnité de 6 mois de salaire avec l’indemnité de protection due en cas de licenciement. Une personne qui est licenciée pour avoir demandé ou exercé un congé de maternité, de naissance, d’adoption, d’accueil ou un congé parental ou un crédit-temps a en effet droit à une indemnité de protection. La loi dispose expressément que les deux indemnités peuvent être cumulées.

On ignore si ces mesures suffiront à motiver les hommes à davantage faire usage des régimes de congé. Le véritable incitant serait indubitablement d’augmenter les allocations versées par l’ONEm et d’élargir les conditions d’accès. A cet égard, on ne manquera pas de noter, non sans une pointe d’amertume, la schizophrénie dont font preuve nos gouvernants : d’un côté – certes, contraints par le droit européen – ils renforcent la protection des personnes bénéficiaires des différents régimes de congés, de l’autre, ils s’attaquent frontalement au régime de crédit-temps avec motif de s’occuper d’un enfant (et donc, en grande majorité aux femmes) en réduisant les conditions d’accès aux allocations de l’ONEm : l’âge de l’enfant passe de 8 ans à 5 ans pour le crédit-temps à temps plein, la durée maximale est réduite de 51 mois à 48 mois et la condition d’ancienneté dans l’entreprise passera de 2 ans à 3 ans d’ici le 1er juin 2023.

Bénédicte Canivez

¹Par responsabilités familiales, on entend la situation qui se présente lorsque des personnes sont responsables d’enfants à charge ou domiciliés chez elles ou de membres de leur famille qui ont besoin d’une forme quelconque d’assistance sociale, familiale ou émotionnelle, ou de soins.

²Loi du 15 novembre 2022 modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes et la loi du 16 décembre 2002 portant création de l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes

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