28/10/2022
Les travailleurs à temps partiel exclus du crédit-temps dès janvier 2023!
Nous avons obtenu des informations sur les mesures d’économies qui toucheront les régimes de crédit-temps à partir du 1er janvier 2023.
Travailleurs à temps partiel
A partir du 1er janvier 2023, les travailleurs à temps partiel ne pourront plus demander d’allocations pour un crédit-temps avec motif. Dès cette date, il sera nécessaire qu’un travailleur ait travaillé au moins un an à temps plein pour obtenir le droit à une allocation.
Vous bénéficiez déjà d’un crédit-temps ou d’un congé thématique comme un congé parental par exemple? On se basera, lors de la demande suivante, sur l’occupation au cours de l’année qui a précédé le premier crédit-temps ou le congé parental. En d’autres mots, le fait de prendre un crédit-temps à temps partiel ou un congé thématique ne remet pas en cause une demande ultérieure.
La condition d’une occupation à temps plein s’applique à partir de 2023 à toutes les formes de crédit-temps, tant pour le crédit-temps à temps plein (interruption complète) que pour les interruptions à mi-temps ou un cinquième temps.
Motif de soins à un enfant
Trois mesures touchent spécifiquement le crédit-temps pris par des parents pour s’occuper d’un enfant jusqu’à l’âge de 8 ans.
- L’âge est ramené de 8 à 5 ans pour le crédit-temps à temps plein. A partir de 2023, il faudra donc demander un crédit-temps à temps plein avant que l’enfant ait effectivement atteint l’âge de 5 ans.
- Ce motif ne s’appliquera plus que pour une durée maximale de 48 mois au lieu de 51 mois.
- A partir de 2024, un travailleur devra être au service de son employeur depuis au moins 3 ans pour pouvoir bénéficier de ce motif, au lieu de deux ans actuellement.
Ces deux dernières mesures s’appliquent aussi bien pour le crédit-temps à temps plein que pour les crédits-temps à temps partiel.
Economies sur les allocations
Les allocations majorées pour les plus de 50 ans dans le cadre des congés thématiques ainsi que les allocations majorées pour les plus de 50 ans et les travailleurs comptant 5 ans d’ancienneté dans le crédit-temps sont supprimées. Pour les nouvelles demandes, les allocations normales, d’un montant plus faible, s’appliquent désormais.
Emplois de fin de carrière préservés
Ces économies n’ont pas d’impact sur les emplois de fin de carrière. Ainsi, les travailleurs à temps partiel occupés au minimum à 75% gardent leurs droits aux emplois de fin de carrière à mi-temps.
Il faut toutefois tenir compte du fait que, suite à des mesures d’économies décidées antérieurement, l’âge d’accès aux emplois de fin de carrière est porté à 60 ans à partir du 1er janvier 2023, à moins qu’un accord interprofessionnel puisse être conclu à ce sujet.
A partir du 1er janvier 2023
D’après les informations disponibles actuellement, ces nouvelles règles s’appliqueront aux demandes introduites auprès de l’employeur à partir du 1er janvier 2023.
Si vous envisagez de prendre un crédit-temps, vous avez donc tout intérêt à introduire votre demande auprès de votre employeur avant le 1er janvier 2023, y compris si vous avez 55 ans et souhaitez prendre un crédit-temps en-dessous de 60 ans.
Si vous faites une demande à partir du 1er janvier 2023, les mesures présentées ci-dessus s’appliqueront. Vous garderez le droit à une interruption (un crédit-temps à temps plein pour un enfant de 7 ans par exemple), mais vous ne bénéficierez pas d’une allocation et subirez donc une perte au niveau de vos droits de pension par la suite.