Votre fiche de salaire
La loi définit les mentions qui doivent apparaître sur votre fiche de salaire.
Quelles sont les mentions obligatoires?
- Le nom et l’adresse de l’employeur
- Le nom et les initiaux du prénom du travailleur
- Le numéro matricule du travailleur chez l’employeur
- La période à laquelle se rapporte le décompte (ex. du 1er au 31 mars 2018)
- Vos prestations (le nombre de jours et d’heures prestés, …)
- La rémunération de base (rémunération horaire, mensuelle, ...)
- Le total de la rémunération brute. Le cas échéant, l’analyse de la rémunération brute: heures prestées, heures supplémentaires, salaire pour les jours assimilés, avantages en nature
- Les retenues ONSS (sécurité sociale)
- Les sommes non-soumises aux retenues de sécurité sociale
- Le montant imposable
- Le montant du précompte professionnel
- Les sommes non-imposables
- La somme nette octroyée
- Les montants à déduire (ex. avances, saisie de la rémunération, amendes, …)
- Le montant net à payer
CP 140.03 - Transport routier et logistique pour compte de tiers
Rubriques obligatoires
Seule la feuille de prestations, contenant un certain nombre de rubriques obligatoires est admise comme étant légalement valable pour le calcul du salaire et des indemnités du personnel roulant dans le secteur du transport ou de la manutention de marchandises pour le compte de tiers. Chaque entreprise peut utiliser son propre document à condition que celui-ci contienne quelques rubriques obligatoires. Les feuilles de prestations qui n’affichent pas les mentions minimales n’ont pas la même valeur juridique.
La feuille de prestations doit être signée par l’employeur et par le travailleur. La charge de la preuve incombe à la partie non signataire et, en cas de contestation, à l’employeur.
Ci-après vous trouverez un aperçu des rubriques obligatoires :
- La période : le mois relatif à la prestation
- Le travailleur : nom et prénom du travailleur
- Semaine de travail : dans la plupart des cas : semaine de 5 jours de travail, bien qu’il y ait toujours des chauffeurs qui sont inscrits dans la semaine de 6 jours de travail (à retrouver dans le contrat de travail, le règlement de travail ou sur la fiche de paie)
- Fonction : la catégorie salariale à laquelle vous appartenez :
- Convoyeur-manoeuvre
- Chauffeur en formation (accompagné d’un chauffeur expérimenté)
- Chauffeur véhicule -7 tonnes
- Chauffeur services de messageries (-6 mois d’ancienneté)
- Chauffeur 7 – 15 tonnes
- Chauffeur services de messageries (+6 mois d’ancienneté)
- Chauffeur véhicule +15 tonnes, articulé, ADR ou frigorifique
- Chauffeur services de courrier ou de taxi-camionnettes
- Régime de travail : flexible ou classique. Cela détermine le calcul de vos heures supplémentaires. Vous retrouvez votre régime de travail dans votre contrat de travail ou le règlement de travail de votre entreprise. Si le régime de travail n’est pas spécifié, le système classique est d’application.
- le temps effectif de travail
- le temps effectif de disponibilité
- le temps de service
- les indemnités auxquelles vous avez droit
Contrôle
En plus, faites attention de ne jamais signer un document qui n’est pas correctement rempli ou qui ne correspond pas à ce que vous avez vous-même noté. Utilisez dans ce cas la rubrique “remarques” pour indiquer clairement ce qui n’est pas correct et pour expliquer la raison pour laquelle vous refusez de signer.
Usage correct du tachygraphe
Dans les véhicules qui sont équipés d'un tachygraphe, il est essentiel et même légalement obligé de l'utiliser correctement. En cas de contestation relative aux opérations effectuées, cela vous permet de présenter les données exactes enregistrées par le tachygraphe.
Nous constatons souvent qu'un chauffeur met le tachygraphe sur "repos", bien qu'il charge ou décharge lui-même, ce qui est évidemment du temps de travail et doit donc également être enregistré en tant que tel.