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Délais de paiement

L'employeur doit vous payer à temps. On vous en dit plus sur la réglementation en la matière.

A quel moment votre salaire doit-il être payé ?

Votre salaire doit toujours être payé au plus tard le 4ième jour ouvrable qui suit le mois durant lequel  vous avez travaillé et auquel se rapporte votre salaire. Par exemple: vous avez travaillé durant le mois de janvier, votre dernier jour ouvrable effectif du mois est le vendredi 30 janvier. Le salaire doit être payé au plus tard le jeudi 5 février.

Il arrive que le règlement de travail fixe un délai différent, mais votre salaire ne saurait être versé plus tard que 7 jours ouvrables après la fin du mois. Votre salaire doit apparaître sur votre compte le 7ème jour ouvrable du mois.

En cas de retard de paiement du salaire, l’employeur s’expose au versement d’intérêts de retard.

A quelles intervalles fixes le salaire doit-il être payé ?

Pour les ouvriers, le paiement doit intervenir au minimum deux fois par mois, avec un intervalle maximum de 16 jours. La plupart du temps, le premier versement constitue un acompte sur salaire alors que le deuxième correspond au décompte définitif du mois écoulé.

Pour les employés et les cadres, le paiement doit se faire au moins une fois par mois.

Quels sont les modes de paiement ?

Le salaire doit être payé en monnaie scripturale, c’est-à-dire par virement bancaire. Les travailleurs qui n’ont pas de numéro de compte bancaire doivent être payés au moyen d’un chèque circulaire à  encaisser au bureau de poste.

Le paiement du salaire en espèces – billets et pièces – est toujours possible pour le personnel saisonnier et occasionnel dans les secteurs agricole et horticole ainsi que dans le secteur du diamant. Dans les autres secteurs, le paiement en espèces n’est pas autorisé.

CP 140.03 - Transport routier et logistique pour compte de tiers

Salaire en espèces

En tant que chauffeur, vous êtes constamment sur la route. Vous avez donc souvent besoin d’espèces afin de régler certaines menues dépenses lors des trajets que vous effectuez : une boisson, un passage aux toilettes, une douche, etc. Afin de les financer, votre employeur peut vous remettre de la main à la main une partie de votre salaire. Quatre conditions doivent toutefois être réunies :

  • Vous devez en faire vous-même la demande explicite.
  • Votre employeur doit marquer son accord écrit.
  • Les frais encourus sont des frais liés à l’indemnité RGPT ou à l’indemnité de séjour ou d’autres frais propres à l’employeur liés à un voyage à l’étranger ; il s’agit donc d’indemnités nettes.
  • La partie qui est payée de main à main est limitée à 200 € par mois.
Dès réception des espèces (indemnité nette), un accusé de réception est établi en deux exemplaires que votre employeur et vous signez tous les deux. Le montant net concerné doit également figurer explicitement sur la fiche de paie.