Tout savoir sur le crédit-temps et les emplois de fin de carrière
Quand pouvez-vous prendre un crédit-temps, comment en faire la demande et quels en sont les avantages?
Tout ce que vous devez savoir sur le crédit-temps
Vous voulez prendre un crédit-temps? Découvrez ici si vous remplissez les conditions pour pouvoir en profiter, comment en faire le demande et quel en serait l'impact sur vos revenus.
Le nouveau régime du crédit-temps est fixé au 1er février 2023!
Après cette date butoir, les conditions d'octroi de crédit-temps vont changer pour les travailleurs à temps partiel et les crédits-temps avec motif afin de vous occuper de votre enfant. Des économies sont également réalisées sur certains profils. Enfin, il faut noter que les emplois de fin de carrière ne sont pas concernés par ces mesures d'économie.
En tout cas, un conseil: Si vous envisagez de recourir au crédit-temps, il est préférable d’introduire votre demande auprès de votre employeur avant le 1er février 2023!
Qui a droit au crédit-temps?
Certaines conditions sont à remplir pour pouvoir bénéficier du crédit-temps.
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Qui a droit au crédit-temps?
Les travailleurs du secteur privé
En principe, tous les travailleurs du secteur privé ont droit au crédit-temps. Ce droit est toutefois soumis à une série de conditions.
Les droits au crédit-temps et les emplois de fin de carrière ne s’appliquent qu’aux travailleurs du secteur privé. Dans certains secteurs, il est impossible de prendre certaines formes de crédit-temps.
Si vous ne savez pas si vous relevez de la réglementation du secteur privé ou du secteur public, nous vous invitons à contacter le délégué syndical CSC de votre entreprise ou votre centrale professionnelle. -
Quelles sont les conditions d'accès du crédit-temps?
- Vous devez avoir au moins 24 mois d’ancienneté auprès du même employeur.
- Si vous travaillez dans une entreprise comptant moins de 11 employés, vous devez recevoir l'accord de votre employeur. En cas de refus, il existe l'alternative du congé thématique qui ne peut vous être refusée.
- Vous souhaitez prendre un crédit-temps de 1/5 (droit de ne pas travailler un jour ou deux demi-jours par semaine)? Vous devez avoir été occupé à temps plein pendant les 12 mois qui précèdent.
- Vous souhaitez prendre un crédit-temps à mi-temps? Vous devez avoir été occupé au moins à 3/4-temps pendant les 12 mois qui précèdent.
⚠ adaptation du régime de crédit-temps à partir du 1er février 2023
Vous désirez effectuer une demande de crédit-temps après le 1er janvier 2023? Assurez-vous de consulter l'aperçu complet des modifications qui toucheront les crédits-temps dès 2023.
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Les groupes suivants sont exclus du droit au crédit-temps
- les élèves, sous diverses formes (apprentis, contrats d'apprentissage);
- les fonctionnaires contractuels et nommés;
- Le personnel de la plupart des institutions publiques (à l’exception des personnes susmentionnées) et des entreprises publiques autonomes. Pour les travailleurs de Bpost, de Belgacom, de la SNCB et de Belgocontrol, il existe un régime similaire au crédit-temps. Si vous souhaitez obtenir davantage d’informations sur ce régime, nous vous invitons à contacter la CSC-Transcom.
- Le personnel subventionné de l’enseignement libre;
- Le personnel des universités, des centres de guidance des élèves et des centres de formation de base.
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Quelle est la protection contre le licenciement pour le crédit-temps?
Vous êtes protégé contre le licenciement à partir du jour de votre demande jusqu'à 3 mois après la fin de suspension/réduction de carrière.
Vous êtes néanmoins licencié pendant la période protégée? Vous pouvez alors recevoir une indemnité de protection correspondant à 6 mois de salaire brut. Il s'agit du salaire actuel, ou du salaire que vous recevez normalement.
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Crédit-temps à temps plein ou à temps partiel?
Vous pouvez prendre un crédit-temps à temps plein ou à temps partiel si une convention collective de travail a été conclue à ce sujet dans votre secteur ou dans votre entreprise.
Cette condition ne vaut pas pour les motifs de soins dispensés à un enfant handicapé et de soins dispensés à un enfant mineur gravement malade. Dans ces cas, vous avez toujours droit à un crédit-temps à temps plein ou à temps partiel.
Le crédit-temps de 1/5 n’est pas soumis à d’autres règles. Le crédit-temps de 1/5 confère le droit de ne pas travailler un jour ou deux demi-jours par semaine.
Quels sont les motifs valables pour une demande de crédit-temps?
Il y a deux types de motif pour obtenir un crédit-temps: pour vous occuper d’un proche, ou pour suivre une formation à temps plein.
Vous pouvez prendre un crédit-temps pour vous occuper d’un membre de la famille ou d’un proche, ou pour suivre une formation à temps plein. Les premiers motifs (les motifs "soins") vous donnent droit à un crédit-temps de 51 mois. Le motif "formation" vous donne droit à un crédit-temps de 36 mois
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Les motifs "soins" du crédit-temps
Les motifs "soins" suivants vous donnent droit à un crédit-temps de maximum 51 mois:
- soins dispensés à son propre enfant jusqu’à 5 ans;
- soins dispensés à un enfant mineur (moins de 18 ans) gravement malade;
- soins dispensés à son propre enfant handicapé jusqu’à 21 ans;
- soins palliatifs;
- soins dispensés à un membre du ménage ou de la famille gravement malade;
Les membres du ménage sont les personnes domiciliées à votre adresse. Les membres de la famille sont les parents jusqu’au deuxième degré: les parents et les grands-parents, les enfants et les petits-enfants, les frères et les sœurs.
Les alliés jusqu’au premier degré sont également considérés comme membres de la famille: les beaux-parents et beaux-enfants, qu’il s’agisse du gendre, de la bru ou d’un enfant du conjoint.
En cas de cohabitation légale, les parents et les enfants de votre cohabitant légal sont également considérés comme membres de la famille. -
Les motifs "formation" du crédit-temps
Le motif “formation” vous donne droit à un crédit-temps de maximum 36 mois. Les périodes de crédit-temps prises pour un motif "soins" seront toutefois déduites de ces 36 mois.
La formation doit répondre aux conditions suivantes:
- Elle doit compter au moins 360 heures ou 27 crédits par an;
- Elle doit être reconnue par la Communauté française, flamande ou germanophone;
Pour l’enseignement fondamental ou une formation visant à obtenir un diplôme ou un certificat de l’enseignement secondaire, 300 heures par an suffisent (100 heures par trimestre).
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Tableau récapitulatif des motifs d'un crédit-temps
Comment introduire une demande de crédit-temps?
Vous souhaitez bénéficier d'un crédit-temps? Découvrez les étapes à suivre pour l'obtenir.La demande de crédit-temps se fait en trois étapes. Avant tout, vous avez besoin d’une attestation de l’Onem. Avec cette attestation, vous introduisez votre demande auprès de votre employeur. Enfin, vous revenez vers l’Onem qui paiera votre indemnité.
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Étape 1 de la demande de crédit-temps: l'attestation
D’abord, vous demandez une 'attestation crédit-temps' au bureau de l’Onem dont relève votre domicile ou via l'application Break@Work. Cette attestation mentionne les périodes de crédit-temps que vous avez déjà prises, le cas échéant. -
Étape 2 de la demande de crédit-temps: l'employeur
Vous introduisez la demande proprement dite auprès de votre employeur. Vous devez joindre la preuve du motif à l’attestation crédit-temps. La manière la plus simple est d’utiliser le formulaire C61. Concernant les motifs "soins", le médecin traitant doit déclarer sur le formulaire que votre assistance est indiquée.
Veillez à obtenir la preuve écrite de l’introduction de la demande auprès de votre employeur. La façon la plus simple est d’envoyer votre demande par e-mail, avec une personne de confiance en copie.
La demande auprès de votre employeur doit être introduite 3 mois à l’avance s’il occupe plus de 20 travailleurs. Si vous travaillez dans une entreprise plus petite, vous devez introduire votre demande 6 mois à l’avance. Votre employeur peut accepter un délai plus court.
Le délai d’introduction de la demande d’un crédit-temps pour soins palliatifs que vous prenez immédiatement après un congé thématique pour soins palliatifs est de 2 semaines. -
Étape 3 de la demande de crédit-temps: envoi du formulaire à l'Onem
Vous envoyez le formulaire C61 (disponible sur le site de l’Onem), complété par votre employeur, au bureau de l’Onem dont relève votre domicile. Vous pouvez aussi le faire en ligne via Break@Work.
L’Onem paiera votre indemnité. Vous devez transmettre votre formulaire à l’Onem au plus tôt six mois avant la date de prise de cours souhaitée du crédit-temps, et au plus tard deux semaines après la prise de cours. Vous avez donc largement le temps. Mais n’oubliez pas de le faire, sinon vous perdrez le droit aux indemnités.
Les indemnités de l'Onem pour le crédit-temps
Ceux qui prennent un crédit-temps peuvent recevoir une compensation mensuelle du gouvernement par le biais de l'ONEM. Retrouvez ci-dessous un aperçu des indemnités de l’Onem pour le crédit-temps et les emplois de fin de carrière.Certaines colonnes contiennent deux montants: le premier montant (le plus faible) s’applique aux travailleurs cohabitants; le deuxième montant (le plus élevé) s’applique aux travailleurs isolés. Pour le crédit-temps de 1/5, une distinction est faite entre les travailleurs isolés avec ou sans enfants.
Attention: pour le cumul avec des activités ou des revenus des règles strictes s'imposent.
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Crédit-temps, montants en euros valables à partir du 1er sept 2018
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Emploi de fin de carrière - demandes introduites à partir du 1er juillet 2017
Emplois de fin de carrière
En tant que travailleur âgé, vous pouvez passer à un emploi à mi-temps ou réduire vos prestations de 1/5. Ce sont les "emplois de fin de carrière".
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Y a-t-il une durée maximale pour les emplois de fin de carrière?
Les emplois de fin de carrière donnent le droit aux travailleurs de réduire leur carrière de 1/5 ou à mi-temps en bénéficiant d’une allocation de l’Onem qui complète le salaire partiel. Ce droit est illimité dans la durée et peut donc courir jusqu’à la pension.
En principe, vous prenez la réduction de carrière de 1/5 en deux demi-jours ou une journée complète par semaine. -
Demander un emploi de fin de carrière et y mettre fin
Mieux vaut immédiatement faire la demande jusqu’à l’âge de la pension. Vous pouvez en effet toujours mettre fin à l’emploi de fin de carrière avec l’accord de votre employeur, pour autant que la durée minimale de 3 ou 6 mois soit respectée. -
Conditions d'accès à un emploi de fin de carrière
Le droit à un emploi de fin de carrière est soumis à des conditions. Celles-ci concernent votre âge, votre ancienneté et lanature de votre profession.
Voici un résumé de ces conditions d’accès:
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Accord cadre 2021-2022 emploi fin de carrière
Le 15 juillet 2021 les interlocuteurs sociaux ont signé les CCT mettant en œuvre l’accord cadre 2021-2022 pour le secteur privé.
Cet accord permet l’introduction, dans les secteurs, des emplois de fin de carrière à partir de 55 ans pour les métiers lourds et les carrières longues et pour des accords dans les entreprises en difficulté ou en restructuration où ces emplois de fin de carrière permettront d’éviter des licenciements secs.
Consultez le communiqué de presse du 15 juillet 2021.
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Bon à savoir pour les emplois de fin de carrière
- Pour un emploi de fin de carrière de 1/5, vous devez avoir travaillé à temps plein pendant les 24 mois qui précèdent votre demande, le plus souvent dans le cadre d’un régime de 5 ou 6 jours (chez votre ancien employeur ou chez votre employeur actuel). Deux occupations à temps partiel chez deux employeurs différents ou chez un même employeur sont assimilées.
- Concernant l’emploi de fin de carrière à temps partiel, vous devez avoir travaillé dans le cadre d’un régime de minimum 3/4 d’une occupation habituelle à temps plein (chez votre ancien employeur ou chez votre employeur actuel) pendant les 24 mois précédant votre demande.
- Remettez toujours le formulaire de demande à l’Onem afin de «neutraliser» cette période pour une demande ultérieure.
Prime flamande d’encouragement
Les autorités flamandes complètent, sous certaines conditions, l’allocation de l’Onem par une prime d’encouragement
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Procédure de demande de la prime d'encouragement flamande
N’attendez pas trop longtemps pour introduire votre demande de prime. En effet, aucune prime n’est payée pour la période de diminution de carrière ou de réduction du temps de travail qui se situe avant le 6e mois précédant le mois au cours duquel vous avez introduit la demande de prime.
Vous pouvez introduire vous-même la demande en ligne. -
Types de prime d'encouragement flamande
Si vous prenez un crédit-temps ou un congé thématique, vous avez droit à une allocation de l’Onem. Lorsque vous interrompez votre carrière ou que vous diminuez votre temps de travail pour suivre une formation ou prodiguer des soins à quelqu’un, les autorités flamandes complètent, sous certaines conditions, l’allocation de l’Onem par une prime d’encouragement.
Chaque travailleur reçoit à cette fin un crédit-soins, d’une part, et un crédit de formation, d’autre part.
Attention: il s’agit uniquement de crédits financiers, complémentaires aux allocations fédérales. Il ne s’agit donc pas de droits supplémentaires de suspendre ou de diminuer votre carrière.
Les primes dʹencouragement sont exonérées de cotisations sociales. En revanche, un précompte professionnel de 11% est retenu sur ces montants. Les primes doivent être déclarées comme revenus de remplacement imposables -
Conditions de la prime d'encouragement flamande
- Vous travaillez dans le secteur privé;
- Vous travaillez en Région flamande. Votre domicile et votre nationalité ne jouent aucun rôle dans le droit à la prime. Les Wallons, les Bruxellois et les frontaliers qui travaillent en Flandre peuvent donc, eux aussi, obtenir cette prime;
- Vous êtes en service depuis un an chez votre employeur dans le régime de travail requis.
Le détail des conditions d'obtention se trouve dans la brochure Crédit-temps (page 58)
💡 Bon à savoir
- Choisissez d'abord votre secteur pour des informations sur mesure. Le régime peut différer d'un secteur à l'autre.
- Vous recherchez des informations sur le congé parental, congé pour soins palliatifs, ou pour une assistance médicale? Consultez la section Congé thématique.
- Vous pouvez également utiliser un congé thématique. Vous pouvez cumuler crédits-temps et congés thématiques. Le congé thématique est souvent pris en premier, suivi du crédit-temps.
More Info
- Brochures: Crédit-temps et congés thématiques dans le secteur privé
- Outil: Calculez votre salaire net en cas de prise d'un crédit-temps
- Guide de législation sociale: Pour un aperçu complet du droit du travail et de la législation sociale. Commander le guide de législation sociale
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Militant?
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- Téléchargez le flyer Crédit-temps et congés thématiques avec un aperçu des possibilités.
CP 200-Auxiliaire pour les employés
Crédit temps
Grâce au système de crédit-temps, vous pouvez réduire votre temps de travail ou interrompre votre carrière tout en bénéficiant d’une allocation octroyée par l’ONEM :
Pour soins à un enfant handicapé jusque 21 ans ou soins à un enfant gravement malade, la durée d’interruption maximale est de 51 mois (quelle que soit la réduction : 20%, 50% ou 100%)
Tous les travailleurs du secteur privé ont droit à une réduction des prestations à mi-temps ou une réduction d’1/5ème à durée indéterminée à partir de 60 ans si la carrière est de minimum 25 ans.
En CP 200 nous avons également, par convention, un droit à une réduction d’1/5ème temps ou ½ temps à partir de 55 ans
- si la carrière est de minimum 35 ans
- OU si métier lourd (équipes alternatives, services coupés, travail de nuit) exercé 5 ans pendant les 10 dernières années ou 7 ans pendant les 15 dernières années
- OU si travail de nuit pendant 20 ans.
Cette convention est valable jusqu’au 30 juin 2025.
Prime crédit-temps fin de carrière
L’employé de 55 ans ou plus qui réduit ses prestations d’1/5ème reçoit une indemnité complémentaire mensuelle du Fonds social. Cette indemnité s’élève, au 1er janvier 2023, à 86,05 euros par mois.
Le formulaire est disponible sur le site www.sfonds200.be.
Pour connaître les conditions générales d’exercice de ces différents droits et les montants des allocations octroyées par l’ONEM, nous vous invitons à vous rendre sur le site www.onem.be.