Faillite

Votre entreprise tombe en faillite? Quels sont vos droits en tant que travailleur?

L’entreprise qui a cessé ses paiements de manière persistante et dont le crédit a été ébranlé, est déclarée en faillite. En clair, les créanciers ne reçoivent plus d’argent et ne sont plus disposés à accorder un nouveau report de paiement. Un crédit ébranlé signifie que des tiers, principalement des banques, ne sont plus disposés à financer l’entreprise.

Informer les travailleur

Si ces deux conditions sont remplies, la société doit se rendre au tribunal de l’entreprise dans un délai d’un mois pour déposer le bilan. Les travailleurs ou leurs représentants doivent en être informés au plus tard à ce moment-là. Le conseil d’entreprise doit avoir été préalablement informé et consulté sur la situation économique et financière sous-jacente.

Contrat de travail

Le tribunal de l’entreprise qui prononce la faillite désigne également un curateur et un juge-commissaire. Le curateur, qui agit à la place de l’employeur, décide du sort des contrats de travail. Les travailleurs peuvent mettre le curateur en demeure de prendre cette décision dans un délai de 15 jours. Cette période peut être prolongée, moyennant l’accord des travailleurs. Si le curateur ne prend pas de décision dans le délai imparti, il est censé résilier les contrats de travail. Il peut aussi prendre effectivement la décision de résilier les contrats dans ce délai. Dans les deux cas, les travailleurs ont droit à une indemnité de préavis, calculée selon les règles normales du droit du travail.

Créanciers privilégiés

Les anciens travailleurs deviennent des créanciers privilégiés dans la masse faillie. Toutefois, dans la plupart des faillites, il n'y a pas ou plus suffisamment de moyens disponibles. Le Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d’entreprise (FFE) intervient alors à la place de l’entreprise en faillite. Cette intervention doit être demandée par les anciens travailleurs au moyen du formulaire F1, signé par le curateur et l’ancien travailleur.

Que faire en cas de faillite?

Le curateur peut également décider d’exécuter les contrats de travail de l’entreprise en faillite, par exemple pour accroître les chances de reprise. Le curateur doit obtenir l’autorisation du tribunal de l’entreprise à cet effet. Les représentants des travailleurs sont entendus sur cette question. 

Il est important que le salaire versé pour des prestations effectuées après le jugement de faillite soit considéré comme une dette «de la masse», qui sera payée avant les créances de la masse. 

Par conséquent, les travailleurs concernés recevront en principe leur salaire pour cette période par l’intermédiaire du curateur.

More Info

Votre entreprise est sur le point de faire faillite? En tant que membre de la CSC vous pouvez compter sur un soutien et un accompagnement de qualité pour défendre au maximum tous vos droits.

Pour en savoir plus, consultez notre page de prise de contact.

Personalization

Votre navigateur web n'est pas supporté par le site de la CSC. Cliquez-ici pour installer une version plus récente.