Formations
Tout ce qu'il faut savoir sur le congé éducation payé et le chèque formation.
Les travailleurs disposent à présent de quatre jours de formation. Dès 2024, cela s’élèvera à cinq jours dans les entreprises de plus de 20 travailleurs.
Cette mesure couvre l’ensemble du secteur privé, étendu aux transports urbains et régionaux et à certains autres organismes publics. Les entreprises de moins de 10 travailleurs restent cependant exclues. Dans les entreprises de 10 à 19 travailleurs, ceux-ci ont droit à un seul jour de formation par an, à défaut de CCT sectorielle qui fixerait un plus grand nombre de jours.
La loi vise tant les formations formelles qu’informelles directement liées au travail. Le travailleur peut suivre ces formations en dehors des heures normales de travail: dans ce cas, ces heures donnent droit au salaire normal, sans droit à un supplément pour heures supplémentaires.
Ces jours peuvent être réduits au prorata pour les travailleurs qui ne sont pas occupés à temps plein et/ou qui n’ont pas été en service pendant une année complète. Les suspensions de l’exécution du contrat de travail n’entraînent pas de réduction du crédit annuel.
Le congé-éducation payé
Si vous travaillez dans le secteur privé ou dans une entreprise publique comme contractuel et souhaitez suivre des formations pendant ou en dehors de vos heures de travail ou présenter un examen du jury central ou de validation des compétences, vous avez droit à un certain nombre d’heures de congé avec maintien de votre rémunération. Il s’agit du congé-éducation payé.
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Qui a droit au congé-éducation payé?
Tous les travailleurs du secteur privé et les contractuels des entreprises publiques autonomes qui travaillent au moins à 4/5ème temps. Si vous travaillez à moins de 4/5ème, mais avec des horaires variables, vous pouvez suivre toutes les formations reconnues dans le cadre du CEP. Par contre, si vous travaillez à temps partiel (50% à moins de 80%) avec un horaire fixe, vous n’avez droit au CEP que pour suivre une formation professionnelle pendant votre temps de travail. -
Comment introduire sa demande auprès de l’employeur?
La demande de congé éducation se fait par la remise à l’employeur de l’attestation d’inscription régulière congé-éducation payé délivrée par l’organisateur de la formation.
Lorsque la formation débute en septembre ou en octobre l’attestation doit être remise au plus tard pour le 31 octobre de l’année scolaire en cours.
Si les cours commencent après cette date ou en cas d’inscription tardive ou de changement d’employeur, ce document devra être remis dans les 15 jours de l’inscription aux cours ou du changement d’employeur. L’organisateur de la formation vous remettra également une attestation d’assiduité CEP à la fin de chaque trimestre.
Dans le cadre de la 6ème réforme de l’État, cette matière a été attribuée aux Régions. Nous expliquons ci-dessous le contenu de la législation fédérale, qui reste en vigueur pour les travailleurs en Wallonie et à Bruxelles (tant que ces deux régions n’ont pas pris leurs propres dispositions). -
A combien d’heures de congé-éducation payé avez-vous droit?
Vous avez droit à un nombre d’heures qui est limité à vos heures de présence effective aux cours et plafonné selon le(s) type(s) de formation(s) suivie(s) par année scolaire (de septembre à août). Pour les travailleurs occupés à temps partiel un prorata doit être calculé. Ce plafond pour les formations générales comme pour les cours de langue est fixé à 80 heures.
Pour les autres formations ou l’association de différents types de cours, le crédit est fixé à 100, 120 ou 180 heures selon les cas (par exemple : formations liées à un métier en pénurie). -
Quand prendre ses congés-éducation payés?
Les congés doivent être pris pendant la période de formation (entre la date du début et de fin des cours ou du dernier examen de première ou seconde session effectivement présenté).
Lorsque les cours sont suivis en dehors des heures de travail, vous ne devez pas prendre de CEP pour assister aux cours. Vous pourrez dès lors utiliser votre quota de CEP pour prendre vos congés un autre jour où vous travaillez normalement entre la date du début et de fin de formation.
Le nombre d’heures de CEP pris au maximum par jour est limité aux heures qui auraient normalement été prestées ce jour-là. -
Quid de votre salaire?
Si vous prenez un congé-éducation payé, vous continuez à recevoir votre salaire normal aux échéance habituelles, éventuellement limité à un plafond salarial déterminé.
Votre employeur est remboursé par les pouvoirs publics pour les heures de congés-éducation payés effectivement octroyées dans le respect de la réglementation en vigueur.
Le chèque formation
Si vous travaillez dans une entreprise qui ne compte pas plus de 250 travailleurs ou que vous êtes indépendant à titre principal ou complémentaire et que vous souhaitez bénéficier d’une formation en langues ou dans un domaine particulier, le Chèque-Formation vous offre la possibilité de diminuer de moitié les coûts de celle-ci.
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Qu'est-ce qu'un chèque-formation?
Le chèque-formation est une aide à la formation générale des PME et des indépendants situés en Région wallonne de langue française, dans l’un des centres de formations agréés.
Si vous travaillez dans une entreprise qui ne compte pas plus de 250 travailleurs ou que vous êtes indépendant à titre principal ou complémentaire et que vous souhaitez bénéficier d’une formation en langues ou dans un domaine particulier, le Chèque-Formation vous offre la possibilité de diminuer de moitié les coûts de celle-ci.
Le chèque-formation, d’une valeur de 30 €, correspond à 1 heure de formation par travailleur. La Région wallonne accorde un subside de 15 € par chèque, ce qui veut dire que pour l’achat d’un chèque d’une valeur de 30 € la PME ou l’indépendant ne payera que 15 €.
Il existe actuellement trois types de chèques :
- Les chèques formation classiques pour toutes les formations générales.
- Les chèques-formation langues pour les formations en langues.
- Les chèques-formation éco-climat pour les formations en lien avec l’efficience énergétique.
- Le quota de chèques octroyés varie en fonction de la taille de l’entreprise.
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Qui peut obtenir des chèques formation?
Les travailleurs engagés dans une entreprise autonome ou une PME ayant son siège d’activités principal en Wallonie de langue française, comptant maximum 250 travailleurs et ayant un chiffre d’affaires de maximum 50 millions d’euros.
- Les travailleurs engagés par une entreprise de travail intérimaire.
- Les indépendants à titre principal ou complémentaire (depuis minimum 6 mois) ou conjoint-aidant avec un bilan financier inférieur à 43 millions d'euros.
Il faut, dans tous les cas de figure, être âgé d’au moins 18 ans ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne ou résidant effectivement en région de langue française.
Les personnes suivant un Plan Formation-Insertion (PFI), les étudiants, les apprentis et les stagiaires ne peuvent bénéficier de ces chèques.
En sont également exclues : les travailleurs des associations sans but lucratif, les personnes (statutaires ou contractuelles) occupées par l'État, les Communautés, les Régions, les provinces, les communes, les CPAS, les intercommunales, ainsi que les personnes morales de droit public. -
De quels types de formation pouvez-vous bénéficier?
Tous les types de formation de type général, peuvent être suivis, pour autant qu’ils soient en lien avec l’activité du travailleur et/ou de l’entreprise, à l’exception des formations de type comportemental, relationnel, ou liées au bien-être et au développement personnel.
Ces formations doivent être qualifiantes, c’est-à-dire générer des compétences nécessaires à l'exercice de la fonction d'indépendant ou du travailleur au sein de l'entreprise ou d'une entreprise exerçant une activité similaire, et transférables à d'autres entreprises d'un même secteur d'activité ou d'un secteur d'activité qui nécessite des compétences similaires.Il peut également s'agir de formations à distance si elles sont agréées.
La liste des formation agréées est disponible sur le site du Forem.
A titre indicatif, le Gouvernement wallon a également publié une liste des formations au regard des politiques menées au niveau régional.
CP 226 - Commerce international, transport et logistique
Pour la période 2021-2022, il est octroyé globalement par employé en service le 1er janvier en moyenne 9 jours pour suivre des initiatives de formation ou une formation sur le tas. De ces 9 jours, en moyenne 2 jours sont réservés pour les employés de 45 ans et plus. En 2023-2024, ce sera 10 jours de formation. L’employeur est responsible de la répartition concrète du nombre global de jours de formation entre les employés. Dans les entreprises où il y a une représentation syndicale, on procèdera à une discussion préalable au sujet d’un plan de formation global. Fin de l’année, le 31 décembre, l’employeur doit communiquer un rapport aux organes de concertation via modèle rédigé en commission paritaire.
Besoin d’une information complémentaire ? Ecrivez à cne.info@acv-csc.be