Congé pour assistance médicale

En tant que travailleur, vous avez droit à des congés pour soigner un membre du ménage ou de la famille gravement malade.

Le congé pour assistance médicale est l’un des trois congés thématiques. Pendant ce congé, vous recevez une allocation de l’Onem.

Durée, forme et conditions

  • Si vous travaillez à temps plein, vous pouvez interrompre vos prestations de travail entièrement ou les réduire de 1/5.
  • Si vous travaillez au moins à 3/4-temps, vous pouvez réduire vos prestations de travail à un mi-temps.
  • Si vous travaillez à temps partiel, l’interruption doit être totale. Dans une entreprise qui comptait moins de 10 travailleurs au 30 juin 2016, vous pouvez uniquement interrompre votre carrière complètement.

Vous pouvez interrompre votre carrière complètement pour une durée maximale de 12 mois par patient, pour des périodes de minimum 1 mois et de maximum 3 mois. Si vous réduisez partiellement vos prestations de travail, la durée maximale par patient est de 24 mois. Ici aussi, le congé doit être pris par périodes de minimum 1 mois et de maximum 3 mois.

Flexibilisation du congé pour assistance médicale

Depuis le 1er juin 2019, le travailleur a la possibilité de prendre un congé pour assistance médicale à temps plein, moyennant l'accord de l'employeur, par périodes plus courtes que la durée minimale d'un mois. Il peut réduire la durée de ce congé à 1 semaine, 2 semaines ou 3 semaines.

Lorsque la partie restante de la période maximale de congé pour assistance médicale à temps plein compte moins d'un mois, le travailleur a le droit de prendre ce solde sans l'accord de l'employeur.

Attention, cette règle n'a pas encore été adaptée pour tous les secteurs. Pour le moment, seuls les employés du secteur privé, ceux des autorités locales et provinciales, peuvent en faire usage.

Comment demander ce congé?

Introduisez une demande écrite auprès de votre employeur (par recommandé ou en échange d’un accusé de réception) au moins 7 jours avant la date du début du congé. Vous devez ajouter une attestation du médecin traitant qui indique que vous êtes disposé à soigner la personne.

Dans la demande, mentionnez la période au cours de laquelle vous souhaitez interrompre ou réduire votre travail.

Pour des raisons d’organisation, l’employeur dispose de 2 jours de réflexion pour reporter le congé. La durée du report est de 7 jours maximum.

Salaire et allocation

Pendant un congé pour assistance médicale, vous ne percevez pas de salaire de la part de votre employeur, mais vous recevez une allocation de l’Onem. Cette allocation est forfaitaire. Elle n’est donc pas basée sur votre salaire.

Bon à savoir

Par "gravement malade", on entend toute maladie considérée comme telle par le médecin traitant.

Un "membre du ménage" est une personne qui cohabite avec vous (vit sous le même toit).

Les "membres de la famille" sont d’abord les parents au deuxième degré: parents, grands-parents, enfants, petits-enfants, frères et sœurs. Les parents jusqu’au premier degré entrent également en ligne de compte: beaux-parents, beaux-parents en cas de remariage, enfants du conjoint et époux des enfants. Si vous cohabitez légalement, les parents et les enfants de votre partenaire cohabitant légal sont également considérés comme des membres de votre famille.

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