Extension du système titres-services à l’accueil et au transport des 3 -11

Bien que la CSC Services publics se joigne aux inquiétudes de ses confrères du secteur de l’enfance face au projet du Gouvernement d’étendre le mécanisme titres-services à ce domaine, nous sonnons l’alarme pour notre secteur.
 
En effet, ce système, né au début 2000, avait pour but initial de régulariser des situations de travail au noir, spécifiquement dans le secteur de l’entretien chez les particuliers. La plupart des travailleuses de l’ombre œuvraient sans titre, sans salaire fixe, sans cotisation… avec toutes les conséquences que cela peut avoir sur la prise en charge en cas d’accident, allocations de chômage, pension, …

Dans le secteur public, certains CPAS disposaient d’un service social d’entretien. Celui-ci ayant dû migrer à l’apparition des titres-services que nous connaissons aujourd’hui, aucun n’a résisté. Tous ont, au fur et à mesure, remis leur tablier au placard et transféré leur personnel vers des sociétés privées. Pour l’employeur, le nouveau statut des travailleuses devant être pris en charge et la lourdeur administrative du système ont purement mis fin aux activités. 

Dès lors, la CSC Services publics s’interroge sur la volonté cachée de cette mesure portée par les représentants du MR. S’agit-il une fois de plus d’une attaque à l’encontre de notre service au public et une porte ouverte à la privatisation ?

L’idée n’est pas neuve. Lors de chaque négociation ayant trait au secteur de l’enfance, quelle que soit l’instance (ONE, Ministre de l’Enfance Wallonie-Bruxelles, FESC, Commission ATL, …), la CSC Services publics est systématiquement by-passée au profit de nos homologues du secteur privé. Ainsi, à tout niveau, une réalité du terrain est quotidiennement mise de côté. Rappelons par exemple que, pour le secteur des accueillantes d’enfants à domicile, 67 % des pouvoirs organisateurs en Fédération Wallonie Bruxelles relèvent du secteur public. 

La CSC Services publics réclame donc d’être entendue et considérée, au même titre que ses homologues, comme un interlocuteur social.

La CSC Services publics réclame également, depuis de nombreuses années, une amélioration du subventionnement du secteur de l’accueil extrascolaire. Aujourd’hui, même si un décret délimite les contours de ce type d’accueil, trop de choses sont encore floues. Les incitants financiers sont si faibles que les pouvoirs organisateurs ne sont pas enclins à développer de l’accueil à des plages correspondant mieux aux besoins des familles. Or, on sait le dynamisme et la richesse de ce secteur, proche du lieu de vie de l’enfant car souvent dans ou à côté de son école, et des familles car, de facto, proche de leur domicile. Ce sont les pouvoirs organisateurs, c’est-à-dire les pouvoirs publics, qui pour offrir un accueil de qualité, mettent la main au portefeuille afin de prendre en charge les salaires du personnel et de ce fait, sont réticents à offrir des contrats à durée indéterminée à leurs agents car on parle ici d’emplois de qualité et stables. 
 
Comment les employeurs pourraient-ils offrir un emploi de qualité avec des conditions encore moins bonnes que ce qui existe actuellement et qui ne permet déjà pas d’atteindre cet objectif ?

Notons également que le salaire d’une personne employée dans le système titres-services est nettement inférieur à l’échelle D2-D3 revendiquée pour les accueillants d’enfants formés alors que le coût de l’heure de prestation facturée aux bénéficiaires est de 9 € contre un maximum de 4 € pour un accueil de moins de 3h par jour dans la formule de l’accueil extrascolaire.

La différence entre la participation financière des bénéficiaires et le salaire étant pris en charge par les pouvoirs publics, pourquoi ne pas directement utiliser ces montants pour améliorer ce qui existe aujourd’hui ?
 
La CSC Services publics voit également dans cette extension une manière de s’assurer du respect de l’obligation de déclaration de garde (Décret du 17 juillet 2002 portant création de l’Office de la Naissance et de l’Enfance – article 6, §1er: «Nul étranger au milieu familial de vie de l’enfant ne peut organiser l’accueil d’enfants de moins de douze ans de manière régulière sans le déclarer préalablement à l’Office et sans se conformer au code de qualité de l’accueil arrêté par le Gouvernement après avis de l’Office »).   
Le secteur de l’accueil des enfants étant aussi grand pourvoyeur de travail au noir, le Gouvernement semble préférer hypothéquer le bien-être des enfants et des travailleurs plutôt que de mettre en place des mécanismes de contrôle (qui sont d’ailleurs de sa responsabilité).  

Car soyons honnêtes, depuis plusieurs années, l’ensemble du secteur milite pour la reconnaissance de compétences de ses travailleurs (passant par une revalorisation pécuniaire mais aussi par de réels statuts de travailleurs fixés par des contrats de travail, leur permettant de faire respecter leurs droits en termes de temps de travail, d’accès aux formations, aux interruptions de carrière, … Un statut « titre-service », n’exigeant aucune qualification spécifique, serait une simple marche arrière sur les avancées sociales de ces dernières années. 

N’oublions pas que cela s’appliquerait également au transport des enfants. Le transport de personnes nécessite, pour être assuré dans les conditions légales, de passer une visite médicale, de disposer d’un véhicule en ordre (assurance, contrôle technique, …). 
La question de l’accès à ces obligations pour les personnes dans les conditions pour un « emploi titre-services » (chômage de longue durée) se pose également et donc, la volonté du Gouvernement de faire, comme cela a déjà été fait par le passé pour les accueillantes et co-accueillantes à domicile, un sous-statut permettant de créer des places d’accueil à bas coût et sur le dos des travailleuses.
 
Enfin, la CSC Services publics s’inquiète du suivi de ces « nouveaux services ». L’ONE étant déjà en grande difficulté pour faire face à l’ensemble de ses missions, les travailleurs sociaux de terrain qui encadrent les services d’accueil devront-ils, en plus, s’assurer que les nouveaux venus respectent le code de qualité applicables à tous les milieux d’accueil ? La réforme du décret relatif aux milieux d’accueil venant d’être finalisée va-t-elle devoir être revue dans les prochains mois ? 
 

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