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Des économies ? Plutôt un démantèlement pur et simple !

Le débat sur les économies à réaliser au sein de la fonction publique fédérale se résume généralement à « trop de personnel, trop peu d'efficacité ». Cela est non seulement trompeur, mais aussi carrément dangereux. Ce qui se passe aujourd'hui n'est pas un ajustement ponctuel, mais une réduction structurelle qui affaiblit directement les missions essentielles : perception et contrôle fiscaux, application de la loi et détention, lutte contre la fraude, sécurité publique, sécurité sociale. Ceux qui se focalisent aveuglément sur les effectifs et les tableaux Excel perdent de vue la raison d'être même du gouvernement fédéral : l'exécution de missions indépendantes, ancrées dans la loi, dans l'intérêt général. Les économies fédérales sont délibérées, stratégiques et hypothèquent les missions essentielles de l'État.

Les dernières notifications budgétaires montrent clairement la direction prise : remplacement sélectif des départs (seuls deux sur cinq sont remplacés tant que l'objectif d'économies n'est pas atteint) et contribution patronale progressive sur le salaire des nouveaux fonctionnaires, qui atteindra 38 % d'ici 2029. Il ne s'agit pas d'un détail technique, mais d'un frein délibéré à l'embauche et d'un calcul des coûts qui décourage le recrutement statutaire.

1. Une réduction progressive des effectifs, une réaction en chaîne sur les tâches essentielles

Si vous laissez les services fiscaux vieillir et s'amenuiser systématiquement, la capacité de contrôle diminue et le risque de pertes de recettes augmente. Les chiffres opérationnels du ministère des Finances montrent comment les contrôles et les vérifications permettent de récupérer directement des montants - le gouvernement publie ces séries précisément parce que le contrôle est rentable. Moins de personnel = moins de contrôles = moins de recettes.

Par exemple, au SPF Finances, près de 2 500 emplois ont été supprimés au cours des dix dernières années (plus de 10 %), ce qui a eu des conséquences directes sur les services qui rapportent de l'argent (gestion des déclarations, recouvrement, lutte contre la fraude).

Les « chiffres globaux » masquent les différences. Au cours des dix dernières années, les effectifs fédéraux ont d'abord connu une baisse, puis une légère augmentation, mais cela masque les points faibles dans les départements critiques. Le centre d'information du BOSA montre l'évolution (2015-2024) et le rapport statutaire (± 78 %). C'est précisément là, dans les administrations centrales, que les économies linéaires sapent la fonctionnalité.

2. Justice : surpopulation, signaux d'alarme en matière de droits de l'homme, et pourtant des économies sont imposées

Quiconque visite les prisons ou consulte les chiffres sait que la Belgique souffre d'un problème structurel de surpopulation carcérale. Au 1er janvier 2026, 13 438 personnes étaient incarcérées pour 11 296 places (soit un taux de surpopulation de 19 %) et 514 personnes dormaient à même le sol. Le Conseil de l'Europe et les universitaires qualifient cette situation de problématique en termes de droits de l'homme ; le Conseil central de surveillance documente son impact sur les soins de base, l'éducation, le sport et les visites. Et pourtant, le débat porte sur la manière de « travailler encore plus efficacement » avec moins de personnel. Ce n'est pas une politique, mais un déni de la réalité.

3. Fraude sociale : des résultats malgré la capacité, et non grâce à la réduction des effectifs

L'inspection de l'ONSS utilise la mise en correspondance des données et une approche thématique. En 2024, elle a mené 20 817 enquêtes qui ont rapporté 218,7 millions d'euros, une performance qui témoigne de son professionnalisme et de son expertise. Mais cette expertise est précisément ce qui demande beaucoup de travail et nécessite de la continuité, et non une réduction des effectifs. Dans le secteur des soins de santé également, 18,3 millions d'euros de factures injustifiées ont été constatés en 2023, dont 8 millions d'euros de fraude délibérée, des phénomènes qui peuvent perdurer pendant des années lorsque les capacités de détection sont mises à mal. La fraude « sous le radar » n'est pas un slogan, c'est ce qui se passe lorsque le radar est éteint.

4. Recrutement statutaire : pas un luxe, mais une condition indispensable à la préservation de l'État de droit

Le statut du fonctionnaire fédéral (AR du 2 octobre 1937, le « statut Camu ») définit les raisons pour lesquelles les tâches sont exécutées de manière indépendante et objective : sécurité juridique, continuité et statut juridique modifiable unilatéralement en fonction de l'intérêt général. C'est précisément pour cette raison que les fonctions doivent rester statutaires (même lorsque d'autres autorités font de la norme contractuelle la règle) : parce qu'elles empiètent sur les droits des citoyens et exigent l'indépendance. L'administration fédérale recrute donc principalement sur une base statutaire. D'un point de vue juridique, il n'est possible de s'écarter de cette règle que dans des cas exceptionnels, mais cela ne peut devenir la norme sans nuire à l'intérêt public.

La récente décision fédérale de répercuter le coût des pensions statutaires via une contribution patronale pouvant atteindre 38 % n'est pas une mesure comptable neutre. Il s'agit d'un signal politique : décourager le statut, imposer la réduction des effectifs. Cela va à l'encontre de la nécessité d'une mise en œuvre indépendante dans des domaines critiques.

5. Le mythe « moins de fonctionnaires = meilleure administration »

Ceux qui prétendent que moins de fonctionnaires garantissent automatiquement une meilleure administration sont incapables de répondre à ces deux questions :

  • Quelles tâches abandonnez-vous ou réduisez-vous délibérément ?
  • Quels avantages (fiscaux, sociaux, juridiques) obtenez-vous en contrôlant moins, en suivant moins, en appliquant moins ?

6. La réalité sur le terrain

Depuis des années, les rapports annuels des différentes organisations soulignent les problèmes posés par la stratégie actuelle de réduction progressive, par exemple :

Contrôles fiscaux : moins de dossiers, des délais plus longs, moins de recouvrements — ce n'est pas un gain d'efficacité, c'est une perte. (Voir les chiffres opérationnels et les rapports annuels des Finances).
Prisons : la surpopulation se traduit par des violations des droits de l'homme (dormir à même le sol, moins d’activités extérieures, moins de soins).
Lutte contre la fraude : les équipes obtiennent des résultats malgré la pression, mais les phénomènes complexes nécessitent plus de temps d'enquête et plus d'experts, et non moins.
Choisissons-nous de favoriser les chiffres ou les citoyens ?

Il est facile de dire que « l'État est trop vaste ». Il est plus difficile de dire quelles tâches on abandonne délibérément et, surtout, quelles en sont les conséquences pour la population. Si nous continuons à faire des économies sur les personnes qui appliquent les lois, protègent les droits et perçoivent les recettes, nous finissons par faire des économies sur l'État de droit et les services publics. Ce n'est pas un assainissement, c'est une destruction.
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