Réforme de la profession infirmière: test de proportionnalité

Projet d’arrêté royal fixant la liste des prestations techniques de l’art infirmier relative à l’assistant en soins infirmiers, ainsi que leurs conditions d’exercice.

Dans le cadre de la réforme de la profession infirmière, initiée par la ministre fédérale de la santé, une nouvelle fonction d’assistant en soins infirmiers a été créée. Un arrêté royal doit mettre en œuvre la nouvelle disposition légale.

Afin de respecter la loi du 23 mars 2021 relative à un examen de proportionnalité préalable à l'adoption ou la modification d'une réglementation de profession dans le secteur de la santé, il y a obligation de communiquer le projet d’A.R.

Il est donc consultable sur le site de la santé publique afin de permettre de communiquer vos réactions jusqu'au 19/06/2023, à cette adresse e-mail: nurseinfo-noreply@health.fgov.be.