Pré-accord pour la Fonction publique fédérale

Le 30 juin 2022, les trois organisations syndicales représentatives de la Fonction publique fédérale ont atteint un pré-accord avec la ministre De Sutter. Ce pré-accord est l'aboutissement de près de  2 années de discussions, 12 ans après l'accord sectoriel précédent et 20 ans après la dernière augmentation salariale.

 

Contrairement au secteur privé où des accords sont conclus pour des augmentations salariales en fonction de la position concurrentielle avec les pays voisins, cela n'est pas le cas dans le secteur public. C'est pour cette raison que la CSC Services publics n'a cessé d'insister sur le problème de la conformité au marché dans le domaine des salaires des agents fédéraux.

 

Dans le présent pré-accord, nous avons réussi à intégrer des éléments qui feront l'objet d'une évolution sur les 3 années à venir:

• 2% d'augmentation des échelles de traitements, en 2023 pour les niveaux D et C, en 2024 pour le niveau B et 1% pour le niveau A en 2024 et 1% en 2025;
• Introduction de chèques-repas de 6 euros par jour, avec une contribution personnelle de 1,09 euro, à partir de novembre 2022;
• Augmentation de 500 euros d'allocation de fin d'année pour tous les niveaux à partir de 2023 et une évolution vers un 13ième mois à part entière pour les niveaux D et C. jusqu'à 2025.

 

Le pré-accord prévoit aussi quelques interventions d'ordre technique comme l'indexation de l'indemnité de bureau de 30 euros en cas de télétravail et un crédit d'impôt sur les bas revenus.

 

Ces mesures nous permettent de réaliser, et ce pour la première fois en 20 ans, une augmentation du pouvoir d'achat pour les agents fédéraux.

 

Sur le plan qualitatif, le nombre de jours de congé est augmenté à partir de 65 ans et les jours de pont sont ancrés dans le régime de congé.

 

Il a également été convenu d'entamer des discussions pour que la Fonction publique fédérale devienne plus attractive comme employeur, pour réformer les sélections, pour chercher des solutions pour les différentes fonctions en pénurie et pour l'organisation d'actions de diversité. Pour les agents actuels aussi, des discussions seront entamées dans les domaines du travail hybride, de l'enregistrement du temps de travail, du régime disciplinaire et de l'accompagnement de carrière.

 

La CSC Services publics se réjouit du fait qu'un accord équilibré ait enfin été atteint. Maintenant, nous attendons de la ministre qu'elle fasse le nécessaire en vue de la mise en œuvre effective de cet accord.