Dispense de service et mise à disposition en période de Covid-19

Lors du premier confinement, une dispense de service avait été prévue pour les membres du personnel qui ont une fonction non télétravaillable. Maintenant que nous vivons un nouveau confinement, avec le télétravail comme norme, rien n'avait encore été prévu pour les personnes qui n'ont pas de fonction télétravaillable.

Sur l'insistance des organisations syndicales, la ministre de la Fonction publique a pris l'initiative de réintroduire la dispense de service. La CSC Services publics a marqué son accord sur cette réintroduction au Comité B du 20 novembre 2020. 

Ce même arrêté comprend une disposition qui prévoit que le personnel entrant en ligne de compte pour une dispense de service, peut également être mis à disposition d'hôpitaux, de résidences pour personnes âgées et d'autres établissements du secteur de la santé pour y effectuer des tâches non médicales et soulager le personnel des soins. 

Faisant suite aux remarques critiques, le texte de cette disposition a été précisé dans ce sens que la mise à disposition se fera uniquement sur une base volontaire. Le SPF BOSA devra en outre examiner d'une part si cette mise à disposition n'est pas en contradiction avec l'interdiction de mise à disposition du personnel et d'autre part quel régime de maladie professionnelle est d'application le cas échéant. 

Dans le même arrêté, la disposition permettant de dépasser la limite des 50 h par semaine, ainsi que la période de 14 jours pour récupérer les heures excédentaires, est prolongée jusqu’au 31 mars 2021. Ceci ne concerne que la Protection civile, le Bureau T de l’Office des Etranges et les Douanes du SPF Finances. 

Le personnel visé par cette mesure se trouve depuis le début de la crise Covid-19 dans une situation où les prestations exceptionnelles sont devenues presque structurelles. Aujourd’hui, nous estimons que la difficulté à récupérer les heures excédentaires n’est plus liée à une urgence, mais plutôt à un manque de personnel. Nous regrettons qu’une autre mesure pour répondre à ce problème n’ai été proposée. 

Congé de naissance: 15 jours à partir du 1er janvier 2021 et 20 jours à partir du 1er janvier 2023

Un projet qui prévoit que le congé de naissance passera à 15 jours au 1er janvier 2021 et à 20 jours au 1er janvier 2023, a été présenté au Comité B du 25 novembre 2020.

Cette modification concerne aussi bien les membres du personnel contractuels que statutaires.
Ainsi, le gouvernement tient sa promesse de développer progressivement le régime du congé de naissance.

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