Voitures de société

C’est un point très sensible dans la discussion sur les budgets automobiles. Le cadre légal ne précise pas qui paiera cette infrastructure à domicile. Il faudra par conséquent bien négocier. Il existe trois scénarios:

•  L’employeur fait installer l’infrastructure de chargement chez le travailleur via le CPO (charge point operator) – en passant par la société de leasing ou non - et finance le tout;
• L’ employeur fait installer l’infrastructure de chargement chez le travailleur, et intervient pour un montant maximal (par exemple, 2.000 euros hors TVA);
• L’ employeur n’intervient pas, et rend chez le travailleur responsable de l’installation.

Le mix de recharge de la politique automobile permet souvent, parfois, pas du tout suivant la région du domicile, la recharge publique pour les personnes qui sont dans l’impossibilité d’installer un point de recharge (appartement, maison de location…). Ainsi, certains travailleurs ont la possibilité de charger tout près de chez eux.

/!\ Vous n’avez pas de borne de chargement près de chez vous? 

Dans le cadre du Plan de relance, la Région Wallonne relance a lancé ce 21 février 2023 un plan de déploiement de bornes de chargement accessibles au public, à raison de 6900 points de recharge pour 2030. Pour la Région de Bruxelles, vous pouvez faire appel au facilitateur infrastructures de recharge: facilitateur.bornes@environnement.brussels.

Même si, dans la plupart des cas, l’employeur décidera de ne pas le retirer (comme un « cadeau de départ»), il peut néanmoins, à ses frais, décider de l’enlever pour le placer chez un autre travailleur.

Mythe: "Pour le climat, les véhicules électriques sont pires que les voitures thermiques en raison de la fabrication de la batterie". 

Pourtant, on ne peut pas comparer les voitures, ce serait comme comparer des pommes et des poires. Il faut étudier la voiture dans son ensemble. Les chercheurs utilisent pour cela une analyse du cycle de vie. Pour cela, ils ne tiennent pas seulement compte de quelques impacts environnementaux des voitures quand on les utilise, mais aussi de l’extraction des minéraux, de la production, du transport, de l’utilisation réelle et finalement du recyclage (souhaité) ou, à l’inverse, de la démolition.

Ce n’est que quand on tiendra compte de tous ces facteurs qu’on pourra honnêtement comparer les voitures. Le résultat sera d’ailleurs très clair. Les voitures essence ou diesel ont en moyenne une émission de l’équivalent de 200g de CO2/km. Une voiture électrique n’arrive pas à 100g. Les VE (voitures électriques) ne sont donc pas vraiment neutres en carbone, mais nous pouvons néanmoins affirmer qu’elles sont moins polluantes que les ICE (internal combustion engine).

Dans le cas d’une voiture de société, le travailleur acquiert des droits en matière de sécurité sociale sur base du salaire brut. La voiture de société n’en fait pas partie, étant donné qu’on ne paie pas de cotisations sociales ordinaires sur ces voitures qui, par conséquent, ne sont pas prises en compte pour l’acquisition de droits en matière de sécurité sociale (comme la pension). Cela vaut également pour les droits extralégaux en matière de sécurité sociale, comme la pension complémentaire.

En respectant en la matière le nouveau mode de calcul instauré par la loi sur le statut unique, le salaire, et par extension la voiture de société, ne jouent aucun rôle dans le calcul du délai de préavis.

Si le contrat de travail est suspendu (vacances, maladie…), cela dépend de la nature de la voiture de société.

• Si celle-ci n’aide qu’en cas de déplacements professionnels, le travailleur ne pourra en disposer pendant cette période, puisqu’il·elle ne livre aucune prestation professionnelle.
• S’il s’agit par contre d’une voiture de société qui constitue un avantage salarial et peut également servir à des fins privées (la voiture-salaire), le travailleur pourra en disposer tant que le salaire reste garanti. Un employé qui tombe malade, par exemple, bénéficie de 30 jours de salaire garanti, et pourra donc pendant un mois disposer de sa voiture. Mais en cas de crédit-temps à temps plein, le travailleur n’a pas droit au salaire garanti, et par conséquent pas non plus à la voiture de société. Ce principe peut s’appliquer à toutes les formes de suspension ou d’interruption d’un contrat de travail. Une dérogation est toutefois toujours possible au niveau de l’entreprise. Cela peut être mentionné dans la politique automobile (le plus courant), le contrat de travail, une CCT, ou être une coutume au sein de l’entreprise.

Dans la plupart des cas, vous pouvez également bénéficier d'une indemnité pour les jours où vous vous rendez au travail à vélo, même si vous disposez d'une voiture de société ou d'un vélo en leasing. Mais cela dépend finalement de la manière dont cela est réglementé dans votre secteur ou votre entreprise.  

Attention: dans certains secteurs, ce n'est pas le cas, par exemple si vous travaillez sous la commission paritaire 111 métal. Dans ce cas, vous ne pouvez bénéficier d'une indemnité vélo que si vous ne disposez pas d'une voiture de société ou d'un vélo en leasing.  Vérifiez la convention collective de votre secteur ou de votre entreprise pour savoir comment cela est réglementé.

L'autre condition est que vous devez faire du vélo régulièrement. Une fois par semaine, par exemple, ou à une certaine période de l'année.

Bien que la réglementation sur la concertation sociale ne mentionne pas explicitement les voitures de société, il existe plusieurs possibilités pour que ce sujet atterrisse sur la table.

La formulation plus large, par exemple, des compétences de certaines structures de concertation (tant le conseil d’entreprise que la délégation syndicale), permet de trouver des ouvertures juridiques pour exiger une concertation au sujet des voitures de société et la politique en la matière. Quand une politique relative aux voitures de société est modifiée au niveau collectif, il faudra (au moins) en informer et organiser une concertation avec le conseil d’entreprise et la délégation syndicale.

Conseil :

L’utilisation pour des fins personnelles de la voiture de société constitue une partie de la rémunération. L’employeur n’a pas le droit de modifier unilatéralement ce type de conditions de travail essentielles et convenues. Si une modification de la politique automobile touche à l’avantage salarial convenu, elle ne sera pas légale. Il faut y être attentif.

Le mode de calcul du TCO (Total Cost of Ownership), et plus spécifiquement l’utilisation de paramètres irréalistes, peuvent être à l’origine d’une sous-estimation du budget TCO. Le choix du· travailleur sera par conséquent limité. Il disposera en effet à tort d’un budget trop bas pour l’achat et l’entretien d’une voiture. Si votre entreprise décide d’attribuer des budgets TCO, regardez alors d’un œil critique la composition de ces budgets, et si les coûts n’ont pas été sous-estimés.

A-t-on calculé à l’aide d’un mix logique des coûts de recharge réelle à domicile/au travail/en déplacement? Ou a-t-on choisi pour la simulation quelque chose d’irréaliste, qui impacterait négativement le TCO final, comme l’option la moins chère (p.ex. 90% de recharge au travail), ou un prix de kWh fixe? Il faut tenir compte du fait que la recharge se fera de toute évidence beaucoup à domicile.

Quel facteur de consommation utilise-t-on pour le calcul? La consommation théorique d’une voiture est immanquablement inférieure à la consommation effective. Il vaut donc mieux calculer avec un facteur de consommation supérieur à 100%.