Budget mobilité
Tout savoir sur la législation au sujet du budget mobilité
Budget mobilité: comment ça marche?
Le budget mobilité vise à permettre aux travailleurs d’allouer une partie de la somme qui leur est accordée au financement de modes de transport durables ou d’un logement proche du lieu de travail.
Modification d’application dès 2026:
- Les véhicules choisis dans le pilier 1 doivent être zéro émissions; (L’employeur n’est pas tenu de proposer le pilier 1).
- Dans le pilier 2: les motos, scooter, quadricycles doivent être électriques de même que les véhicules utilisés pour le covoiturage, l’autopartage et les voitures avec chauffeur.
- Les montants plancher et plafond annuels sont par ailleurs indexés: min. 3233€ et max. 17.244€.
Le Parlement fédéral doit encore approuver l’avant-projet de moi modifiant certaines dispositions relatives au budget mobilité
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Est-ce que les travailleurs ont droit à un budget mobilité?
Seuls les travailleurs qui avaient déjà droit à une voiture de société ou qui, au moment de leur engagement, seraient en principe éligibles pour une voiture de société, peuvent bénéficier de ce système.
Le budget mobilité est en effet calculé sur base de ce qu’on dépenserait normalement pour une voiture de société respectueuse de l'environnement. Depuis le 1er janvier 2024, le budget mobilité est désormais ouvert aux agents des services publics qui sont éligibles à la voiture de société.
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Comment instaurer un budget mobilité au sein de son entreprise?
Si le Parlement approuve cet avant-projet de loi, le budget mobilité sera réformé pour devenir un système accessible à tous les travailleurs ayant droit à une voiture de société.
Le budget mobilité n’est possible que si les voitures de société sont proposées depuis au moins 36 mois au sein de l’entreprise.
Dans une première phase, les employeurs seront obligés de proposer systématiquement ce budget comme alternative.
- Obligation au 1er janvier 2027 pour les entreprises de plus de 50 employés;
- Obligation au 1er janvier 2028 pour les entreprises comptant entre 15 et 50 travailleurs;
- Les entreprises de moins de 15 travailleurs seraient exclues de l’obligation.
La délégation syndicale est compétente pour veiller à ce que les règles établies soient correctement appliquées. Pour avoir droit aux avantages fiscaux et sociaux, il faudra s’assurer que les conditions du budget mobilité soient bien respectées (conditions relatives à l’employeur, au travailleur, au contrat et aux caractéristiques de la voiture).Le Conseil d'entreprise est également concerné via l'obligation de diagnostic fédéral mobilité puisque l'introduction d'un budget mobilité est susceptible d’impacter les modes de transport pour les trajets domicile-lieu de travail.
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Suis-je obligé d’accepter le budget mobilité?
Non. Un travailleur n’est pas obligé d’accepter le budget mobilité. -
Est-ce que l’employeur est obligé de prévoir un budget mobilité?
L’obligation vaudrait dans le cas où des voitures de société seraient mises à disposition depuis plus de 36 mois. -
Est-ce que le budget mobilité que je n’utilise pas est taxable?
Si à la fin de l’année calendrier le budget n’a pas été épuisé, le solde sera payé avec la fiche de paie de janvier. Une cotisation sociale de 38,07% sera due.