Budget mobilité
Tout savoir sur la législation au sujet du budget mobilité
Budget mobilité: comment ça marche?
Le budget mobilité vise à permettre aux travailleurs d’allouer une partie de la somme qui leur est accordée au financement de modes de transport durables ou d’un logement proche du lieu de travail.
Le budget mobilité a de plus en plus de succès auprès des travailleurs en Belgique. La législation qui l'entoure peut toutefois sembler complexe. Découvrez tout ce qu'il faut savoir ci-dessous:
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Est-ce que les travailleurs ont droit à un budget mobilité?
Seuls les travailleurs qui avaient déjà droit à une voiture de société ou qui, au moment de leur engagement, seraient en principe éligibles pour une voiture de société, peuvent bénéficier de ce système.
Le budget mobilité est en effet calculé sur base de ce qu’on dépenserait normalement pour une voiture de société respectueuse de l'environnement. Depuis le 1er janvier 2024, le budget mobilité est désormais ouvert aux agents des services publics qui sont éligibles à la voiture de société.
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Comment instaurer un budget mobilité au sein de son entreprise?
Souvent, c'est l'employeur qui décide d'instaurer ou pas le budget mobilité au sein de l'entreprise. Le cas échéant, le travailleur qui choisit d'en bénéficier disposera d'un avenant à son contrat de travail.
Dans beaucoup d'entreprises, la mobilité est devenue un thème de concertation sociale à part entière parce qu'elle affecte notre portefeuille, notre santé et l'environnement. Les représentants syndicaux peuvent négocier l’introduction d’un budget mobilité et demander un débat approfondi sur les modalités d'instauration d'un budget mobilité. Par exemple, pour maximiser les possibilités d’utiliser des moyens de transport durable à la place de la voiture de société, il sera intéressant de négocier avec l’employeur l’accès à un éventail de possibilités le plus large possible.
La délégation syndicale est compétente pour veiller à ce que les règles établies soient correctement appliquées. Pour avoir droit aux avantages fiscaux et sociaux, il faudra s’assurer que les conditions du budget mobilité soient bien respectées (conditions relatives à l’employeur, au travailleur, au contrat et aux caractéristiques de la voiture).
Le Conseil d'entreprise est également concerné via l'obligation de diagnostic fédéral mobilité puisque l'introduction d'un budget mobilité est susceptible d’impacter les modes de transport pour les trajets domicile-lieu de travail.
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Suis-je obligé d’accepter le budget mobilité?
Non. Un travailleur n’est pas obligé d’accepter le budget mobilité. -
Est-ce que l’employeur est obligé de prévoir un budget mobilité?
Non, l’employeur·euse n’est pas obligé de prévoir un budget mobilité. -
Est-ce que le budget mobilité que je n’utilise pas est taxable?
Si à la fin de l’année calendrier le budget n’a pas été épuisé, le solde sera payé avec la fiche de paie de janvier. Une cotisation sociale de 38,07% sera due.
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