Les employeurs déclarent la guerre au personnel hospitalier

Le 12 juillet devait être un jour positif pour le personnel de Santé avec la signature de 5 conventions collectives d’amélioration des conditions de travail.

Les fédérations d’employeurs refusent de conclure les CCT : ils veulent mettre en place les réseaux hospitaliers sans aucune concertation. 


Depuis des mois, patrons et syndicats tentent de mettre en œuvre l’Accord social conclu en juillet 2020, à la sortie de la première vague, qui mobilise plus d’un milliard €.

En matière de salaires, le nouveau modèle salarial est en place depuis le 01 juillet à 100% dans les secteurs fédéraux de la Santé (hôpitaux, soins infirmiers à domicile, maisons médicales…). 
650 millions € (dont 500 M°€ dans le cadre de cet Accord) ont été injectés dans la masse salariale et bénéficient très majoritairement au personnel infirmier et soignant, parfois avec plus de 10% d’augmentation sur la carrière (voir verso du feuillet en annexe).

Par contre, en matière de conditions de travail et de concertation sociale, les employeurs restent totalement sourds à la situation de leur personnel. La journée de grève du 17 juin n’a manifestement pas suffi puisque la commission paritaire tenue ce 12 juillet, qui devait être l’occasion de la signature de 5 CCT, s’est conclue par un fiasco total : en refusant de signer la CCT qui encadre la constitution des réseaux hospitaliers (concertation, emploi, conditions salariales et de travail…), les fédérations d’employeurs bloquent la signature de l’ensemble du « paquet » qui forme un tout équilibré.

Ces CCT portent sur :

  • la stabilisation des horaires : 

projets d’horaires un trimestre à l’avance, des modifications d’horaires conditionnées à l’accord du travailleur, un respect plus strict de la durée de travail contractuelle…

  • la stabilisation des contrats de travail : 

priorité mieux contrôlée pour une extension du contrat du personnel à temps partiel (par rapport à l’embauche externe) ; priorité pour un CDI du personnel en CDD.

  • 5 jours de formation continue par an d’ici 2027, et obligation d’un plan paritaire de formation, dès 2021.

meilleure formation des représentants du personnel pour faire face à la complexification des réglementations….

  • encadrement social de la mise en place des réseaux hospitaliers : 

compétences des organes de concertation existants, création d’un organe de concertation au niveau du réseau, garantie de maintien de l’emploi et du statut du personnel…

 
 
D’autres dossiers restent encore en rade: 
  • en matière de conditions de travail, 100 millions € (disponibles dès 2021) auraient dû être affectés à des jours de congé, à la conciliation vie privée/vie professionnelle, et la fin de carrière, encore en 2021 ;
  • des discussions sont en cours pour trouver des solutions (y compris budgétaires) pour assurer le maintien d’incitants à la formation continue et complémentaire (notamment dans les spécialisations imposées dans les normes), on attend un calendrier et un budget de la part du cabinet;
  • un nouveau programme de lutte contre la pénurie infirmière  est en discussion avec le politique (attractivité des études et conditions de stages, image de la profession, conditions de travail, formation d’adultes à l’emploi et demandeurs d’emploi… ), on attend un calendrier de la part du cabinet.
 

La CNE dépose encore ce jour un préavis de grève venant à échéance le 13 septembre, date de la prochaine réunion de commission paritaire. 

Faute de signature à cette date, la rentrée s’annonce orageuse!


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