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16,2% des déclarations d’accidents du travail sont refusées

Des initiatives législatives s’imposent: 16,2% de toutes les déclarations d’accidents du travail survenant dans le secteur privé sont refusées

Auteure: Anne Léonard, secrétaire nationale

Date de parution: 21 janvier 2025

Fedris, l’Agence fédérale des risques professionnels, a publié les statistiques des accidents du travail pour l’année 2023. Le nombre d’accidents du travail refusés est un point d’attention particulier dans ces statistiques: il s’agit des accidents pour lesquels l’assureur estime, sur la base de la déclaration, qu’ils ne relèvent pas de l’application de la loi sur les accidents du travail et pour lesquels aucune indemnité n’est par conséquence.

Sur les 194.959 accidents du travail déclarés en 2023, 27.524 ont été refusés. Il s’agit d’une hausse de 2% par rapport à 2022. Il y a néanmoins une grande différence entre les accidents du travail dans le secteur public où 7,3 % des accidents du travail ont été refusés, et le secteur privé où ce pourcentage augmente d’année en année pour atteindre 16,2% aujourd’hui. Sur tous les accidents du travail déclarés dans le secteur privé en 2023, plus de 24.000 ont été refusés. Ce pourcentage de refus est d’ailleurs une moyenne pour toutes les compagnies d’assurance. Certains assureurs ont des pourcentages de refus qui sont systématiquement supérieurs à cette moyenne.

Comme nous l’avons mentionné, le pourcentage de refus dans le secteur privé augmente d’année en année, passant de 2,2% des accidents en 1985 à 16,2% des accidents en 2023. Les assureurs deviennent clairement « plus efficaces » dans la détection des accidents du travail ‘injustement’ déclarés comme tels. Ils saisissent en tout cas la moindre petite lacune ou la moindre information peu claire dans la demande pour refuser celle-ci. Les contrôles aléatoires de Fedris montrent que les assureurs font parfois preuve d’un trop grand enthousiasme. Plus de 1 refus sur 6 est injustifié. Pour les accidents graves, le pourcentage de refus grimpe même à près de 20%. Ces chiffres donnent à réfléchir car cela signifie que des milliers de victimes d’un accident du travail sont laissés pour compte chaque année. Cela signifie également que les victimes, mais aussi leurs employeurs et les pouvoirs publics/la sécurité sociale paient la facture alors que les assureurs empochent les primes d’assurance.

Mais ce n’est pas tout. Le fait qu’un certain nombre de demandes ait à juste titre été refusées selon le contrôle de Fedris ne signifie pas qu’il ne s’agit pas d’un accident du travail. Comme principaux motifs de refus, les assureurs invoquent l’absence de preuve des faits invoqués ou de la lésion constatée, l’absence de témoins et le manque de collaboration de la victime suite à la prise de contact par l’assureur. Ces problèmes peuvent souvent être réduits à une déclaration incomplète ou à une déclaration de mauvaise qualité de l’employeur. Les victimes de l’accident ne sont pas non plus informées du contenu de la déclaration et ne connaissent pas suffisamment les procédures.

Il a récemment été décidé qu’à l’avenir, Fedris enquêtera sur tous les accidents du travail graves qui ont été refusés. C’est une bonne chose mais ce n’est pas une solution pour les autres refus et pour la transparence et la qualité de la déclaration d’accident. Si nous voulons éviter que les victimes d’accidents du travail ne soient laissées pour compte et que les coûts ne soient mis à charge des travailleurs, des employeurs et de la sécurité sociale, il est important de soutenir une nouvelle initiative législative.

La victime ou l’ayant droit doit immédiatement recevoir une copie de la déclaration, de sorte qu’il puisse la corriger et demander l’assistance nécessaire. Tous les accidents refusés, et pas seulement les accidents graves, doivent être examinés par Fedris. Les frais y afférents doivent être pris en charge par l’assurance accidents du travail.