La lutte contre la fraude, une arme nécessaire pour l’équilibre budgétaire

La lutte contre la fraude, une arme nécessaire pour l’équilibre  budgétaire

Auteur: Ive Rosseel

Le gouvernement De Wever prétend vouloir dégager plus de recettes grâce à la lutte contre la fraude. Pourtant, l’accord gouvernemental comporte quelques mesures qui laissent supposer le contraire. L’évasion fiscale – la fraude, donc – coûte chaque année 30,4 milliards à la Belgique. 

Il existe une différence entre la fraude fiscale et l’évasion fiscale. La fraude consiste à enfreindre volontairement les règles pour éluder l’impôt. Les contribuables qui éludent l’impôt respectent la loi mais utilisent de manière excessive des dispositifs aussi favorables que possible. Vu la grande complexité de la législation fiscale, la frontière entre fraude et évasion fiscale est souvent nébuleuse. Mais l’une comme l’autre ne sont pas des comportements éthiques. Et l’une comme l’autre nous touchent tous.  

Selon la Banque nationale, l’économie souterraine en Belgique représente quelque 3,8% du PIB. Autrement dit, une perte fiscale annuelle d’environ 6 milliards. Selon une étude plus récente (groupe S&D du Parlement européen et Murphy), l’évasion fiscale ferait perdre à la Belgique entre 50 et 190 milliards. L’évasion fiscale – la fraude, donc – coûte chaque année 30,4 milliards à la Belgique. Soit, par exemple, 93,5% du budget des soins de santé.

Le gouvernement De Wever affirme vouloir augmenter le produit de la lutte contre la fraude fiscale. Pourtant, l’accord gouvernemental comporte quelques mesures remarquables qui laissent supposer le contraire.

Premièrement, le gouvernement limite sérieusement la capacité d’action du SPF Finances. La lutte contre la fraude fiscale doit pourtant rapporter environ 600 millions supplémentaires pour la fin de la législature. Deuxièmement, il réduit à nouveau le délai d’imposition de 10 à 7 ans. Or, le gouvernement précédent venait justement de prolonger ce délai. « Bizarre, vous avez dit bizarre” ? 

Deuxièmement, la suppression des astreintes en cas de refus de coopérer à une visite fiscale. Lors d’une visite fiscale, l’administration fiscale se rend dans une entreprise, par exemple pour y vérifier la comptabilité. Il s’agit de contrôles inopinés. Le contribuable peut à tout moment retirer son autorisation. Dans ce cas, l’administration fiscale n’a en principe guère d’autre choix que de demander au juge de réclamer des astreintes. Ces astreintes sont un moyen de pression à l’encontre des entreprises qui refusent de collaborer.

Troisièmement, le gouvernement mise sur une régularisation fiscale permanente. Voilà un signal qui nous semble totalement erroné.

A contrario, l’accord gouvernemental comporte certainement quelques points positifs. Citons par exemple l’inclusion des cryptomonnaies dans le point de contact centralisé (un registre de tous les actifs financiers). À terme, le gouvernement veut aussi utiliser l’intelligence artificielle pour détecter les irrégularités dans ce registre, et ainsi repérer la fraude plus activement. 

La CSC souhaite miser encore davantage sur la lutte contre la fraude fiscale. Elle avance plusieurs propositions à cet effet. Premièrement, nous voulons un plafond de 1.500 € pour les paiements en cash. Nous ne sommes pas favorables à une régularisation. Face aux impôts éludés, c’est une approche modérée. L’argent noir requiert un traitement uniforme de la part des parquets. Les peines et les amendes doivent être suffisamment élevées. 

Deuxièmement, la disposition anti-abus est rendue plus contraignante. Cette disposition permet d’intervenir en cas d’évasion fiscale, mais dans la pratique l’administration fiscale ne peut guère l’utiliser contre la fraude. 

Troisièmement, dans le cadre de la lutte contre le blanchiment, le délai de conservation des extraits de compte par les banques devrait passer de dix à trente ans. En outre, contrairement à la pratique actuelle, tout ce que le contribuable reçoit de l’employeur devrait faire l’objet de fiches fiscales. La Cour des comptes affirme depuis des années que les fonctions de contrôle de l’administration fiscale doivent être remplacées individuellement. Nous souscrivons pleinement à ce principe. 

Quatrièmement, la CSC demande une meilleure collaboration entre le parquet et l’administration fiscale. Il vaudrait mieux que ces deux entités agissent en équipe sur le terrain. Cela contribuerait à l’efficacité et l’effectivité des contrôles fiscaux.

La CSC continuera de se mobiliser pour une fiscalité plus juste. La situation budgétaire de notre pays commande que la lutte contre la fraude contribue davantage à l’assainissement budgétaire.