Défauts de conception ou failles délibérées?
Défauts de conception ou failles délibérées?
Auteures: Ann Vermorgen & Marie-Hélène Ska
Février 2026
La réforme de la TVA proposée, jusque dans ses détails les plus absurdes, semble déjà vouée à l’échec avant même sa mise en œuvre. Le gouvernement s’appuie sur l’avis du Conseil d’Etat, qui met en lumière la fragilité de cette construction bancale. C’est symptomatique de l’opportunisme qui caractérise ce gouvernement, tant dans l’élaboration de ses mesures que dans sa manière de traiter les avis qui lui sont soumis. Car les défauts de conception, ou plutôt les failles délibérées, qui avaient déjà été signalées dans les différents avis, apparaissent aujourd’hui au grand jour.
La "découverte" des personnes non orientables sur le marché du travail, des travailleurs ALE et des aidants proches au sein des demandeurs d’emploi privés d’allocations démontre que les avis formulés, notamment par les syndicats dès le début de la réforme, ont été largement ignorés.
Affirmer que tel ou tel groupe "n’a pas sa place" dans le système du chômage ne change rien au fait que ces personnes n’ont nulle part où aller. Le système applicable aux personnes non orientables, lié aux allocations de protection, découle précisément du constat qu’elles se trouvent exclues du dispositif, que ce soit en matière de maladie ou de handicap.
Les avis du Conseil d'Etat, subitement érigés en référence, sont souvent classés sans suite. Dans l’intervalle, les critiques dénonçant les violations du principe d’égalité et les restrictions des droits fondamentaux se multiplient. Des mesures telles que l’indexation des pensions, la révision du travail de nuit, la modification des règlements de travail, ou encore les régimes de licenciement des travailleurs suscitent de sérieuses interrogations, mais ces mises en garde restent sans effet.
Entre-temps, la Cour constitutionnelle s’est prononcée sur la réforme des pensions du gouvernement précédent. Son message est clair: toucher aux périodes assimilées, surtout de manière rétroactive, n’est tout simplement pas admissible.
Le Conseil d’Etat n’a pas encore rendu son avis sur la réforme des pensions. Reste à savoir si le gouvernement laissera, là aussi, primer ses choix idéologiques sur le constat objectif que de nombreux groupes seront touchés de manière disproportionnée – en particulier les femmes et les bénéficiaires des pensions les plus basses. De nombreuses catégories spécifiques, comme les accueillants d’enfants, semblent une fois de plus avoir été complètement oubliées.
Quant à l’évaluation des réformes au regard du risque de pauvreté, elle semble totalement absente du débat. Cette stratégie est, évidemment, encore plus efficace que d’ignorer les avis: les enterrer avant même qu’ils ne soient rendus. Et pour quel résultat, finalement? On évoque déjà un effort budgétaire supplémentaire de plusieurs milliards. Pour qui connaît les chiffres, ce n’est pas une surprise. Au travers de ses réformes, ce gouvernement creuse davantage de fractures sociales et budgétaires qu’il ne prétend en combler.
Avec sa loi-programme de juillet, le gouvernement a provoqué les premiers dégâts. Mais il est encore possible d’éviter d’autres dommages. Il est possible de réformer et d’assainir le budget sans en faire porter le poids aux travailleurs et aux plus vulnérables de la société.
Il est donc temps de changer de cap. Il est temps d’écouter les travailleurs.