Report par ce gouvernement de l’assurance « accidents du travail » pour les travailleurs de plateforme

Report par l’Arizona de l’assurance « accidents du travail » pour les travailleurs de plateforme.

Dans sa loi du 3 octobre 2022 sur l’économie de plateforme, le gouvernement précédent avait introduit : 

1. Une présomption de travail salarié, pour éviter la fausse indépendance, très fréquente dans ce mode d’activité.  Cette présomption est en vigueur depuis le 1/1/2023, malheureusement sans réel effet concret à ce jour.
2. Une couverture « accidents du travail » par la plateforme, de tous ses travailleurs, quel que soit leur statut (donc y inclus ceux sous statut indépendant), du même niveau que l’assurance accidents du travail définie dans la loi pour les travailleurs salariés.  Cette couverture devait entrer en vigueur au 1/1/2026.

Par un arrêté royal discret du 19 décembre 2025, le ministre du travail a décidé de reporter de deux ans l’entrée en vigueur de cette couverture « accidents du travail », tout en parlant de "modifications » à apporter à la réglementation (Voir le moniteur belge du 29 décembre, page 115 : 29_1).

Pourquoi ?

C’est bien la question que nous nous posons.

On ne peut pas dire que cette nouvelle disposition était une surprise, puisque les acteurs ont eu plus de 3 ans pour se préparer.  Par ailleurs la couverture « accidents du travail » est déjà monnaie courante pour les travailleurs sous contrat de travail ; il ne doit donc pas être très difficile de l’adapter pour l’étendre aux autres travailleurs.

Comment peut-on justifier de  s’opposer à couvrir les travailleurs, même indépendants, en « accidents du travail » ?  Il est notoire qu’il y a beaucoup d’accidents du travail dans le travail de plateforme (trafic, déplacements au domicile du client final, travailleurs isolés, …).  On se rappellera le décès, en février 2023, de Sultan Zadran, livreur pour Uber Eats écrasé par un Flixbus  (le dossier classé sans suite par le parquet - RTBF Actus)

Les plateformes adoptent très peu de mesures de prévention, au contraire elles incitent parfois les travailleurs à prendre des risques (comme la désactivation des livreurs moins rapides que la moyenne, le mode de paiement qui les oblige à aller vite s’il veulent gagner leur vie, …). Certaines plateformes ont une assurance « symbolique » qui intervient en cas d’accident au travail, mais avec de très fortes limitations[i].

Ce que révèle ce report, c’est la volonté de ce gouvernement d’entretenir une forme de travail « au rabais », un système qui permet aux plateformes de travail de se dédouaner de toute responsabilité envers le travailleur et, au contraire, de le presser au travail et de le jeter comme un kleenex usagé lorsqu’il n’est plus utilisable.

Aucun travailleur ne devrait mourir, se blesser ou tomber malade du fait du travail ; le fait de travailler sous régime indépendant n’exonère pas le « donneur d’ordre » de sa responsabilité.

Ce report -opéré en fin d’année dans la plus grande discrétion- souligne aussi la complicité manifeste et objective de ce gouvernement avec les plateformes qui usent et abusent de cette forme de travail.

Contact presse: Martin WILLEMS, responsable national CSC United Freelancers, 0491 29 84 78, martin.willems@acv-csc.be