Vos droits
bab449ae-2477-46b3-8fca-27c4c5741bd6
https://www.lacsc.be/vos-droits
true
Actualité
59ea6a04-d5cb-49bb-86bf-262457cb04b8
https://www.lacsc.be/actualite
true
Services
c7cddb17-187f-45c2-a0e2-74c299b8792b
https://www.lacsc.be/services
true
S'affilier
abbb02d8-43dd-44b5-ae75-3cd90f78f043
https://www.lacsc.be/affiliation
true
La CSC
c62ac78b-1aa2-4cb9-a33b-59e6fc085fb4
https://www.lacsc.be/la-csc
true
Contact
7f7bdd4f-c079-401e-a1bf-da73e54f00c2
https://www.lacsc.be/contactez-nous/pagecontact
true
Je m'affilie

Numéro de téléphone mobile garanti

Une nouvelle loi garantit que si votre employeur vous fournit un téléphone portable, qui est aussi votre portable personnel, vous pouvez conserver votre numéro à la fin du contrat. Auparavant, vous n’aviez pas cette garantie.

Comme de nombreux travailleurs sont réticents à l’idée d’avoir deux téléphones mobiles - un pour l’usage privé et un pour le travail - une pratique courante consiste pour l’employeur à reprendre le numéro de téléphone mobile dont le travailleur était l’abonné au début ou pendant l’exécution du contrat de travail.

L’employé n’a alors plus d’accord avec l’opérateur de télécommunications pour le numéro transféré. Le transfert donne à l’employeur le droit d’utiliser le numéro de téléphone mobile. À la fin du contrat de travail, ce droit d’utilisation reste en principe acquis à l’employeur. Par conséquent, l’employé ne pouvait pas reprendre automatiquement le numéro. C’est pourquoi de nombreux employeurs ont inclus dans le contrat de travail une clause stipulant que le numéro reviendrait à l’employé.

Mais si cette clause n’existe pas et que votre employeur refuse de vous rendre le numéro, vous n’avez pas d’autre choix que de demander un nouveau numéro de téléphone mobile personnel, ce qui vous oblige à communiquer votre nouveau numéro à l’ensemble de vos contacts.

À partir du 1er janvier 2024

Il existe désormais une solution à ce problème. Le Parlement a approuvé une proposition de loi qui prévoit de garantir aux employés la conservation de leur numéro de téléphone portable après la fin du contrat de travail.

Que faire? Si la restitution du droit d’usage n’est pas spontanée, le salarié doit en faire la demande écrite à l’employeur dans un délai d’un mois à compter de la date de rupture du contrat de travail, en précisant la date de résiliation. Dans ce cas, l’employeur est tenu de restituer le droit d’utilisation. Cette loi est entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2024.