Limitation du nombre de contrats journaliers dans le secteur intérimaire

Un accord a été obtenu au CNT sur la limitation du nombre de contrats journaliers dans le secteur intérimaire. La partie la plus importante de cet accord porte sur l’instauration d’une cotisation ONSS supplémentaire. Celle-ci devra être payée par l’entreprise utilisatrice en cas de recours exagéré aux contrats journaliers (voir tableau). Cette cotisation de sécurité sociale supplémentaire est une avancée importante dans l’application du principe du pollueur payeur. Les syndicats sont satisfaits car cette mesure permet de mettre un frein à cette flexibilité débridée qui est imposée aux travailleurs. L’accord entrera en vigueur le 1er janvier 2023 et il sera également applicable aux étudiants jobistes car eux aussi ont droit à une plus grande sécurité.

Entre 2015 et 2020, la moitié des contrats intérimaires étaient des contrats journaliers. En 2016, 2017 et 2018, on a comptabilisé chaque année près de trois millions de contrats journaliers successifs. En 2019 et 2020, ils étaient encore au nombre de 2,5 millions, malgré la crise du coronavirus. Il est clair que les contrats journaliers ne sont pas exclusivement utilisés pour faire face à des pics imprévus. En recourant aux contrats journaliers successifs, les entreprises répercutent le coût du travail ultra flexible sur la sécurité sociale. Les personnes qui travaillent dans le cadre de contrats successifs sont en effet plus souvent au chômage et en cas de maladie, elles ne peuvent bénéficier du salaire garanti payé par l’employeur. Les contrats journaliers engendrent également une très grande insécurité chez les intérimaires concernés, tant sur le plan financier que pour l’organisation de leur vie privée.

Le recours aux contrats journaliers est découragé au moyen d’une cotisation supplémentaire mais le principe actuel selon lequel les contrats journaliers ne sont autorisés qu’en cas de nécessité, sans qu’il ne puisse devenir un modèle de gestion, est également maintenu.

Il a aussi été convenu de procéder, à court terme, à une évaluation des contrats de deux jours, l’objectif étant de les soumettre également à une cotisation ONSS supplémentaire si une augmentation substantielle du recours à ce type de contrats devait être constatée.

Entre-temps, des discussions sont en cours au Conseil national du Travail sur la limitation de la clause de non-débauchage. La présence d’une telle clause dans les contrats commerciaux conclus entre les entreprises de travail intérimaire et les utilisateurs empêche les utilisateurs d’engager des travailleurs intérimaires avant que ceux-ci n’aient effectué leurs prestations en tant qu’intérimaires. Cette situation réduit les chances d’obtenir un emploi (fixe), surtout pour les intérimaires à temps partiel.

tableau cotisation contrats journaliers successifs

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