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Prime de fin d'année et 13ème mois

Ai-je droit à une prime de fin d'année ou à un treizième mois? Et combien vais-je recevoir?

Le droit à une prime de fin d'année ou à un treizième mois dépend du secteur ou de l'entreprise où vous travaillez. Malheureusement, tous les travailleurs n'ont pas droit à ce treizième mois à la fin de l'année.

Vous voulez savoir ce qu'il en est dans votre secteur? Saisissez votre secteur au bas de cette page!

Questions fréquemment posées

CP 200-Auxiliaire pour les employés

Prime de fin d’année

Le secteur prévoit à certaine condition le paiement d’une prime de fin d’année.

Montant :

Egal au salaire mensuel.

Paiement :

décembre ou à la date de reddition des comptes sociaux.

Modalités d’octroi :

- être sous contrat d’emploi au moment du paiement de la prime.

- avoir une ancienneté de 6 mois au moins (le travail intérimaire est assimilé  si fonction analogue et pas plus de 7 jours d’interruption).

- prorata des prestations de l’exercice en cours accordé aux employés (1/12 par mois calendrier entièrement presté) :

  • ayant une ancienneté de 6 à 12 mois
  • pensionnés ou ayant droit à une allocation de chômage avec complément d’entreprise avec une ancienneté de 6 mois minimum
  • licenciés avec une ancienneté de 6 mois minimum.
  • qui démissionnent, s’ils peuvent justifier d’une ancienneté d’au moins 5 ans dans l’entreprise
  • don’t le contrat est rompu pour force majeure définitive
  • engagés sous contrat à durée déterminée ou pour un travail nettement défini d’au moins 6 mois (et départ avant paiement de la prime)

Assimilations :

  • Vacances annuelles et jours fériés légaux,
  • Petits chômages,
  • Congé de paternité,
  • Congé-éducation payé,
  • Congé syndical,
  • Maladie professionnelle,
  • Accident du travail,
  • Repos d’accouchement
  • Congé prophylactique
  • 60 premiers jours calendrier de maladie ou d’accident

Exclusions:

Les travailleurs :

- licenciés pour motif grave ;

- qui démissionnent ou dont le contrat a été résilié de commun accord et qui ont au moins 5 ans d’ancienneté.

Prime d’ancienneté

Le secteur ne prévoit pas de prime d’ancienneté.

Prime annuelle

Le secteur prévoit à certaine condition le paiement d’une prime annuelle.

Montant :

2023: 307,94 € (montant indexé chaque année) pour les employés à temps plein avec une période de référence complète - prorata pour les temps partiel.

Période de référence incomplète = 1/12ème par mois entier de prestations effectives ou assimilées.

Assimilation :

les suspensions du contrat de travail pour lesquelles un salaire est payé + congé de paternité/maternité.

Exclusion :

Les employés si le contrat de travail a été rompu par l’employeur pour motif grave.

Ne pas bénéficier d’avantage équivalent ni d’un système sectoriel de pension complémentaire (via une CCT d’entreprise signée avant 2015).

Paiement:

en même temps que le salaire du mois de juin.

 

Plus d’infos sur le site https://www.sfonds200.be/fr/

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