Prime de fin d'année et 13ème mois
Ai-je droit à une prime de fin d'année ou à un treizième mois? Et combien vais-je recevoir?
Le droit à une prime de fin d'année ou à un treizième mois dépend du secteur ou de l'entreprise où vous travaillez. Malheureusement, tous les travailleurs n'ont pas droit à ce treizième mois à la fin de l'année.
Vous voulez savoir ce qu'il en est dans votre secteur? Saisissez votre secteur au bas de cette page!
Questions fréquemment posées
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Quand ai-je droit à une prime de fin d'année?
En Belgique, tous les travailleurs ne bénéficient pas d’une prime de fin d’année. L’obligation de verser une prime de fin d’année s’impose lorsque:
- Le droit est prévu dans une convention collective de travail sectorielle ou d’entreprise.
- Le droit est prévu dans un contrat de travail individuel.
- Le droit résulte d’un usage au sein de l’entreprise que d’allouer chaque année un montant fixe à chaque travailleur.
- Il existe un engagement ou une promesse de la part de l’employeur de payer une prime de fin d’année.
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Est-ce que la prime de fin d’année est une forme de salaire?
La prime de fin d’année est considérée comme une rémunération. Cela signifie qu’elle est soumise à l’ONSS et au précompte professionnel. Pour le calcul du précompte professionnel, la prime de fin d’année s’analyse comme une indemnité exceptionnelle. La prime est taxée plus que le salaire. Le pourcentage de retenue est déterminé sur la base du montant annuel de la rémunération brute, jusqu’au maximum 53,50%.
Les primes de fin d’année les plus populaires sont:
- Un treizième mois dont le montant correspond au salaire mensuel moyen de l’année écoulée.
- Un montant fixe exprimé en pourcentage du salaire perçu durant la période écoulée.
- Un montant forfaitaire.
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Que se passe-t-il avec ma prime de fin d'année en cas de licenciement ou de départ?
Si le contrat de travail prend fin avant la fin de l’année, la prime de fin d’année sera calculée sur la base de la période d’occupation pour cette année. Dans la plupart des secteurs, ce droit est garanti lorsque l’employeur vous licencie. En général, le droit n’est pas garanti lorsque le travailleur démissionne. -
Ai-je droit à la prime de fin d’année en tant qu'intérimaire?
Tout comme la grande majorité des travailleurs dans les secteurs privés comme publics, les travailleurs intérimaires ont droit à une prime de fin d’année.
La prime n’est pas payée par l’agence d’intérim, mais par le Fonds social pour les intérimaires, grâce à une cotisation de toutes les agences d’intérim. Toutes les infos sur la prime intérimaire. -
Quel est le montant de la prime de fin d'année dans mon secteur?
Il y a deux manières de le savoir:
- Rendez-vous sur la page d'aperçu des primes de fin d'année.
- Ou cliquez sur "Mon secteur" ci-dessous, choisissez votre secteur.
CP 200-Auxiliaire pour les employés
Prime de fin d’année
Le secteur prévoit à certaine condition le paiement d’une prime de fin d’année.
Montant :
Egal au salaire mensuel.
Paiement :
décembre ou à la date de reddition des comptes sociaux.
Modalités d’octroi :
- être sous contrat d’emploi au moment du paiement de la prime.
- avoir une ancienneté de 6 mois au moins (le travail intérimaire est assimilé si fonction analogue et pas plus de 7 jours d’interruption).
- prorata des prestations de l’exercice en cours accordé aux employés (1/12 par mois calendrier entièrement presté) :
- ayant une ancienneté de 6 à 12 mois
- pensionnés ou ayant droit à une allocation de chômage avec complément d’entreprise avec une ancienneté de 6 mois minimum
- licenciés avec une ancienneté de 6 mois minimum.
- qui démissionnent, s’ils peuvent justifier d’une ancienneté d’au moins 5 ans dans l’entreprise
- don’t le contrat est rompu pour force majeure définitive
- engagés sous contrat à durée déterminée ou pour un travail nettement défini d’au moins 6 mois (et départ avant paiement de la prime)
Assimilations :
- Vacances annuelles et jours fériés légaux,
- Petits chômages,
- Congé de paternité,
- Congé-éducation payé,
- Congé syndical,
- Maladie professionnelle,
- Accident du travail,
- Repos d’accouchement
- Congé prophylactique
- 60 premiers jours calendrier de maladie ou d’accident
Exclusions:
Les travailleurs :
- licenciés pour motif grave ;
- qui démissionnent ou dont le contrat a été résilié de commun accord et qui ont au moins 5 ans d’ancienneté.
Prime d’ancienneté
Le secteur ne prévoit pas de prime d’ancienneté.
Prime annuelle
Le secteur prévoit à certaine condition le paiement d’une prime annuelle.
Montant :
2023: 307,94 € (montant indexé chaque année) pour les employés à temps plein avec une période de référence complète - prorata pour les temps partiel.
Période de référence incomplète = 1/12ème par mois entier de prestations effectives ou assimilées.
Assimilation :
les suspensions du contrat de travail pour lesquelles un salaire est payé + congé de paternité/maternité.
Exclusion :
Les employés si le contrat de travail a été rompu par l’employeur pour motif grave.
Ne pas bénéficier d’avantage équivalent ni d’un système sectoriel de pension complémentaire (via une CCT d’entreprise signée avant 2015).
Paiement:
en même temps que le salaire du mois de juin.
Plus d’infos sur le site https://www.sfonds200.be/fr/