Prime de fin d'année et 13ème mois
Ai-je droit à une prime de fin d'année ou à un treizième mois? Et combien vais-je recevoir?
Le droit à une prime de fin d'année ou à un treizième mois dépend du secteur ou de l'entreprise où vous travaillez. Malheureusement, tous les travailleurs n'ont pas droit à ce treizième mois à la fin de l'année.
Vous voulez savoir ce qu'il en est dans votre secteur? Consultez l'aperçu ici!
Questions fréquemment posées
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Quand ai-je droit à une prime de fin d'année?
En Belgique, tous les travailleurs ne bénéficient pas d’une prime de fin d’année. L’obligation de verser une prime de fin d’année s’impose lorsque:
- Le droit est prévu dans une convention collective de travail sectorielle ou d’entreprise.
- Le droit est prévu dans un contrat de travail individuel.
- Le droit résulte d’un usage au sein de l’entreprise que d’allouer chaque année un montant fixe à chaque travailleur.
- Il existe un engagement ou une promesse de la part de l’employeur de payer une prime de fin d’année.
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Est-ce que la prime de fin d’année est une forme de salaire?
La prime de fin d’année est considérée comme une rémunération. Cela signifie qu’elle est soumise à l’ONSS et au précompte professionnel. Pour le calcul du précompte professionnel, la prime de fin d’année s’analyse comme une indemnité exceptionnelle. La prime est taxée plus que le salaire. Le pourcentage de retenue est déterminé sur la base du montant annuel de la rémunération brute, jusqu’au maximum 53,50%.
Les primes de fin d’année les plus populaires sont:
- Un treizième mois dont le montant correspond au salaire mensuel moyen de l’année écoulée.
- Un montant fixe exprimé en pourcentage du salaire perçu durant la période écoulée.
- Un montant forfaitaire.
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Que se passe-t-il avec ma prime de fin d'année en cas de licenciement ou de départ?
Si le contrat de travail prend fin avant la fin de l’année, la prime de fin d’année sera calculée sur la base de la période d’occupation pour cette année. Dans la plupart des secteurs, ce droit est garanti lorsque l’employeur vous licencie. En général, le droit n’est pas garanti lorsque le travailleur démissionne. -
Ai-je droit à la prime de fin d’année en tant qu'intérimaire?
Tout comme la grande majorité des travailleurs dans les secteurs privés comme publics, les travailleurs intérimaires ont droit à une prime de fin d’année.
La prime n’est pas payée par l’agence d’intérim, mais par le Fonds social pour les intérimaires, grâce à une cotisation de toutes les agences d’intérim. Toutes les infos sur la prime intérimaire. -
Quel est le montant de la prime de fin d'année dans mon secteur?
Il y a deux manières de le savoir:
- Rendez-vous sur la page d'aperçu des primes de fin d'année.
- Ou cliquez sur "Mon secteur" ci-dessous, choisissez votre secteur.
CP 136 - Transformation du papier et du carton
Quand ai-je droit à une prime de fin d’année ?
Vous avez travaillé du 1er octobre de l’année écoulée jusqu’au 30 septembre de l’année en cours dans le secteur de la transformation du papier et du carton.
Si vous êtes en service au 15 décembre, vous touchez une prime de fin d’année égale à 160,33 heures (semaine de 37 heures) x votre salaire individuel (salaire + prime d’équipe) du mois de novembre.
Si vous avez au moins 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise, vous avez droit à une prime au prorata de vos prestations :
- Vous êtes inscrit le 15 décembre et êtes entré dans l’entreprise dans le courant de l’année.
- Vous avez quitté l’entreprise dans le courant de l’année, sauf pour motif grave.
- vous avez été engagé avec un ou plusieurs contrats à durée déterminée.
Tous les régimes plus favorables restent d’application.
Le cumul entre ce régime et des régimes plus favorables est exclu.
Sur base de quelle période la prime est-elle calculée ?
Du 1er octobre de l’année écoulée au 30 septembre de l’année en cours.
A combien s’élève la prime de fin d’année ?
La prime est calculée comme suit :
160,33 h x (jours prestés(*) + jours assimilés)
52 x 5 (régime de 5 jours) ou 52 x 6 (régime de 6 jours)
Vous multipliez ce résultat par votre salaire individuel du mois de novembre.
(*) Un jour vaut 7,4 heures dans les semaines de 5 jours de 37 heures. Pour les travailleurs à temps partiel un calcul prorata est effectué en heures par rapport à ce nombre.
- Si vous travaillez tantôt des semaines de 5 jours, tantôt des semaines de 6 jours, les 52 semaines seront réparties selon le nombre de fois que l’un ou l’autre régime a été appliqué. Le dénominateur sera (n x 5) + (m x 6), et la somme de n + m = 52 semaines.
- Si dans votre entreprise, le temps de travail est partiellement ou totalement réduit
de 40 à 37 heures par semaine sous forme de journées compensatoires payées (sans adaptation des salaires horaires), le nombre d’heures à prendre en considération se calcule comme suit : (régime de travail hebdomadaire x 52) / 12..
Assimilations
- Vacances annuelles ;
- Absences, à l’exception des périodes de maladie, qui ont donné lieu au paiement d’un salaire ;
- Périodes d’incapacité de travail au sens de la loi sur la maladie et l’invalidité jusqu’à maximum 6 mois ;
- Périodes de chômage qui ont donné lieu au paiement d’une indemnité journalière de sécurité d’existence ;
- Périodes d’incapacité de travail suite à des accidents du travail jusqu’à un an ;
- 15 semaines de congé de maternité.
Quand la prime de fin d’année est-elle payée ?
La prime de fin d’année est payée entre le 15 et le 25 décembre.
Retenues
1. ONSS
La prime de fin d’année est entièrement soumise aux retenues de sécurité sociale : 13,07 % sur 108 % de la prime.
2. Précompte professionnel
Le montant brut de la prime de fin d’année (diminué du montant individuel des retenues pour l’ONSS) est soumis au précompte professionnel.