Prime de fin d'année et 13ème mois
Ai-je droit à une prime de fin d'année ou à un treizième mois? Et combien vais-je recevoir?
Le droit à une prime de fin d'année ou à un treizième mois dépend du secteur ou de l'entreprise où vous travaillez. Malheureusement, tous les travailleurs n'ont pas droit à ce treizième mois à la fin de l'année.
Vous voulez savoir ce qu'il en est dans votre secteur? Saisissez votre secteur au bas de cette page!
Questions fréquemment posées
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Quand ai-je droit à une prime de fin d'année?
En Belgique, tous les travailleurs ne bénéficient pas d’une prime de fin d’année. L’obligation de verser une prime de fin d’année s’impose lorsque:
- Le droit est prévu dans une convention collective de travail sectorielle ou d’entreprise.
- Le droit est prévu dans un contrat de travail individuel.
- Le droit résulte d’un usage au sein de l’entreprise que d’allouer chaque année un montant fixe à chaque travailleur.
- Il existe un engagement ou une promesse de la part de l’employeur de payer une prime de fin d’année.
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Est-ce que la prime de fin d’année est une forme de salaire?
La prime de fin d’année est considérée comme une rémunération. Cela signifie qu’elle est soumise à l’ONSS et au précompte professionnel. Pour le calcul du précompte professionnel, la prime de fin d’année s’analyse comme une indemnité exceptionnelle. La prime est taxée plus que le salaire. Le pourcentage de retenue est déterminé sur la base du montant annuel de la rémunération brute, jusqu’au maximum 53,50%.
Les primes de fin d’année les plus populaires sont:
- Un treizième mois dont le montant correspond au salaire mensuel moyen de l’année écoulée.
- Un montant fixe exprimé en pourcentage du salaire perçu durant la période écoulée.
- Un montant forfaitaire.
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Que se passe-t-il avec ma prime de fin d'année en cas de licenciement ou de départ?
Si le contrat de travail prend fin avant la fin de l’année, la prime de fin d’année sera calculée sur la base de la période d’occupation pour cette année. Dans la plupart des secteurs, ce droit est garanti lorsque l’employeur vous licencie. En général, le droit n’est pas garanti lorsque le travailleur démissionne. -
Ai-je droit à la prime de fin d’année en tant qu'intérimaire?
Tout comme la grande majorité des travailleurs dans les secteurs privés comme publics, les travailleurs intérimaires ont droit à une prime de fin d’année.
La prime n’est pas payée par l’agence d’intérim, mais par le Fonds social pour les intérimaires, grâce à une cotisation de toutes les agences d’intérim. Toutes les infos sur la prime intérimaire. -
Quel est le montant de la prime de fin d'année dans mon secteur?
Il y a deux manières de le savoir:
- Rendez-vous sur la page d'aperçu des primes de fin d'année.
- Ou cliquez sur "Mon secteur" ci-dessous, choisissez votre secteur.
CP 127.00 - Commerce de combustible
Conditions d’octroi pour la prime de fin d'année 2022
- Au cours de la période de référence (du 01/07/2022 au 30/06/2023) avoir totalisé au moins 50 journées de travail effectif ou journées assimilées dans le régime de travail de 5 jours par semaine, ce qui correspond à minimum 60 journées de travail effectif ou journées assimilées dans le régime de 6 jours par semaine.
- Sont considérées comme journées assimilées : les journées telles qu’elles sont fixées dans la législation sur les vacances annuelles des ouvriers salariés (incapacité de travail, chômage, congé syndical, …)
- Ne pas avoir quitté volontairement le secteur ou ne pas avoir été licencié pour des motifs graves pendant la même période de référence. En cas de licenciement pour une autre raison, le droit à la prime de fin d’année reste maintenue. Cela vaut également en cas de force majeur, par exemple en cas de maladie.
- Les travailleurs ayant obtenu leur pension ou qui bénéficient déjà du RCC (régime de chômage avec complément d’entreprise) et les ayants droit du travailleur décédé au cours de la période de référence, conservent le droit au paiement de la prime de fin d’année, pour autant que les conditions de prestations minimales soient respectées.
Montant
- La prime de fin d’année est égale à 6,35 % des salaires bruts soumis à l’ONSS que l’ouvrier a perçus au cours de la période de référence auprès d’un ou plusieurs employeurs du secteur.
- Le calcul ne se fait que sur base des salaires bruts effectivement déclarés à l’ONSS.
Paiement
Vers le 10 décembre, vous recevez un courrier de la part du fonds social reprenant le calcul détaillé de votre prime de fin d’année. Le paiement de la prime a lieu peu après par virement. Aucun chèque ne sera envoyé.