Prime de fin d'année et 13ème mois

Conditions

• Avoir effectué des prestations pendant la période de référence du 1er décembre de l'année précédente jusqu'au 30 novembre de l'année en cours ;
• lorsque le contrat de travail est rompu dans le courant de l'année, le paiement se fera simultanément avec le dernier paiement du salaire.

Assimilation pour le montant annuel minimum garanti (€ 247,8935)

• Chômage partiel ou involontaire: toute la période ;
• Maladie ou accident: deux mois; quatre mois moyennant six mois d'ancienneté dans l'entreprise ;
• Grossesse et accouchement avec ou sans maladie ou accident: trois mois; quatre mois moyennant six mois d'ancienneté dans l'entreprise.
• Jours de chômage pour raisons économiques: la totalité.

Montant de la prime de fin d'année ?

Le montant de la prime de fin d'année est calculée sur base :

• 8,33 % du salaire gagné dans la période du 1er décembre au 30 novembre ;
• Par "salaire gagné", on entend: le salaire brut gagné pendant la période de référence, les jours fériés payés, le petit chômage, le salaire garanti et les indemnités de sécurité d'existence.

Retenues

• ONSS.
• Précompte professionnel.

Quand la prime de fin d'année est-elle versée ?

Entre le 15 et le 31 décembre.

Conditions

• Etre lié par un contrat de travail pour employés au moment du paiement de la prime, sauf pour les cas repris ci-après ;
• Avoir une ancienneté d'au moins six mois au moment du paiement de la prime ;
• Etre entrée en service de l'entreprise au plus tard le premier jour de l'exercice concerné. Pour les employés qui sont entrés en service après le premier jour de l'exercice concerné et qui ont une présence effective d'au moins six mois, la prime est proportionnelle au nombre de mois de prestations effectives.

Régime proportionnel

• En cas d'absence, en dehors des régimes susmentionnés
• Avoir démissionné dans le courant de l'année et pouvoir prouver une ancienneté d'au moins 5 ans dans l'entreprise
• Etre engagé dans le cadre d'un contrat à durée déterminée ou pour un travail nettement défini d'au moins six mois et avoir quitté l'entreprise avant le paiement de la prime
  • Les employés qui quittent l'entreprise avant la date du paiement de la prime, pour autant qu'ils ont une ancienneté de six mois au moment de leur départ :
  • Les employés qui ont été licenciés par l'employeur dans le courant de l'année, sauf pour motif grave ; 
  • Les pensionnés ;
  • Les employés qui accèdent au régime de chômage avec complément d'entreprise ;
  • L'employé dont le contrat de travail est résilié en raison de force majeure médicale définitive. 

Pas d'application

• aux entreprises qui octroient un avantage équivalent dans le courant de l'année, quelle que soit sa dénomination, soit sous forme d'une prime conventionnelle, soit sous forme d'un cadeau
• aux entreprises qui, à leur niveau, règlent les salaires et autres conditions de travail de leurs employés par convention, pour autant que l'ensemble des avantages octroyés dans cette convention soit au moins équivalent aux avantages prévus par cette convention collective de travail