Prime de fin d'année et 13ème mois
Ai-je droit à une prime de fin d'année ou à un treizième mois? Et combien vais-je recevoir?
Le droit à une prime de fin d'année ou à un treizième mois dépend du secteur ou de l'entreprise où vous travaillez. Malheureusement, tous les travailleurs n'ont pas droit à ce treizième mois à la fin de l'année.
Vous voulez savoir ce qu'il en est dans votre secteur? Saisissez votre secteur au bas de cette page!
Questions fréquemment posées
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Quand ai-je droit à une prime de fin d'année?
En Belgique, tous les travailleurs ne bénéficient pas d’une prime de fin d’année. L’obligation de verser une prime de fin d’année s’impose lorsque:
- Le droit est prévu dans une convention collective de travail sectorielle ou d’entreprise.
- Le droit est prévu dans un contrat de travail individuel.
- Le droit résulte d’un usage au sein de l’entreprise que d’allouer chaque année un montant fixe à chaque travailleur.
- Il existe un engagement ou une promesse de la part de l’employeur de payer une prime de fin d’année.
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Est-ce que la prime de fin d’année est une forme de salaire?
La prime de fin d’année est considérée comme une rémunération. Cela signifie qu’elle est soumise à l’ONSS et au précompte professionnel. Pour le calcul du précompte professionnel, la prime de fin d’année s’analyse comme une indemnité exceptionnelle. La prime est taxée plus que le salaire. Le pourcentage de retenue est déterminé sur la base du montant annuel de la rémunération brute, jusqu’au maximum 53,50%.
Les primes de fin d’année les plus populaires sont:
- Un treizième mois dont le montant correspond au salaire mensuel moyen de l’année écoulée.
- Un montant fixe exprimé en pourcentage du salaire perçu durant la période écoulée.
- Un montant forfaitaire.
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Que se passe-t-il avec ma prime de fin d'année en cas de licenciement ou de départ?
Si le contrat de travail prend fin avant la fin de l’année, la prime de fin d’année sera calculée sur la base de la période d’occupation pour cette année. Dans la plupart des secteurs, ce droit est garanti lorsque l’employeur vous licencie. En général, le droit n’est pas garanti lorsque le travailleur démissionne. -
Ai-je droit à la prime de fin d’année en tant qu'intérimaire?
Tout comme la grande majorité des travailleurs dans les secteurs privés comme publics, les travailleurs intérimaires ont droit à une prime de fin d’année.
La prime n’est pas payée par l’agence d’intérim, mais par le Fonds social pour les intérimaires, grâce à une cotisation de toutes les agences d’intérim. Toutes les infos sur la prime intérimaire. -
Quel est le montant de la prime de fin d'année dans mon secteur?
Il y a deux manières de le savoir:
- Rendez-vous sur la page d'aperçu des primes de fin d'année.
- Ou cliquez sur "Mon secteur" ci-dessous, choisissez votre secteur.
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Qui a droit à une prime de fin d’année ?
Vous avez droit à une prime de fin d’année complète si vous :
- êtes en service au 15 décembre ;
- avez fourni des prestations effectives ou assimilées pendant toute l’année.
Montant
40
Jours assimilés
- Les congés annuels ;
- Les 10 jours fériés légaux et 2 jours fériés complémentaires (ou leurs jours de remplacement) ;
- Les 12 premiers mois d’incapacité de travail suite à un accident de travail ou une maladie professionnelle donnant lieu à une indemnité ;
- Maximum 50 jours ouvrables en cas de maladie, accident ou congé de maternité. En cas d’une maladie de plus d’un an, seuls les 50 premiers jours sont assimilés ;
- Max. 10 jours de petit chômage ;
- Les jours de congé éducation payé/congé de formation flamand ;
- Max. 50 jours de chômage temporaire pour raisons économiques. En cas de chômage partiel ou rappel, tous les jours de chômage temporaire pour raisons économiques sont assimilés, sans limitation ;
- La période couverte par l’indemnité de rupture/délai de préavis en cas de résiliation du contrat de travail par l’employeur.
- NOUVEAU: Au max. 50 jours de chômage temporaire Corona.
Prorata
Vous recevrez une prime au prorata si vous partez en prépension (RCC)/pension cette année-ci.
Vous recevrez une prime au prorata si vous :
- êtes entré en service dans le courant de l’année ;
- êtes licencié (sauf pour motifs impérieux) ;
- êtes licencié pour cause de force majeure en raison de maladie ;
- avez été absent en raison de maladie, accident de travail, chômage temporaire, raisons économiques ou autre motif (il s’agit d’absences supplémentaires aux périodes assimilées) ;
- avez été en chômage temporaire pour cause de force majeure ;
- avez été engagé sous un régime de contrat à durée déterminée ou pour un travail déterminé.
Condition supplémentaire : la durée du contrat de travail doit atteindre 100 jours de travail ou 365 jours civils, répartis ou non sur 2021 et 2022.
Vous recevrez une prime au prorata si vous donnez votre démission.
Condition supplémentaire : avoir 3 années d’ancienneté dans l’entreprise et 6 mois de présence pendant 2022.
Paiement
Le paiement est effectué le 15 décembre 2022 (ou le jour ouvrable le plus proche).
Retenues
- ONSS
La prime de fin d’année est complètement assujettie aux retenues de sécurité sociale : 13,07 % sur 108 % de la prime. - Précompte professionnel
Le montant brut de la prime de fin d’année (diminué de la cotisation ONSS personnelle retenue) est assujetti au précompte professionnel.