Prime de fin d'année et 13ème mois
Ai-je droit à une prime de fin d'année ou à un treizième mois? Et combien vais-je recevoir?
Le droit à une prime de fin d'année ou à un treizième mois dépend du secteur ou de l'entreprise où vous travaillez. Malheureusement, tous les travailleurs n'ont pas droit à ce treizième mois à la fin de l'année.
Vous voulez savoir ce qu'il en est dans votre secteur? Saisissez votre secteur au bas de cette page!
Questions fréquemment posées
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Quand ai-je droit à une prime de fin d'année?
En Belgique, tous les travailleurs ne bénéficient pas d’une prime de fin d’année. L’obligation de verser une prime de fin d’année s’impose lorsque:
- Le droit est prévu dans une convention collective de travail sectorielle ou d’entreprise.
- Le droit est prévu dans un contrat de travail individuel.
- Le droit résulte d’un usage au sein de l’entreprise que d’allouer chaque année un montant fixe à chaque travailleur.
- Il existe un engagement ou une promesse de la part de l’employeur de payer une prime de fin d’année.
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Est-ce que la prime de fin d’année est une forme de salaire?
La prime de fin d’année est considérée comme une rémunération. Cela signifie qu’elle est soumise à l’ONSS et au précompte professionnel. Pour le calcul du précompte professionnel, la prime de fin d’année s’analyse comme une indemnité exceptionnelle. La prime est taxée plus que le salaire. Le pourcentage de retenue est déterminé sur la base du montant annuel de la rémunération brute, jusqu’au maximum 53,50%.
Les primes de fin d’année les plus populaires sont:
- Un treizième mois dont le montant correspond au salaire mensuel moyen de l’année écoulée.
- Un montant fixe exprimé en pourcentage du salaire perçu durant la période écoulée.
- Un montant forfaitaire.
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Que se passe-t-il avec ma prime de fin d'année en cas de licenciement ou de départ?
Si le contrat de travail prend fin avant la fin de l’année, la prime de fin d’année sera calculée sur la base de la période d’occupation pour cette année. Dans la plupart des secteurs, ce droit est garanti lorsque l’employeur vous licencie. En général, le droit n’est pas garanti lorsque le travailleur démissionne. -
Ai-je droit à la prime de fin d’année en tant qu'intérimaire?
Tout comme la grande majorité des travailleurs dans les secteurs privés comme publics, les travailleurs intérimaires ont droit à une prime de fin d’année.
La prime n’est pas payée par l’agence d’intérim, mais par le Fonds social pour les intérimaires, grâce à une cotisation de toutes les agences d’intérim. Toutes les infos sur la prime intérimaire. -
Quel est le montant de la prime de fin d'année dans mon secteur?
Il y a deux manières de le savoir:
- Rendez-vous sur la page d'aperçu des primes de fin d'année.
- Ou cliquez sur "Mon secteur" ci-dessous, choisissez votre secteur.
CP 140.01 - Autobus et autocars
Personnel roulant autocars – services spéciaux – services réguliers (ONSS 085)
Montant
| Secteurs | Montants bruts |
| Services occasionnels - CAR | € 2.398,50 |
| Services réguliers - BUS/VVM | (salaire horaire 12/2022 x 37 x 52)/12 |
| Services réguliers - TEC | (salaire horaire 12/2022 x 38 x 52)/12 + 123,98 euros bruts |
| Services réguliers spéciaux | € 2.398,50 |
montant proportionnel pour les travailleurs à temps partiel.
Conditions
Sont assimilés à des jours de prestations de travail :
Paiement
Personnel de garage des services d’autocars, des services réguliers et des services spéciaux d’autobus
Montant
Le montant est calculé sur base du salaire horaire en vigueur au 01/12/2022 (ou au moment de la suspension du contrat dans certains cas) et selon la formule suivante :
La période de référence s'étale du 01/12/2021 au 30/11/2022.
Conditions
Ont droit à une partie de la prime, égale à 1/12e par mois de travail dans la période de référence (tout mois commencé étant considéré comme un mois complètement presté), les travailleurs ne comptabilisant pas une année d’ancienneté au 30/11/2022 :
• Les ouvriers pensionnés ou ayant déjà bénéficié du régime de chômage avec supplément d’entreprise (RCC) pendant la période de référence
• Les ouvriers licenciés pour tout autre motif que pour motif grave pendant la période de référence
• Les ayants-droit des ouvriers décédés au cours de la période de référence
• Les ouvriers à temps partiel (au prorata de la durée du travail presté) qui ont quitté volontairement l’entreprise pour occuper un emploi comportant un nombre d’heures de travail plus élevé• Les ouvriers ayant quitté volontairement l’entreprise alors qu’ils se trouvaient en période de chômage économique• Les ouvriers ayant quitté volontairement l’entreprise ayant 10 ans d’ancienneté ou plus dans l’entreprise au moment où ils annoncent leur départ• Le personnel de garage dont le contrat de travail a pris fin pour des raisons de force majeure• Les ouvriers ayant eu un contrat de travail à durée déterminée d’au moins 3 mois.