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Prime de fin d'année et 13ème mois

Avez-vous droit à une prime de fin d'année et qu'en est-il en cas de licenciement ou de travail intérimaire?

Qu'en est-il du 13ème mois ou de la prime de fin d'année?

Attention: tous les travailleurs ne bénéficient pas d'une prime de fin d'année. Cela dépend du secteur dans lequel vous travaillez. Et qu'en est-il en cas de licenciement? Qu'en est-il pour les intérimaires? Et qu'est-ce qu'une prime de fin d'année exactement?

Toutes les réponses à ces questions se trouvent sur la page Avez-vous droit à une prime de fin d'année?

Quel est le montant de votre prime de fin d'année?

Cela dépend aussi du secteur et/ou de l'organisation pour lesquels vous travaillez. Les centrales calculent le montant de la prime pour chaque secteur.

Quel est le montant de votre prime?

Il y a deux manières de le savoir:

  • Rendez-vous sur la page d'aperçu des primes de fin d'année, choisissez votre centrale puis votre secteur.
  • Ou cliquez sur "Mon secteur" en haut de cette page, choisissez votre secteur et les informations sur votre prime apparaîtront ci-dessous 👇

Vous êtes intérimaire?

Consultez notre page consacrée aux salaires et primes dans le secteur de l'interim.

CP 140.01 - Autobus et autocars

Personnel roulant autocars – services spéciaux – services réguliers (ONSS 085)

Montant

Secteurs Montants bruts
Services occasionnels - CAR € 2.398,50
Services réguliers - BUS/VVM (salaire horaire 12/2022 x 37 x 52)/12
Services réguliers - TEC (salaire horaire 12/2022 x 38 x 52)/12 + 123,98 euros bruts
Services réguliers spéciaux € 2.398,50

montant proportionnel pour les travailleurs à temps partiel.

Pour les services spéciaux : en cas de diminution de la durée du travail, cette prime équivaut à un 13e mois.

 

Conditions

Les chauffeurs d'autocars doivent être occupés au moins pendant six mois pour avoir droit à la prime de fin d’année ; tel n’est pas le cas pour les chauffeurs des services réguliers et des services réguliers spécialisés.

Les chauffeurs qui au courant de l’année 2022 :
• Sont pensionnés ou bénéficient déjà du régime de chômage avec complément d’entreprise en 2022
• Sont entrés en service
• Ont été malades ou en incapacité de travail 
• Ont été en incapacité de travail suite à un accident du travail
• Ont été licenciés pour un autre motif qu’un motif grave

… reçoivent cette prime calculée au pro rata des mois de prestations de travail, étant entendu qu’une prestation de travail effective d’au moins dix jours compte pour un mois entier.

Sont assimilés à des jours de prestations de travail :

• Secteur services réguliers : les jours de vacances légaux
• Secteurs services spéciaux et autocars : les jours de vacances légaux et les journées d’absence justifiées pour maladie ou accident de travail (avec un maximum de 6 mois)

Les chauffeurs qui au cours de l’année 2022 ont remis leur préavis et ne sont plus en service au 31/12/2022 ou qui ont été licenciés pour motifs graves perdent leur droit à la prime de fin d’année.

 

Paiement

- Pour le secteur des autocars : au plus tard le dernier jour ouvrable du mois de décembre 2022
- Pour le secteurs des services réguliers : avant le 31 décembre 2022
- Pour le secteur des services spéciaux, le paiement peut être effectué en 2 tranches : 50 % avant le 15/12/2022 et 50 % avant le 10/01/2023.

La prime est payée immédiatement par l’employeur. Le paiement s’effectue sous déduction d’un acompte payé mi-décembre par le Fonds Social du secteur.


Personnel de garage des services d’autocars, des services réguliers et des services spéciaux d’autobus

Montant

Le montant est calculé sur base du salaire horaire en vigueur au 01/12/2022 (ou au moment de la suspension du contrat dans certains cas) et selon la formule suivante :

Salaire horaire x (38 heures) X 52 (semaines)/12

-  montant maximum pour les travailleurs à temps plein
-  montant proportionnel pour les travailleurs à temps partiel (au prorata de la durée du travail prestée)

La période de référence s'étale du 01/12/2021 au 30/11/2022.

Conditions

Ont droit à la prime, tous les membres du personnel de garage ayant une ancienneté de 3 mois au minimum dans l’entreprise.

N’ont pas droit à la prime :

• Les ouvriers pour lesquels le contrat de travail est terminé moyennant accord réciproque, si l’accord écrit ne prévoit pas de clause sur la prime de fin d’année
• Les ouvriers ayant quitté volontairement l’entreprise, si le préavis se termine avant le 30/11/2022 (sauf dans les cas mentionnés ci-après)
• Les ouvriers ayant été licenciés pour motif grave.

Ont droit à une partie de la prime, égale à 1/12e par mois de travail dans la période de référence (tout mois commencé étant considéré comme un mois complètement presté), les travailleurs ne comptabilisant pas une année d’ancienneté au 30/11/2022 :

• Les ouvrier occupés depuis 3 mois au moins dans l’entreprise mais ne comptant pas une année d’ancienneté au 30/11/2022

• Les ouvriers pensionnés ou ayant déjà bénéficié du régime de chômage avec supplément d’entreprise (RCC) pendant la période de référence
• Les ouvriers licenciés pour tout autre motif que pour motif grave pendant la période de référence 
Les ayants-droit des ouvriers décédés au cours de la période de référence 
Les ouvriers à temps partiel (au prorata de la durée du travail presté) qui ont quitté volontairement l’entreprise pour occuper un emploi comportant un nombre d’heures de travail plus élevé Les ouvriers ayant quitté volontairement l’entreprise alors qu’ils se trouvaient en période de chômage économique Les ouvriers ayant quitté volontairement l’entreprise ayant 10 ans d’ancienneté ou plus dans l’entreprise au moment où ils annoncent leur départ Le personnel de garage dont le contrat de travail a pris fin pour des raisons de force majeure Les ouvriers ayant eu un contrat de travail à durée déterminée d’au moins 3 mois.

Sont assimilés à des jours de prestations effectives :
• Les jours d’incapacité de travail en raison d’accident ou de maladie ordinaire, avec un maximum de 30 jours calendrier par période de référence 
• Les jours de suspension du contrat de travail à la suite d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle pendant les 12 premiers mois d’incapacité ininterrompue
• Les jours de suspension du contrat de travail pour chômage économique, avec un maximum de 150 jours calendrier par période de référence.

Pour chaque jour de suspension du contrat de travail qui n’est pas assimilé, le montant de la prime est diminué de 1/260e.

Paiement

La prime doit être payée par l’employeur au plus tard le 20 décembre 2022.
Le paiement s’effectue sous déduction d’un acompte payable par le Fonds Social du secteur.


Acompte sur la prime de fin d’année pour le personnel roulant et pour le personnel de garage des services d’autocars et des services spéciaux d’autobus

Le Fonds Social prend à sa charge le paiement d’un acompte sur la prime de fin d’année. Le montant de cet acompte n'est pas encore fixé pour l'année 2022. Il sera versé immédiatement sur votre compte en banque. Le paiement est prévu vers le 15/12/2022.

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Les plaintes concernant la non-réception de votre document de paiement ou n’importe quelle irrégularité, doivent de préférence être transmises après le 20 janvier et avant le 31 mars 2023 à votre secrétariat régional de la CSC-Transcom.

Pour les conditions d’octroi plus détaillées de votre prime de fin d’année 2022 ou pour de plus amples informations, appelez notre ligne d’information au numéro 078 15 15 16 (tarif zonal).

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