Prime de fin d'année et 13ème mois
Ai-je droit à une prime de fin d'année ou à un treizième mois? Et combien vais-je recevoir?
Le droit à une prime de fin d'année ou à un treizième mois dépend du secteur ou de l'entreprise où vous travaillez. Malheureusement, tous les travailleurs n'ont pas droit à ce treizième mois à la fin de l'année.
Vous voulez savoir ce qu'il en est dans votre secteur? Saisissez votre secteur au bas de cette page!
Questions fréquemment posées
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Quand ai-je droit à une prime de fin d'année?
En Belgique, tous les travailleurs ne bénéficient pas d’une prime de fin d’année. L’obligation de verser une prime de fin d’année s’impose lorsque:
- Le droit est prévu dans une convention collective de travail sectorielle ou d’entreprise.
- Le droit est prévu dans un contrat de travail individuel.
- Le droit résulte d’un usage au sein de l’entreprise que d’allouer chaque année un montant fixe à chaque travailleur.
- Il existe un engagement ou une promesse de la part de l’employeur de payer une prime de fin d’année.
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Est-ce que la prime de fin d’année est une forme de salaire?
La prime de fin d’année est considérée comme une rémunération. Cela signifie qu’elle est soumise à l’ONSS et au précompte professionnel. Pour le calcul du précompte professionnel, la prime de fin d’année s’analyse comme une indemnité exceptionnelle. La prime est taxée plus que le salaire. Le pourcentage de retenue est déterminé sur la base du montant annuel de la rémunération brute, jusqu’au maximum 53,50%.
Les primes de fin d’année les plus populaires sont:
- Un treizième mois dont le montant correspond au salaire mensuel moyen de l’année écoulée.
- Un montant fixe exprimé en pourcentage du salaire perçu durant la période écoulée.
- Un montant forfaitaire.
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Que se passe-t-il avec ma prime de fin d'année en cas de licenciement ou de départ?
Si le contrat de travail prend fin avant la fin de l’année, la prime de fin d’année sera calculée sur la base de la période d’occupation pour cette année. Dans la plupart des secteurs, ce droit est garanti lorsque l’employeur vous licencie. En général, le droit n’est pas garanti lorsque le travailleur démissionne. -
Ai-je droit à la prime de fin d’année en tant qu'intérimaire?
Tout comme la grande majorité des travailleurs dans les secteurs privés comme publics, les travailleurs intérimaires ont droit à une prime de fin d’année.
La prime n’est pas payée par l’agence d’intérim, mais par le Fonds social pour les intérimaires, grâce à une cotisation de toutes les agences d’intérim. Toutes les infos sur la prime intérimaire. -
Quel est le montant de la prime de fin d'année dans mon secteur?
Il y a deux manières de le savoir:
- Rendez-vous sur la page d'aperçu des primes de fin d'année.
- Ou cliquez sur "Mon secteur" ci-dessous, choisissez votre secteur.
CP 327.03 - Entreprises de travail adapté Wallonie et région germanophone
Quand ai-je droit à une prime de fin d’année ?
Vous êtes membre de la CSC et vous avez travaillé dans une entreprise de travail adapté en Wallonie entre le 1er décembre de l'année précédente et le 30 novembre de l'année en cours.
Votre prime de fin d’année sera payée entre le 1er décembre et le 31 janvier.
A combien s’élève la prime ?
Depuis 2021, la prime correspond à 7,10 % de votre rémunération brute (jours prestés et assimilés) du 1er décembre de l'année précédente au 30 novembre de l'année en cours.
Le montant de la prime de fin d’année peut varier mais comporte toujours un socle incompressible en-dessous duquel vous ne pouvez pas descendre. Ce socle est égal à la moitié du nombre de jours ouvrables couverts par votre contrat de travail.
Un montant de 186,81 € brut (montant indexé au 1er novembre 2023) est toujours garanti aux malades de longue durée sauf en cas de licenciement pour faute grave.
Quels jours sont assimilées ?
- Jours de formations professionnelles et syndicales ;
- Jours de missions syndicales ;
- Jours de repos compensatoires ;
- Jours dits de "petit chômage" ;
- Jours de chômage temporaire pour des raisons économiques ;
- Jours de chômage temporaire pour force majeure ;
- Jours de congé de maternité ;
- Jours de congé de naissance ;
- Jours d'incapacité de travail consécutifs à un accident de travail ;
- Les 10 jours fériés annuels.