Prime de fin d'année et 13ème mois
Ai-je droit à une prime de fin d'année ou à un treizième mois? Et combien vais-je recevoir?
Le droit à une prime de fin d'année ou à un treizième mois dépend du secteur ou de l'entreprise où vous travaillez. Malheureusement, tous les travailleurs n'ont pas droit à ce treizième mois à la fin de l'année.
Vous voulez savoir ce qu'il en est dans votre secteur? Consultez l'aperçu ici!
Questions fréquemment posées
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Quand ai-je droit à une prime de fin d'année?
En Belgique, tous les travailleurs ne bénéficient pas d’une prime de fin d’année. L’obligation de verser une prime de fin d’année s’impose lorsque:
- Le droit est prévu dans une convention collective de travail sectorielle ou d’entreprise.
- Le droit est prévu dans un contrat de travail individuel.
- Le droit résulte d’un usage au sein de l’entreprise que d’allouer chaque année un montant fixe à chaque travailleur.
- Il existe un engagement ou une promesse de la part de l’employeur de payer une prime de fin d’année.
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Est-ce que la prime de fin d’année est une forme de salaire?
La prime de fin d’année est considérée comme une rémunération. Cela signifie qu’elle est soumise à l’ONSS et au précompte professionnel. Pour le calcul du précompte professionnel, la prime de fin d’année s’analyse comme une indemnité exceptionnelle. La prime est taxée plus que le salaire. Le pourcentage de retenue est déterminé sur la base du montant annuel de la rémunération brute, jusqu’au maximum 53,50%.
Les primes de fin d’année les plus populaires sont:
- Un treizième mois dont le montant correspond au salaire mensuel moyen de l’année écoulée.
- Un montant fixe exprimé en pourcentage du salaire perçu durant la période écoulée.
- Un montant forfaitaire.
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Que se passe-t-il avec ma prime de fin d'année en cas de licenciement ou de départ?
Si le contrat de travail prend fin avant la fin de l’année, la prime de fin d’année sera calculée sur la base de la période d’occupation pour cette année. Dans la plupart des secteurs, ce droit est garanti lorsque l’employeur vous licencie. En général, le droit n’est pas garanti lorsque le travailleur démissionne. -
Ai-je droit à la prime de fin d’année en tant qu'intérimaire?
Tout comme la grande majorité des travailleurs dans les secteurs privés comme publics, les travailleurs intérimaires ont droit à une prime de fin d’année.
La prime n’est pas payée par l’agence d’intérim, mais par le Fonds social pour les intérimaires, grâce à une cotisation de toutes les agences d’intérim. Toutes les infos sur la prime intérimaire. -
Quel est le montant de la prime de fin d'année dans mon secteur?
Il y a deux manières de le savoir:
- Rendez-vous sur la page d'aperçu des primes de fin d'année.
- Ou cliquez sur "Mon secteur" ci-dessous, choisissez votre secteur.
CP 102.09 - Carrières de calcaire non taillé et fours à chaux, carrières et fours à dolomies
Quand ai-je droit à la prime de fin d'année ?
- Le travailleur inscrit au registre du personnel durant l'exercice complet bénéficie de l'entièreté de la prime de fin d'année pour autant qu'il justifie d'au moins 4 mois de travail effectif au cours dudit exercice.
- S'il ne peut justifier que 3 mois de travail effectif au cours de l'exercice, sa prime sera réduite au trois quarts.
- S'il ne peut justifier que 2 mois de travail effectif au cours de l'exercice, sa prime sera réduite à la moitié.
- S'il ne peut justifier que 1 mois de travail effectif au cours de l'exercice, sa prime sera réduite à 1/12.
- La prime est supprimée si le travailleur ne peut justifier au moins 1 mois de travail effectif au cours de l'exercice.
Paiement au prorata temporis :
- Stagiaires ;
- Les travailleurs engagés dans les liens d'un contrat à durée déterminée ou pour un travail nettement défini ;
- Les travailleurs licenciés dans le courant de l'exercice pour des raisons économiques ;
- Les travailleurs pensionnés, prépensionnés ou prépensionnés de retraite.
Remarque
Bénéficient d'un montant de € 0,12 par heure prestée au cours de l'exercice
- Les travailleurs ayant mis fin eux-mêmes à leur contrat de travail avant la fin de l'exercice.
- Les travailleurs ayant été licenciés au cours de l'exercice pour des motifs autres que des raisons économiques.
Ce qui précède ne porte pas préjudice aux situations conventionnelles plus avantageuses existant au plan local où elles peuvent faire l'objet d'un examen particulier.
Cette remarque ne concerne pas le mode de paiement existant de la prime de fin d'année régi par les accords pris sur le plan des entreprises.
Montant de la prime de fin d'année ?
La prime s'élève à 145,75 fois le salaire A, tel que défini à l'article 9 de la CCT conditions de salaire et de travail.
Période de référence : année civile
Retenues : Sécurité sociale et précompte professionnel.
Quand la prime de fin d'année est-elle versée ?
La prime est payée au plus tard le 15 février de l'exercice suivant.
Un premier paiement peut être effectué avant le 24 décembre. En l'occurrence, le solde de la prime de fin d'année doit être payé au plus tard au 31 janvier de l'exercice suivant.