Prime de fin d'année et 13ème mois
Ai-je droit à une prime de fin d'année ou à un treizième mois? Et combien vais-je recevoir?
Le droit à une prime de fin d'année ou à un treizième mois dépend du secteur ou de l'entreprise où vous travaillez. Malheureusement, tous les travailleurs n'ont pas droit à ce treizième mois à la fin de l'année.
Vous voulez savoir ce qu'il en est dans votre secteur? Consultez l'aperçu ici!
Questions fréquemment posées
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Quand ai-je droit à une prime de fin d'année?
En Belgique, tous les travailleurs ne bénéficient pas d’une prime de fin d’année. L’obligation de verser une prime de fin d’année s’impose lorsque:
- Le droit est prévu dans une convention collective de travail sectorielle ou d’entreprise.
- Le droit est prévu dans un contrat de travail individuel.
- Le droit résulte d’un usage au sein de l’entreprise que d’allouer chaque année un montant fixe à chaque travailleur.
- Il existe un engagement ou une promesse de la part de l’employeur de payer une prime de fin d’année.
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Est-ce que la prime de fin d’année est une forme de salaire?
La prime de fin d’année est considérée comme une rémunération. Cela signifie qu’elle est soumise à l’ONSS et au précompte professionnel. Pour le calcul du précompte professionnel, la prime de fin d’année s’analyse comme une indemnité exceptionnelle. La prime est taxée plus que le salaire. Le pourcentage de retenue est déterminé sur la base du montant annuel de la rémunération brute, jusqu’au maximum 53,50%.
Les primes de fin d’année les plus populaires sont:
- Un treizième mois dont le montant correspond au salaire mensuel moyen de l’année écoulée.
- Un montant fixe exprimé en pourcentage du salaire perçu durant la période écoulée.
- Un montant forfaitaire.
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Que se passe-t-il avec ma prime de fin d'année en cas de licenciement ou de départ?
Si le contrat de travail prend fin avant la fin de l’année, la prime de fin d’année sera calculée sur la base de la période d’occupation pour cette année. Dans la plupart des secteurs, ce droit est garanti lorsque l’employeur vous licencie. En général, le droit n’est pas garanti lorsque le travailleur démissionne. -
Ai-je droit à la prime de fin d’année en tant qu'intérimaire?
Tout comme la grande majorité des travailleurs dans les secteurs privés comme publics, les travailleurs intérimaires ont droit à une prime de fin d’année.
La prime n’est pas payée par l’agence d’intérim, mais par le Fonds social pour les intérimaires, grâce à une cotisation de toutes les agences d’intérim. Toutes les infos sur la prime intérimaire. -
Quel est le montant de la prime de fin d'année dans mon secteur?
Il y a deux manières de le savoir:
- Rendez-vous sur la page d'aperçu des primes de fin d'année.
- Ou cliquez sur "Mon secteur" ci-dessous, choisissez votre secteur.
CP 226 - Commerce international, transport et logistique
Prime de fin d’année
En CP 226, vous avez droit à une prime de fin d’année en décembre. Si vous êtes en service à ce moment et que vous avez travaillé une année complète, la prime s’élève au salaire brut du mois de décembre. La prime nette n’équivaut pas à votre salaire mensuel net. La prime de fin d’année est taxée comme indemnité exceptionnelle, le taux de précompte étant légèrement plus élevé que sur un salaire mensuel ordinaire.
Si vous avez commencé à travailler dans l’entreprise dans le courant de l’année et que vous êtes en service au moment du paiement de la prime, vous avez droit à un douzième du montant de celle-ci pour chaque mois complet de prestations effectives dans l’entreprise au cours de l’année de référence (l’année civile).
En cas de résiliation du contrat par l’employeur (excepté pour faute grave), résiliation par l’employé, résiliation du contrat pour cause de force majeure ou résiliation d’un commun accord, vous avez droit à votre prime calculée au prorata du nombre de mois calendrier complets, prestés pendant l’année, hormis dans le cas de résiliation au cours des six premiers mois du contrat de travail.
Les absences pour vacances annuelles, jours fériés légaux, petit chômage, congé éducation payé, congé syndical, maladie professionnelle, accident de travail ou accident survenu sur le chemin du travail, congé de maternité, congé de naissance, congé d’adoption limité à 3 jours, congé prophylactique, congé palliatif sous forme de congé thématique, chômage temporaire, n’exercent aucune influence sur le montant de la prime. Pour les 30 premiers jours de maladie ou d’accident, le montant de la prime n’est pas diminué non plus.
Possibilité de conversion
Pour les employés dont la rémunération est constituée contractuellement d’une partie fixe et d’une partie variable, le montant de la prime est égal au montant de la partie fixe du mois au cours duquel le paiement est effectué, augmenté de la moyenne mensuelle des parties variables payées au cours des douze mois précédant le mois du paiement de la prime.
Par rémunération variable il faut entendre tous les éléments de rémunération non fixes, soumis aux cotisations de sécurité sociale, et qui sont octroyés de façon régulière et permanente pendant toute l’année de référence. Pour les employés dont la rémunération contractuelle est complètement variable, le montant de la prime est égal à la moyenne mensuelle des rémunérations payées au cours des douze mois précédant le mois de paiement de la prime.
L’employé peut faire convertir la moitié de la prime de fin d’année en un avantage lié au bien être (jours de congé) et/ou à la mobilité (verte), limité à la moitié de la partie non variable. La conversion doit être prévue dans une convention d’entreprise et fixée dans un accord individuel. Cette conversion doit être volontaire, elle ne peut pas être imposée à l’employé et il doit avoir été informé des conséquences.