Prime de fin d'année et 13ème mois
Ai-je droit à une prime de fin d'année ou à un treizième mois? Et combien vais-je recevoir?
Le droit à une prime de fin d'année ou à un treizième mois dépend du secteur ou de l'entreprise où vous travaillez. Malheureusement, tous les travailleurs n'ont pas droit à ce treizième mois à la fin de l'année.
Vous voulez savoir ce qu'il en est dans votre secteur? Consultez l'aperçu ici!
Questions fréquemment posées
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Quand ai-je droit à une prime de fin d'année?
En Belgique, tous les travailleurs ne bénéficient pas d’une prime de fin d’année. L’obligation de verser une prime de fin d’année s’impose lorsque:
- Le droit est prévu dans une convention collective de travail sectorielle ou d’entreprise.
- Le droit est prévu dans un contrat de travail individuel.
- Le droit résulte d’un usage au sein de l’entreprise que d’allouer chaque année un montant fixe à chaque travailleur.
- Il existe un engagement ou une promesse de la part de l’employeur de payer une prime de fin d’année.
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Est-ce que la prime de fin d’année est une forme de salaire?
La prime de fin d’année est considérée comme une rémunération. Cela signifie qu’elle est soumise à l’ONSS et au précompte professionnel. Pour le calcul du précompte professionnel, la prime de fin d’année s’analyse comme une indemnité exceptionnelle. La prime est taxée plus que le salaire. Le pourcentage de retenue est déterminé sur la base du montant annuel de la rémunération brute, jusqu’au maximum 53,50%.
Les primes de fin d’année les plus populaires sont:
- Un treizième mois dont le montant correspond au salaire mensuel moyen de l’année écoulée.
- Un montant fixe exprimé en pourcentage du salaire perçu durant la période écoulée.
- Un montant forfaitaire.
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Que se passe-t-il avec ma prime de fin d'année en cas de licenciement ou de départ?
Si le contrat de travail prend fin avant la fin de l’année, la prime de fin d’année sera calculée sur la base de la période d’occupation pour cette année. Dans la plupart des secteurs, ce droit est garanti lorsque l’employeur vous licencie. En général, le droit n’est pas garanti lorsque le travailleur démissionne. -
Ai-je droit à la prime de fin d’année en tant qu'intérimaire?
Tout comme la grande majorité des travailleurs dans les secteurs privés comme publics, les travailleurs intérimaires ont droit à une prime de fin d’année.
La prime n’est pas payée par l’agence d’intérim, mais par le Fonds social pour les intérimaires, grâce à une cotisation de toutes les agences d’intérim. Toutes les infos sur la prime intérimaire. -
Quel est le montant de la prime de fin d'année dans mon secteur?
Il y a deux manières de le savoir:
- Rendez-vous sur la page d'aperçu des primes de fin d'année.
- Ou cliquez sur "Mon secteur" ci-dessous, choisissez votre secteur.
CP 220 - Industrie alimentaire
Prime de fin d'année
Elle n’est pas applicable :
- Aux entreprises accordant un avantage équivalent, quelle qu’en soit la dénomination soit sous forme de prime conventionnelle, soit à titre de libéralité ;
- Aux entreprises réglant à leur niveau, par CCT, les rémunérations et autres conditions de travail de leurs employés, pour autant que les avantages octroyés par cette CCT soient globalement au moins équivalents aux avantages prévus ci-dessous.
Montant
Le 13e mois est égal à l'appointement mensuel brut du mois de décembre de l’année civile dans laquelle la prime de fin d’année sera payée et/ou à la moyenne mensuelle des rémunérations variables (c.à.d. directement liées aux prestations fournies par l’employé et qui font l’objet de retenues de sécurité sociale) des 12 mois de l'année civile dans laquelle la prime de fin d’année sera payée.
Remarque : les primes ou indemnités qui sont accordées en contrepartie de frais réels ne sont pas prises en considération.
Modalités d'octroi
Les employés qui ont eu des prestations complètes au cours de l’année civile à laquelle de fin d’année se rapporte ont droit à l'entièreté de la prime.
Afin de pouvoir bénéficier du paiement de la prime de fin d’année les employés doivent avoir au moins 1 mois de service dans l’entreprise.
Sont assimilés à 1 mois de service effectivement presté:
- Le mois de l’entrée en service lorsque le travailleur est entré en service entre le 1er et le 15 du mois ;
- Le mois de la sortie de service quand l’employé a quitté l’entreprise après le 15 du mois.
Les employés ont droit à une prime de fin d’année à concurrence d’1/12 par mois de service effectivement presté au cours de l’année civile à laquelle de fin d’année se rapporte.
Les employés peuvent bénéficier du paiement de 20 % de la prime restante pour les mois de prépension jusqu'au 31 décembre de l’année civile en cours.
Les employés qui quittent volontairement l'entreprise, à condition de compter au moment du départ au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise, ont également droit à la prime de fin d'année, prorata temporis.
Sont assimilées à du travail effectif, les absences dues:
- Aux vacances annuelles légales et conventionnelles ;
- Aux jours fériés légaux et les jours de remplacement de ces jours fériés ;
- Aux maladies et accidents de droit commun à concurrence des 12 premiers mois débutant le 1er jour d'incapacité de travail;
- À un accident du travail ou une maladie professionnelle donnant lieu à réparation. En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle avec incapacité temporaire partielle consécutive à une incapacité temporaire totale, la période d’assimilation est de 12 mois ;
- Au repos d'accouchement (maximum 15 semaines) et toutes autres dispositions légales de protection de la maternité y compris les pauses d’allaitement;
- Au congé de paternité et le congé de naissance ;
- À un congé d’adoption ;
- À un congé de soins d’accueil ;
- Aux périodes d’absence pour le congé prophylactique ;
- Au petit chômage ;
- À l’accomplissement de devoirs civiques, sans maintien de la rémunération ;
- À l’accomplissement d’un mandat public ;
- À l’exercice de la fonction de juge social ;
- À l’accomplissement d’une mission syndicale ;
- Aux journées de participation à des stages ou des journées d’études consacrées à l’éducation ouvrière ou à la formation syndicale ;
- À la participation à des cours ou à des journées d’études consacrés à la promotion sociale ;
- À la participation à une grève ou lock-out ;
- Aux journées de chômage temporaire ;
- Aux obligations de milice pour les ressortissants de l’un des états membres de l’Union Européenne.
Les employés qui quittent volontairement l'entreprise et qui ne peuvent justifier 1 an d'ancienneté dans l'entreprise sont exclus du droit à la prime.
Les situations suivantes ne sont pas considérées comme un départ volontaire de l’employé:
- Le départ de l’employé suite à un acte équipollant à rupture commis par l’employeur ;
- La fin du contrat de travail suite à un cas de force majeure médical (dû à la maladie professionnelle ou à un accident de travail) ;
- Les employés licenciés pour motif grave;
- Les employés qui, au moment du paiement de la prime, n’ont pas 1 mois d’ancienneté dans l’entreprise.
Par journée d'absence injustifiée, il peut être déduit un certain pourcentage du montant de la prime, pourcentage qui est fixé par le conseil d'entreprise, la délégation syndicale ou le règlement de travail.
Ne sont pas tenues de payer la prime de fin d'année en vertu des présentes dispositions, les entreprises qui accordent un avantage au moins équivalent, quelle que soit la dénomination (prime conventionnelle ou libéralité) ou les entreprises qui règlent à leur niveau par convention d'entreprise, les rémunérations et autres conditions de travail, pour autant que les avantages consentis soient globalement au moins équivalents à ceux prévus par la convention collective conclue en commission paritaire.
Date de paiement
Pour les employés en service au 01/12/2015 la prime de fin d’année est payée avant le 25/12 de l’année civile en cours.
Pour les autres employés elle est payée au moment qu´ils quittent l’entreprise.