Prime de fin d'année et 13ème mois
Ai-je droit à une prime de fin d'année ou à un treizième mois? Et combien vais-je recevoir?
Le droit à une prime de fin d'année ou à un treizième mois dépend du secteur ou de l'entreprise où vous travaillez. Malheureusement, tous les travailleurs n'ont pas droit à ce treizième mois à la fin de l'année.
Vous voulez savoir ce qu'il en est dans votre secteur? Saisissez votre secteur au bas de cette page!
Questions fréquemment posées
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Quand ai-je droit à une prime de fin d'année?
En Belgique, tous les travailleurs ne bénéficient pas d’une prime de fin d’année. L’obligation de verser une prime de fin d’année s’impose lorsque:
- Le droit est prévu dans une convention collective de travail sectorielle ou d’entreprise.
- Le droit est prévu dans un contrat de travail individuel.
- Le droit résulte d’un usage au sein de l’entreprise que d’allouer chaque année un montant fixe à chaque travailleur.
- Il existe un engagement ou une promesse de la part de l’employeur de payer une prime de fin d’année.
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Est-ce que la prime de fin d’année est une forme de salaire?
La prime de fin d’année est considérée comme une rémunération. Cela signifie qu’elle est soumise à l’ONSS et au précompte professionnel. Pour le calcul du précompte professionnel, la prime de fin d’année s’analyse comme une indemnité exceptionnelle. La prime est taxée plus que le salaire. Le pourcentage de retenue est déterminé sur la base du montant annuel de la rémunération brute, jusqu’au maximum 53,50%.
Les primes de fin d’année les plus populaires sont:
- Un treizième mois dont le montant correspond au salaire mensuel moyen de l’année écoulée.
- Un montant fixe exprimé en pourcentage du salaire perçu durant la période écoulée.
- Un montant forfaitaire.
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Que se passe-t-il avec ma prime de fin d'année en cas de licenciement ou de départ?
Si le contrat de travail prend fin avant la fin de l’année, la prime de fin d’année sera calculée sur la base de la période d’occupation pour cette année. Dans la plupart des secteurs, ce droit est garanti lorsque l’employeur vous licencie. En général, le droit n’est pas garanti lorsque le travailleur démissionne. -
Ai-je droit à la prime de fin d’année en tant qu'intérimaire?
Tout comme la grande majorité des travailleurs dans les secteurs privés comme publics, les travailleurs intérimaires ont droit à une prime de fin d’année.
La prime n’est pas payée par l’agence d’intérim, mais par le Fonds social pour les intérimaires, grâce à une cotisation de toutes les agences d’intérim. Toutes les infos sur la prime intérimaire. -
Quel est le montant de la prime de fin d'année dans mon secteur?
Il y a deux manières de le savoir:
- Rendez-vous sur la page d'aperçu des primes de fin d'année.
- Ou cliquez sur "Mon secteur" ci-dessous, choisissez votre secteur.
CP 100- Auxiliaire pour ouvrier
Dans la CP 100 aussi, les ouvriers ont droit à une prime annuelle. Ceci est un minimum. Il est tout à fait possible que votre entreprise vous accorde une prime de fin d’année plus avantageuse.
QUEL EST LE MONTANT DE CETTE PRIME DE FIN D’ANNÉE ?
31 x le salaire horaire en vigueur le 1er décembre 2023 (sur base d’une durée hebdomadaire de 38h)
QUAND CETTE PRIME DE FIN D’ANNÉE EST-ELLE PAYÉE ?
Chaque année en décembre (avec le paiement de la rémunération de décembre).
QUELLES SONT LES CONDITIONS D’OCTROI DE CETTE PRIME DE FIN D’ANNÉE ?
- Au moment du paiement de la prime :
- Il faut être sous contrat de travail ouvrier.
- Il faut avoir une ancienneté d’au moins 6 mois dans l’entreprise ; cette ancienneté doit être ininterrompue.
Pour le calcul de l'ancienneté :- Une interruption de contrat de moins de 7 jours calendrier (par exemple en cas de chômage économique), n’est pas considérée comme une interruption de l’ancienneté.
- La période d’occupation en tant que travailleur intérimaire est prise en compte, à condition 1° que l’engagement suive la période de travail intérimaire et 2° que le poste occupé par l’ouvrier soit similaire à celui occupé en tant que travailleur intérimaire. Toute période d'inactivité de sept jours ou moins est considérée comme une période d’occupation en tant que travailleur intérimaire
- Un ouvrier à temps partiel a droit à la prime proportionnellement à sa durée de travail (s’il travaille à mi-temps, il a droit à la moitié de la prime).
QUE SE PASSE-T-IL SI JE N’AI PAS TRAVAILLÉ TOUTE L’ANNÉE ?
- La prime complète est accordée à tous ceux qui ont été en service entre le 1er janvier et le 31 décembre 2023. Un ouvrier qui serait rentré en service le 1er septembre aurait donc droit à 1/3 de la prime, par exemple.
- Toute une série de périodes non prestées sont assimilées : les vacances annuelles, les jours fériés légaux, les petits chômages, le congé de paternité, le congé de maternité, l’accident de travail, la maladie professionnelle, jours de réduction du temps de travail, 60 jours de maladie ou d’accident, un maximum de 20 jours de chômage temporaire (quel que soit le système) par année civile (= nouveau !).
QUE SE PASSE-T-IL SI JE QUITTE L’ENTREPRISE AVANT LA DATE DU PAIEMENT DE LA PRIME ?
Le droit à la prime au prorata des prestations effectives de l'année calendrier en cours est maintenu, pour autant que la condition d’ancienneté d'au moins 6 mois au moment du départ est respectée, lorsqu'il s'agit de :
- ouvriers licenciés, sauf pour motif grave, au cours de l'année calendrier
- pensionnés
- RCC conformément à la CCT n° 17
- force majeure médicale définitive
- décès
- ouvriers avec un contrat de travail à durée déterminée d'au moins 6 mois ou un contrat de travail pour un travail nettement défini d'au moins 6 mois
Les ouvriers qui démissionnent au cours de l'année calendrier ont-droit à la prime au prorata de leurs prestations effectives de l'année calendrier en cours, pour autant qu'ils aient une ancienneté d'au moins 5 ans dans l'entreprise.
Pour les ouvriers dont le contrat prend fin avant la date du paiement en décembre, le montant prorata de la prime annuelle est payé au moment du départ.