Pensions complémentaires

Il existe des régimes de pension liés à la situation de travail. Et certains travailleurs et travailleuses se constituent un complément de pension.

Les pensions des travailleurs resposent sur trois piliers:

Premier pilier de pension ou pension légale:

Le premier pilier correspond aux pensions légales. Il inclut les pensions de retraite et de survie dans les différents systèmes.
Les deux autres piliers de pension sont constitués des pensions dites « complémentaires » qui forment respectivement le deuxième et le troisième pilier de pension.

Deuxième pilier de pension

Le deuxième pilier de pension englobe les régimes de pension liés à votre situation professionnelle:

L’assurance groupe ou le fonds de pension proposé par votre employeur (plan de pension d’entreprise) ou par le secteur où vous travaillez (plan de pension complémentaire sectoriel);
L’engagement individuel de pension d’un travailleur ou d’un chef d’entreprise;
Les plans de pension dormants si vous étiez affilié auprès de votre ancien employeur ou dans un autre secteur.

Parmi les pensions complémentaires les plus répandues, on trouve les plans de pension d’entreprise. Dans ces plans, l’employeur s’engage à constituer une pension complémentaire pour l’ensemble de son personnel ou pour un groupe spécifique de travailleurs. A cette fin, il peut souscrire une assurance groupe ou, dans le cas d’une grande entreprise, créer un fonds de pension généralement réservé au personnel de l’organisateur.

Depuis les années 2000, des systèmes de pension complémentaire sont également mis en place au niveau d’un secteur entier (commission paritaire). La liste des plans sectoriels est consultable ici. Si vous connaissez le numéro de la commission paritaire à laquelle vous êtes rattaché, vous pouvez le vérifier dans cette liste. Ce numéro figure généralement sur votre fiche de paie.

Pour être complets, nous tenons également à préciser que:

un plan de pension complémentaire prévoit généralement un capital décès anticipé (couverture décès);
contrairement aux pensions légales, les pensions complémentaires sont presque toujours versées sous forme de capital, c’est-à-dire en un seul versement immédiatement après la pension. Vous avez toutefois le droit de demander le versement sous forme de rente;
il est parfois prévu que le travailleur contribue partiellement au financement de sa pension complémentaire, au travers de retenues effectuées sur le salaire mensuel net. Dans ce cas, vous trouverez ces informations sur votre fiche de paie.

Troisième pilier de pension

Le troisième pilier englobe les pensions que vous vous constituez vous-même individuellement si vos moyens vous le permettent. Il s’agit par exemple d’une épargne-pension, d’une assurance-vie dans le cadre du régime fiscal de « l’épargne à long terme », etc.
Ce type de pilier de pension n’est pas obligatoire et n’est pas lié à votre statut social de travailleur.

Où puis-je trouver les infos concernant ma pension complémentaire?
Vous pouvez accéder facilement à toutes les informations sur le site www.MyPension.be.

Ce site des pouvoirs publics fournit toutes les informations sur la pension légale, mais aussi sur la pension complémentaire.

Une fois connecté (vous pouvez le faire via l’application ItsMe ou avec votre e-ID, par exemple), vous serez redirigé vers la page suivante. Cliquez sur « Ma pension complémentaire » pour obtenir un aperçu des plans de pension existants, non seulement ceux auxquels vous êtes actuellement affilié via votre employeur et/ou votre secteur (commission paritaire) mais aussi tous les plans dormants (liés à vos anciens employeurs) relevant du deuxième pilier de pension.
Vous avez la possibilité de consulter et de télécharger une fiche détaillée pour chaque plan de pension auquel vous êtes affilié. Vous y trouverez également le règlement de pension ainsi que, pour chaque plan, les coordonnées de l’employeur ayant souscrit au plan et de l’organisme de pension (assurance ou fonds de pension) chargé de gérer votre plan.

Veuillez noter:
- A partir du 1er janvier 2024, la fiche annuelle de pension sera renommée « Relevé de pension » ; il s’agit en réalité du même document. Il indique notamment les droits acquis jusqu’à cette date.
- MyPension.be demeure la seule source pour obtenir ces informations.
- Il est important d’être connecté et éventuellement d’activer l’e-box, qui vous informera dès que de nouvelles informations seront disponibles sur MyPension.
Pourquoi souscrire une pension complémentaire?
1. Les travailleurs qui comptent exclusivement sur leur pension légale comme source de revenus à la retraite voient leur revenu mensuel diminuer considérablement par rapport à leur dernier salaire à temps plein. A la CSC, nous veillons à ce que tous les travailleurs bénéficient d’une bonne pension légale. C’est une préoccupation constante. Cependant, il est utile de bénéficier d’une pension complémentaire en raison des diverses implications dans le système de pension légale, comme le plafonnement du salaire pris en compte pour calculer la pension légale. En raison de ce mécanisme, la différence entre le dernier salaire perçu et le montant de la pension légale reste souvent importante.
2. Les pouvoirs publics aident les employeurs et les travailleurs à compléter la pension légale en instaurant des mesures fiscales et sociales favorables à la constitution du deuxième pilier.
3. Les plans de pension sectoriels incitent à une plus grande fidélité à l’égard des secteurs concernés et les plans de pension souscrits au niveau de l’entreprise visent également à fidéliser les travailleurs. La CSC soutient néanmoins la possibilité pour les jeunes travailleurs et les travailleurs flexibles de se constituer une pension complémentaire. Par le passé, nous avons veillé à ce que les courtes périodes d’occupation ne soient pas perdues pour la pension complémentaire. En effet, les travailleurs bénéficiant d’un plan de pension complémentaire (au niveau du secteur ou de l’entreprise) doivent être affiliés dès le premier jour et ne peuvent pas perdre leurs droits en changeant d’emploi.
4. En outre, la CSC s’efforce de mettre en œuvre l’égalité de traitement entre les ouvriers et les employés et œuvre à l’obligation légale d'harmoniser les statuts, qui sera d’application à partir de 2030 dans tous les secteurs et toutes les entreprises.
Quels montants puis-je escompter de ma pension complémentaire à l'âge de la retraite?

Si vous êtes déjà affilié à un ou plusieurs plans de pension, le site MyPension.be offre une estimation précise de ce que ces plans (sous forme de capital ou convertis en rente mensuelle) représentent en termes de revenus totaux à la retraite.

Pour obtenir une estimation précise si vous envisagez de prendre votre pension, vous pouvez consulter les données de MyPension.be, sous les rubriques « Ma pension légale » et « Ma pension complémentaire » puis les comparer à vos revenus en tant que travailleur.

Si vous avez des questions concernant votre pension complémentaire, nous vous conseillons donc de consulter en premier lieu MyPension.be. Si vous ne trouvez pas de réponse à votre question, contactez le service des ressources humaines de votre employeur ou, s’il s’agit d’un plan dormant, l’organisme de pension chargé de gérer ce plan.

Si vous n’obtenez pas de réponse (satisfaisante), en tant qu’affilié CSC, vous pouvez solliciter l’aide de nos spécialistes.

Comme illustré sur l’écran ci-dessus, MyPension.be fournit également des informations intéressantes sur (l’estimation de) votre pension légale, qui correspond à votre premier pilier de pension. MyPension.be se limite toutefois aux 1er et 2ème piliers et ne contient donc pas d’informations sur le 3ème pilier individuel et facultatif.

CP 140.05 - Déménagement

Le 2^ième pilier de pension dans le secteur des entreprises de déménagement

Depuis le 1er janvier 2011, vous êtes, en votre qualité de travailleur salarié du secteur du déménagement (quelle que soit la nature de votre contrat de travail), automatiquement affilié au régime de pension sectoriel. Seuls les étudiants ouvriers et les apprentis ne sont pas concernés par cette mesure. En résumé, ce plan de pension (conclu avec la compagnie d’assurances « de Intégrale ») prévoit que les employeurs des entreprises de déménagement mettent chaque année de côté une certaine somme pour leurs travailleurs, par le biais d’une cotisation ONSS complémentaire, afin que ces derniers puissent, lors de leur départ à la pension, bénéficier d’une prestation supplémentaire en plus de leur pension de retraite mensuelle légale. Précisons, pour éviter tout malentendu, que cette contribution est payée par votre employeur et n’est donc pas retenue sur votre salaire. Cette contribution est calculée sur la base de votre salaire ONSS. Vous recevrez chaque année une fiche de pension indiquant le montant de l’épargne constituée.

Exemption

Les employeurs qui, avant le 6 mai 2009, avaient déjà introduit un régime de pension complémentaire équivalent ont pu bénéficier d’une exemption et la conserver pour autant que ce régime reste en vigueur et demeure équivalent au plan de pension sectoriel. Ils restent toutefois tenus de payer une contribution pour les avantages sociaux repris dans le règlement de solidarité (annexe à la CCT relative à l’institution du 2e pilier de pension), comme l’indemnité complémentaire en cas de maladie, l’allocation en cas de décès, etc.

Contribution patronale trimestrielle

0,60 % pour l’engagement de pension
0,03 % pour le volet social
= Total de 0,63 % du salaire ONSS à 108 %

Composition du capital

Le capital, en cas de versement de la prestation, est composé comme suit :

la somme des contributions versées
les intérêts garantis
diminué des chargements tarifaires de gestion du plan de pension.

Votre employeur commencera à payer des contributions dès que vous serez occupé dans le secteur.

Cependant, si vous travaillez dans le secteur depuis moins de 4 trimestres consécutifs, vous ne pourrez pas prétendre au capital constitué.

Votre employeur cesse de payer les contributions lorsque :

Vous n’êtes plus en service
Vous avez pris votre pension légale ou anticipée
Vous être parti en RCC
Vous êtes décédé

La date terme normale tombe le premier jour du mois qui suit l’âge normal de la pension (65 ans à l’heure actuelle). Si vous prenez votre pension anticipée ou partez en RCC, vous pouvez demander expressément à obtenir déjà le paiement des réserves acquises à partir du premier jour du mois qui suit le jour où vous atteignez l’âge de 60 ans.

Si vous quittez le secteur et n’y travaillez plus pendant plus de 4 trimestres, vous serez informé par écrit du montant des réserves acquises. Vous pouvez alors décider de laisser ce montant auprès de « de Intégrale », ou de les transférer à un autre organisme de pension ou au fonds de pension de votre nouvel employeur.

Règlement de solidarité

En annexe de la CCT concernant l’introduction d’un fonds de pension sectoriel, un règlement de solidarité garantit les prestations suivantes :

une prestation complémentaire sous la forme de rente pour vos bénéficiaires si vous veniez à décéder prématurément;
en cas de chômage temporaire ou d’incapacité de travail temporaire résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle (durant les périodes indemnisées), le maintien du paiement des cotisations patronales au plan de pension sur la base d’un salaire journalier fictif (basé sur le salaire horaire brut d’un « porteur débutant »);
l’alimentation d’un contrat d’assurance-vie si votre employeur n’est pas affilié au plan de pension sectoriel, mais prévoit un deuxième pilier de pension équivalent.

L’indemnité en cas de décès

L’intervention classique en cas de décès a été supprimée le 01.01.2011 et remplacée par l’introduction d’une intervention équivalente en cas de décès, sous la forme d’une rente, et ce, comme prévu par le règlement de solidarité annexé à la CCT du 10.11.2010 relative au pilier de pension sectoriel.

Conditions et montant :

En vertu de ce règlement de solidarité, le bénéficiaire d’un ouvrier du secteur (en tant que travailleur salarié, vous êtes automatiquement affilié au plan de pension sectoriel) a droit à la prestation complémentaire suivante sous la forme de rente :

dans le cas où le décès est imputable à une maladie ou à un accident différent d’un accident survenu sur le chemin du travail : une rente égale au montant obtenu par la conversion d’un capital de 1 239 €;
dans le cas où le décès est imputable à un accident survenu sur le chemin du travail : une rente égale au montant obtenu par la conversion d’un capital de 2 478 €.

Toutefois, si la rente ainsi obtenue est inférieure à 300 € (montant indexé suivant les modalités stipulées à l’article 28 de la LPC), un capital unique de 1 239 € ou de 2 478 € sera versé en lieu et place de la rente.

Paiement :

L’employeur a l’obligation d’en informer vos ayants droit, et ce, dans les deux semaines suivant la date à laquelle il a été informé du décès. Le paiement est toutefois effectué directement par la compagnie d’assurances concernée, à savoir « Intégrale ». Le bénéficiaire doit uniquement lui remettre un extrait de l’acte de décès.