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Pensions complémentaires

©Shutterstock

Il existe des régimes de pension liés à la situation de travail. Et certains travailleurs et travailleuses se constituent un complément de pension.

Les pensions légales à l’intérieur de la sécurité sociale (les pensions de retraite et de survie) forment ce que l’on appelle le premier pilier des pensions.

Il en existe deux autres:

Le deuxième pilier comporte les régimes de pension liés à une situation de travail:

  • Assurance de groupe, ou institution de retraite professionnelle (fonds de pension)
  • Engagement individuel de pension vis-à-vis d’un travailleur, d’une travailleuse, d’un dirigeant ou d’une dirigeante d’entreprise
  • Continuation individuelle d’une pension complémentaire en cas de départ vers un autre employeur sans régime de pension complémentaire.

Les plans de pension sociaux peuvent prendre deux formes:

  • Les plans de pension sectoriels au niveau de la commission paritaire
  • Les plans de pension d’entreprise dans les secteurs sans plan sectoriel.

Le troisième pilier concerne les pensions que vous pouvez vous constituer vous-même si vous en avez les moyens: épargne pension, assurance vie.  

 

CP 140.03 - Transport routier et logistique pour compte de tiers

Deuxième pilier de pension transport et logistique

Après de longues années de négociation, nous avons enfin pu, le 15 septembre 2011, apposer notre signature à la CCT instaurant un plan de pension complémentaire pour tous les travailleurs du secteur du transport de marchandises. Ce plan de pension est instauré par le Fonds Social Transport et Logistique qui assure son financement. Il est mis en œuvre et géré par un Organisme de Financement de Pensions (dit OFP) nommé Fonds de pension Transport et Logistique (ou en abrégé « Pensio TL »).

Le plan de pension est entièrement financé par une cotisation patronale de l’employeur s’élevant à 80 euros par trimestre, perçue directement par l’ONSS (au prorata pour les temps partiels ou pour les travailleurs n’ayant pas encore travaillé un trimestre complet). 

Comment est construit votre 2ème pilier de pension ? 

Les cotisations pour le plan de pension sont versées, par trimestre, sur un compte individuel ouvert spécialement pour vous et auquel s’applique un taux de rendement minimal – fixé légalement – de 1,75 % actuellement. Vous pouvez prétendre à votre capital de pension acquis au plus tôt à l’âge de 60 ans et au moment de votre départ à la retraite ou RCC. Ce capital sera versé sous forme d’un versement unique ou sous forme de rente. Vous pouvez prétendre à vos droits de pension acquis si vous avez déjà travaillé au moins 1 an dans le secteur.

Que se passe-t-il en cas de décès prématuré ? 

Si vous décédez avant votre pension ou RCC, un capital décès est versé à votre(vos) bénéficiaire(s). Il peut s'agir de votre partenaire, de vos enfants, petits-enfants, bénéficiaires testamentaires ou héritiers légaux (à l'exclusion de l’État) ou autres bénéficiaires signalés par écrit. Si aucun bénéficiaire n'est signalé, les réserves obtenues restent dans le Pensio TL. Le capital décès peut également être versé sous forme de capital unique ou sous forme de rente.

Que se passe-t-il si vous ne travaillez plus dans le secteur ? 

Lorsque vous quittez le secteur et que vous n’êtes pas au service d’un employeur du secteur du transport ou de la logistique endéans les deux trimestres suivants, plusieurs possibilités se présentent :
  • Vous pouvez transférer vos réserves acquises (au besoin complétées jusqu’au montant garanti légalement, à savoir 3,25 %) vers l’institution de pension de votre nouvel employeur. 
  • Vous pouvez également les transférer vers la structure d’accueil du système de pension sectoriel auprès d’Intégrale (vous trouverez davantage d'informations à ce sujet ci-dessous).
  • Vous pouvez les transférer vers une institution de pension de votre choix. 
  • Vous pouvez les laisser dans le Pensio TL. Ceci se fait automatiquement, à moins que vous n’ayez communiqué l'un des choix précédents par écrit !

La structure d'accueil chez Integrale

Lorsque vous quittez le secteur, vous pouvez toujours prétendre à vos droits de pension acquis (naturellement, uniquement au moment de la pension ou RCC et au plus tôt à partir de vos 60 ans) si vous avez été actif dans le secteur pendant au moins un an. Les organisations syndicales et patronales au sein du Fonds Social du Secteur Transport et Logistique ont conclu un accord d’assurance avec Intégrale afin de reprendre, sur demande, un certain nombre de tâches relatives à la mise en œuvre adéquate et à la gestion des réserves acquises lorsque vous quittez ou intégrez le secteur et ce, dans les cas suivants :
  • Si vous souhaitez transférer la gestion des réserves acquises auprès d’un ou plusieurs employeurs d'un autre secteur vers Pensio TL.
  • Si vous quittez le secteur et souhaitez transférer vos réserves acquises vers la structure d’accueil, même au moment de la démission ou par après. 
  • Pour la gestion de l'allocation sous forme de rente, si vous l’avez choisi et que vous ne souhaitez pas reprendre le capital pension ou décès en une seule fois.
  • Pour la gestion d’une éventuelle suite individuelle de la constitution à la pension complémentaire si vous quittez le secteur (et que vous ne bénéficiez plus d’aucun versement du secteur).

Opting out

Les employeurs qui organisaient déjà leur propre plan de pension – au moins équivalent au système de pension complémentaire sectoriel – pour tous les travailleurs de leur entreprise pouvaient poursuivre ce système de pension propre. Afin de (continuer à) bénéficier de cette exonération, ils doivent annuellement prouver l'équivalence (continue) de leur plan d'entreprise par une « attestation d'actuaire ».
 

Quelques formalités

Si vous partez en pension légale
Dès que PENSIO TL reçoit, par l'intermédiaire de la banque carrefour de la sécurité sociale, la notification de votre date de pension, au plus tard au cours du mois précédant votre 65e anniversaire, vous recevez automatiquement une lettre de Pensio TL comprenant des informations et le calcul de la somme actuellement disponible du capital de pension complémentaire (en tenant compte des retenues INAMI, solidarité et précompte professionnel). Il vous suffit de renvoyer à PRO PENSIO le formulaire « Liquidation de la prestation du capital lors de la pension » dûment complété et accompagné des annexes nécessaires.

Si vous bénéficiez du régime de chômage avec complément d’entreprise (RCC)
Si vous êtes licencié pour avoir accès au système d'allocations de chômage avec complément d’entreprise, vous devez en avertir vous-même Pensio TL via le formulaire « avis RCC ». 

En cas de décès avant l'âge de la pension 
Dès que Pensio TL reçoit, par l'intermédiaire de la banque carrefour de la sécurité sociale, la date de votre décès, Pensio TL envoie automatiquement une lettre à l'adresse des bénéficiaires avec les informations utiles et le formulaire adéquat. Ce formulaire doit être renvoyé à PRO PENSIO dûment complété et accompagné d'une copie de l'acte de notoriété ou la déclaration de dévolution héréditaire.

Chaque année, au cours du mois de novembre/décembre, le fonds de pension Pensio TL vous informera de la situation de votre pension complémentaire. Vous pourrez ainsi suivre de manière précise la constitution de votre pension complémentaire.


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