Durée du préavis
En cas de licenciement ou de démission il y a des règles à respecter. Un préavis doit théoriquement être presté et des indemnités perçues.
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Ce que vous devez savoir sur votre délai de préavis
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Quand commence mon délai de préavis?
Vous remettez votre lettre de démission en mains propres:
Si vous remettez votre lettre de démission en mains propres ou par l'intermédiaire d'un huissier de justice, le délai de préavis commence à courir le lundi suivant.
Vous envoyez une lettre recommandée:
Si vous n'êtes pas certain que votre employeur (votre supérieur ou le responsable RH) signera une copie de votre lettre pour accusé de réception, il est préférable d’envoyer votre lettre de préavis par recommandé, dans les délais prescrits. Pour ce faire, vous pouvez faire appel à un huissier de justice, même si cette pratique est rare.
Dans le cas d'un envoi recommandé, la lettre est censée parvenir au destinataire trois jours ouvrables après son envoi. Votre délai de préavis prendra alors cours le premier lundi qui suit.
Concrètement: vous devez envoyer la lettre recommandée au plus tard le mercredi pour que votre délai de préavis débute le lundi de la semaine suivante.
Attention: si ce mercredi est suivi d’un jour férié (par exemple, le jeudi ou le vendredi), celui-ci n'est pas considéré comme un jour ouvrable. Un jour férié reportera la délivrance de votre lettre de au-delà du lundi suivant. Si vous souhaitez que votre délai de préavis prenne effet dès le lundi suivant, vous devrez envoyer la lettre avant le mercredi. -
Comment calculer mon délai de préavis?
Utilisez notre outil de calcul pratique ‘Calculez vous-même votre délai de préavis’. Vous saurez ainsi immédiatement à quoi vous en tenir.
En effet, la durée de votre préavis dépend de plusieurs éléments:
- S'agit-il d'un contrat à durée déterminée (CDD) ou indéterminée (CDI)?
- Êtes-vous ouvrier ou employé ?
- Avez-vous démissionné ou êtes-vous licencié ?
- Pendant combien de temps avez-vous travaillé pour votre employeur ?
- Avez-vous commencé avant ou après le 1er juin 2026 ?
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Quelle est la durée de mon préavis?
Votre contrat est antérieur au 1er juin 2026? Dans ce cas, vous pouvez calculer vous-même votre délai de préavis à l'aide de notre outil pratique ou consulter le tableau ci-dessous pour connaître la durée du délai que vous devez prester.
Le préavis donné par le travailleur ou l'employeur commence le lundi suivant la notification.Des délais de préavis plus courts s'appliquent en cas de contre-préavis. Il s’agit du préavis donné par un travailleur licencié qui a retrouvé un emploi pendant son préavis.
Nouveauté: contrats de travail conclus à partir du 1er juin 2026
Si votre contrat de travail a pris cours après le 1er juin et vous êtes licencié par votre employeur:
Le délai de préavis est de 52 semaines maximum (après 17 ans d'ancienneté). Les employeurs doivent donc payer une indemnité de préavis pendant maximum 52 semaines.
Le délai de préavis est toujours limité à une semaine au cours des six premiers mois.
Exceptions:
- Lorsque le préavis est donné par l'employeur pour prendre fin le 1er jour du mois suivant celui au cours duquel vous atteignez l'âge légal de la retraite, la durée du préavis est de maximum 26 semaines.
- Pendant les périodes de chômage temporaire pour raisons économiques, vous pouvez démissionner sans préavis. La même règle vaut en cas de chômage temporaire de plus de 1 mois pour cause d’intempéries.
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Dois-je toujours prester mon préavis?
Non, vous ne devez pas forcément prester (l’intégralité de) votre préavis. Vous pouvez, d'un commun accord avec votre employeur, décider de mettre fin au contrat sans délai de préavis (partiel).
S'il est convenu qu'aucun préavis ne doit être presté, une indemnité de rupture est toutefois due. Les parties peuvent également convenir de mettre fin au contrat de travail sans que cette indemnité doive être payée.
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Ai-je droit au congé de sollicitation?
Pendant votre délai de préavis, vous pouvez vous absenter du travail pour chercher un autre emploi avec maintien du salaire. C’est ce qu’on appelle le ‘congé de sollicitation’. Vous y avez toujours droit, que vous soyez licencié ou que vous démissionniez.
Il y a toutefois un délai à respecter, qui dépend de la durée de votre préavis:
- Préavis de moins de 26 semaines: vous pouvez vous absenter pendant une journée complète ou deux demi-journées par semaine.
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Préavis de plus de 26 semaines:
- Au cours des 26 dernières semaines, vous pouvez prendre votre congé de sollicitation à raison d'une journée complète ou de deux demi-journées par semaine.
- Au cours de la période précédant celle-ci, vous avez droit à une demi-journée d'absence par semaine.
- Si vous suivez une procédure d’outplacement, vous pouvez prendre un congé de sollicitation pendant toute la durée de votre préavis (une journée complète ou deux demi-journées par semaine).
Des questions concernant un licenciement?
Ne restez pas seul avec vos préoccupations. Vous pouvez toujours vous adresser à la CSC!
Si vous êtes membre de la CSC et que vous êtes confronté à un licenciement, une faillite ou à un licenciement collectif, signalez-le-nous et nous vous aiderons à constituer votre dossier.
CP 326 - Industrie du gaz et de l'électricité
Calculez le préavis applicable dans votre secteur à l'aide de la fiche de calcul des délais de préavis élaborée par la CSCBIE.
N'hésitez pas à contacter votre secrétaire régional pour de plus amples informations à ce sujet.
