Stop au démantèlement du statut des pompiers !

Les réformes prévues par le gouvernement fédéral concernant les pompiers suscitent de vives inquiétudes au sein de la profession. La « Note conceptuelle sur la modification législative : vers une politique des ressources humaines et de formation tournée vers l'avenir pour les pompiers » (version 2.0) est, dans sa forme actuelle, tout à fait inacceptable. Les propositions risquent non seulement de vider de sa substance le statut des pompiers, mais aussi de compromettre fondamentalement la qualité et la sécurité des interventions. Le front commun syndical a adopté les positions ci-dessous et les a transmises dans une lettre adressée au ministre compétent, Bernard Quintin.

Monsieur le Ministre,

En front commun, nous, en tant que représentants du personnel, nous nous adressons à vous avec une position univoque et forte : la « Note de Concept Modification de la réglementation version 2.0 Vers une politique prospective en matière de ressources humaines et de formation pour les pompiers » est totalement inacceptable dans sa forme actuelle.

Après une analyse approfondie, nous constatons que ce document n’est pas une modernisation, mais un plan purement budgétaire qui hypothèque la sécurité tant du personnel que du citoyen. Nous devons constater que la « participation » des syndicats s'est limitée à une explication informative; nous n'avons été impliqués nulle part pour mener le dialogue de fond. Il est donc clair que la note part principalement du point de vue des autorités, des commandants de zone, des réseaux... qui ont été désignés par le gouvernement comme des « partenaires privilégiés », mais le personnel n'appartient manifestement pas à ces partenaires privilégiés.

Cette note conceptuelle contient pour les syndicats de nombreuses lignes rouges qui touchent à l'essence même du métier de pompier et sapent une nouvelle fois les principes de base et les fondements de la réforme de 2007. Nous regrettons également que le personnel administratif soit à nouveau laissé pour compte, comme en 2014 !

Vous trouverez ci-dessous quelques points importants de notre objection

L’introduction du « quatrième cadre » (Volontaire 2.0)

La création d'un quatrième cadre de « secouristes » (logistique, technique et/ou spécialisé) est un précédent dangereux que nous rejetons catégoriquement.
Ce personnel pourrait ou devrait effectuer environ 80 % des interventions techniques actuelles sans suivre la formation complète de pompier. Cependant, en cas d'escalade d'un incident (par exemple, d'une intervention technique vers un incendie), ils ne pourraient pas agir de manière adéquate, ce qui rend l'Aide Adéquate la plus Rapide (AApR) impossible et crée des situations dangereuses pour les intervenants eux-mêmes.
Avec une rémunération de seulement 50 % à 75 % du barème, ce cadre est marginalisé au rang de substitut bon marché pour le personnel opérationnel. Cela crée une classe inférieure d’employés « temporaires » sans grade, ce qui est par ailleurs néfaste pour l'esprit d'équipe, la motivation et la confiance, éléments essentiels lors des interventions
Les tâches (opérationnelles) plus légères doivent en outre être exclusivement réservées au reclassement ou aux régimes de fin de carrière du personnel opérationnel, au lieu de créer un nouveau statut précaire.

Recrutement et sélection

La proposition actuelle démantèle l'uniformité fédérale et revient à une situation fragmentée et moins efficace, comme avant la réforme. Ceci alors que les intentions de la loi de 2007 fixaient précisément l'uniformité entre les différentes zones de secours comme objectif prioritaire !
Nous nous opposons donc formellement à la suppression du Certificat d’Aptitude Fédéral (CAF) et du permis de conduire B comme exigences minimales. Le permis B est essentiel pour l'employabilité immédiate et constitue une base nécessaire pour le permis C, qui est actuellement une condition de nomination pour tout membre du personnel professionnel.
La disparition du CAF ouvre la porte à l'arbitraire et à une culture du « piston » lors des recrutements locaux. De plus, l'absence d'une procédure de sélection uniforme compromet la mobilité fluide du personnel entre les différentes zones de secours.

Formation

L'abandon des formations continues obligatoires et la norme proposée de seulement 48 heures par an sont insuffisants pour maintenir des compétences complexes et répondre aux nouveaux risques tels que les risques climatiques et les nouvelles technologies. Cela vide davantage les connaissances professionnelles essentielles de leur substance à une époque où ces nouveaux risques exigent justement plus d'expertise.
Organiser les formations de manière décentralisée dans les zones plutôt que via les écoles de feu entraînera irrévocablement une baisse de la qualité, des variations interzonales et, par conséquent, la perte de l'interopérabilité nationale. L'inspection des services d'incendie constate d'ailleurs déjà aujourd'hui des différences majeures entre les zones de secours. Pourquoi ne pas prendre exemple sur les Pays-Bas, où cela est défini au niveau national ?
Le fait que des stagiaires soient opérationnels à 100 % sans encadrement clair est également inacceptable pour la sécurité. Aussi pendant le stage, la prime d'opérationnalité est pour les syndicats une exigence absolue.

Temps de travail, disponibilité et opt-out

Nous nous opposons fermement à la flexibilisation proposée du temps de travail et à l'élargissement du système d'opt-out.
Le concept présenté semble avoir été inspiré par un gouvernement qui souhaite masquer, par voie législative, les conséquences de décisions de justice antérieures — notamment l'arrêt Matzak, la jurisprudence européenne et les jugements wallons sur la disponibilité. Au lieu de reconnaître la réalité opérationnelle et les droits du personnel, le gouvernement choisit un « pansement législatif » qui estompe davantage la frontière entre vie professionnelle et vie privée et augmente la pression psychosociale.
Le calcul de l'opt-out de 10 heures comme moyenne mensuelle au lieu d'un maximum hebdomadaire viole l'esprit de la loi et ne doit jamais être « détourné » par une zone pour masquer des pénuries de personnel. Ceci alors que nous constatons actuellement que les infractions à la loi sur le temps de travail sont monnaie courante...
Par ailleurs, les 12 heures de repos obligatoire ne peuvent en aucun cas dépendre du nombre réel d'heures prestées.

Prime d'opérationnalité et statut pécuniaire

La prime de 38 % est la rémunération de la pénibilité du métier et des prestations irrégulières. La proposition de la réduire au prorata en cas de limitations médicales ou physiques punit les collaborateurs confrontés à des pathologies liées à leur profession et est totalement inacceptable pour les syndicats. De plus, nous n'acceptons pas que l'allocation de spécialisation en fasse partie.
Nous constatons que l'autorité cherche à aligner le statut sur celui du secteur privé, mais uniquement lorsque cela engendre des économies. Pour les pompiers, cela se traduit par un désavantage, avec la perte de jours de maladie et la perte de cette prime d'opérationnalité en cas d'incapacité de travail. Le fait que cette prime de 38 % ne soit en outre pas incluse dans le calcul de la pension confirme qu'il ne s'agit pas d'un traitement équitable, mais d'un avantage financier unilatéral pour l'autorité.

Politique de fin de carrière

Depuis plus de 10 ans, les syndicats soulignent la nécessité d'une politique de fin de carrière réalisable, sans succès.
Le transfert éventuel vers la Protection Civile proposé est irréaliste compte tenu du nombre limité de casernes (seulement 2 en Belgique) et de la nécessité de formations et procédures entièrement nouvelles. De plus, cela donne une image dévalorisante de la Protection Civile, alors qu'il s'agit également d'un service de secours hautement spécialisé.
L'âge moyen de décès des pompiers est de 69,5 ans. Le travail opérationnel jusqu'à 67 ans est donc une utopie et témoigne d'un manque de reconnaissance de la charge psychosociale et du risque accru de diverses formes de cancer.
Nous demandons donc le maintien et l'application du droit au congé préalable à la pension (CPP) et la reconnaissance de la pénibilité du métier.

Compétences du commandant de zone et discipline

Cette note conceptuelle écarte l'indépendance et l'objectivité de la discipline et de l'évaluation. Qu'un commandant de zone puisse décider de manière autonome de sanctions lourdes est inacceptable ; le conseil de zone est l'employeur, pas le commandant de zone. Sans compter que peu de recours sont possibles contre une décision d'un commandant de zone qui déciderait seul, ce qui ne peut être considéré comme objectif. Nous exigeons également que le personnel soit exclusivement évalué par des supérieurs hiérarchiques relevant du même statut (opérationnel par opérationnel).

La « réforme » de la chambre de recours

La « simplification » proposée de la chambre de recours vide de sa substance la protection juridique. Nous exigeons que la composition et le fonctionnement actuels soient maintenus afin de préserver l’objectivité et la viabilité de cette chambre de recours.

Nomination du commandant de zone

La création de privilèges pour les commandants de zone en fonction, tels que l’exemption de l’épreuve d’évaluation pour un troisième mandat, porte atteinte à la crédibilité du leadership. Pour les syndicats, il s’agit là d’un point de rupture : les qualités de management doivent à tout moment continuer à être évaluées de manière objective.

Monsieur le Ministre, ce projet de note constitue une attaque directe contre le statut du pompier et la qualité des services d’urgence. Il témoigne d’un manque de respect flagrant que les pouvoirs publics se précipitent aujourd’hui pour réaliser des économies, alors que nos revendications fondamentales sont ignorées depuis une décennie.

Nous exigeons un statut qui respecte sans condition la réalité opérationnelle et la sécurité de notre personnel.

C’est ce qui garantit l’attractivité durable de la profession. La sécurité et la prestation de services sont prioritaires. Toute modification unilatérale du statut du personnel sans consensus préalable avec les représentants des travailleurs est pour nous hors de question. Nous n’avons pas été impliqués dès le départ en tant que partenaire à part entière dans l’élaboration de ce projet de note.

Si nous constatons que le gouvernement ne réagit pas, notre base nous poussera sans aucun doute à mener des actions pour préserver leurs droits et garantir la sécurité des citoyens.