La réforme des pensions reste injuste: la CSC saisit la Cour constitutionnelle

Cette nuit, le Parlement fédéral a voté la réforme des pensions, une réforme qui reste profondément injuste. Malgré des mois de concertation et de manifestations, le gouvernement persiste dans des choix qui pénaliseront tout le monde, avec un impact particulièrement lourd pour les demandeurs d’emploi de plus de 50 ans et pour les femmes. Les jeunes voient eux aussi s’éloigner la perspective d’une fin de carrière digne et d’une pension décente.

Ces derniers mois, la CSC a organisé plusieurs manifestations à travers tout le pays. Cette mobilisation nous a permis d’obtenir plusieurs ajustements:

• des emplois de fin de carrière ont été préservés; 
• l’instauration du malus pension a été reportée à 2027;
• certaines périodes, comme la maladie et le congé de maternité, ont été assimilées;
• des corrections limitées ont été apportées (comme les 5 jours fictifs).

Ces avancées prouvent que la mobilisation porte ses fruits. Mais la réforme reste injuste. L’accès à la pension anticipée est considérablement restreint, et une pension complète devient inaccessible pour de nombreuses personnes:

• une année de carrière ne compte qu’à partir de 156 jours effectivement prestés;
• cette norme s’applique rétroactivement à l’ensemble de la carrière;
• seules les personnes totalisant 35 années de carrière et 7.020 jours échappent au malus. 

Ces mesures reposent sur l’hypothèse que les personnes peuvent travailler plus longtemps. Pour des milliers de travailleurs, ce n’est tout simplement pas tenable. En outre, pour celles et ceux qui ont déjà un long parcours professionnel, il n’est plus possible de revenir sur les choix du passé. Les personnes qui se retrouvent au chômage à un âge avancé, qui rencontrent des problèmes de santé ou qui ne trouvent pas de nouvel emploi n’ont pas ce choix. Quant aux jeunes générations, elles perdent toute perspective d’une pension digne.

Cette perspective n’est pas réaliste non plus pour les personnes qui travaillent à temps partiel, assument des responsabilités de soins (care) au sein du ménage ou ont connu une carrière morcelée – des réalités qui concernent très souvent les femmes. Le Conseil d’État a déjà confirmé que la réforme des pensions engendrerait des discriminations. De son côté, le Bureau fédéral du Plan anticipe un élargissement de l’écart entre les pensions, une augmentation des inégalités et une hausse de la pauvreté.

La CSC saisit la Cour constitutionnelle

La CSC contestera cette loi devant la Cour constitutionnelle. Elle entend notamment soulever des questions fondamentales:

• l’atteinte aux droits acquis;
• l’inégalité de traitement entre travailleurs;
• la proportionnalité des mesures.

La CSC continue de lutter pour une réforme des pensions qui :

• tienne compte des carrières réelles;
• respecte les femmes et valorise le travail de soin non rémunéré (care);
• protège les travailleurs vulnérables;
• garantisse la sécurité juridique.

«Notre message est clair», déclare Ann Vermorgen, présidente de la CSC. «Ce n’est pas la réforme que les travailleuses et les travailleurs méritent. Un système de pension socialement juste reconnaît pleinement les soins prodigués et les revers de la vie, protège contre les pensions inférieures au minimum et offre des règles claires et prévisibles. Il existe suffisamment d’alternatives pour équilibrer le budget. Les pensions ne sont pas une simple variable d’ajustement: elles constituent un pilier de la paix sociale, de la santé et de la sécurité des travailleurs.»